Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Sommaire de la discussion

Commission mixte paritaire - 3 août 2022

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.