M. le président. Sur l’article 1er, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
article 1er bis
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Si vous le permettez, monsieur le président, ma présentation vaudra pour les trois amendements déposés par le Gouvernement : il s’agit simplement à chaque fois de procéder à une levée de gage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur les trois amendements.
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.
Le vote est réservé.
article 3
M. le président. Sur l’article 3, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
article 3 bis
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.
Le vote est réservé.
articles 3 ter à 24
M. le président. Sur les articles 3 ter à 24, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, face à la hausse de l’inflation, une grande partie des Françaises et des Français s’inquiètent de voir leur situation économique se dégrader.
Les salariés les plus faibles, les « premiers de corvée », sont et seront frappés de plein fouet. Ce texte censé assurer la protection du pouvoir d’achat constitue un espoir pour eux.
Vous disiez vouloir revaloriser le travail. Or tout travail mérite salaire : c’est le contrat social entre l’employeur et le salarié. Les conquêtes sociales et le droit du travail garantissent une juste rémunération qui assure le pouvoir de vivre, de se loger, de manger, de se vêtir, de se soigner, de se déplacer et de se cultiver dans des conditions décentes. C’est pourquoi nous avons défendu des réponses stables et durables, telles que la revalorisation du SMIC et le principe d’une conférence sur les salaires.
Comme nous le redoutions, vous avez ignoré la question salariale dans ce texte sur le pouvoir d’achat. Les revalorisations des prestations familiales, des minima sociaux, de la retraite de base, des APL et du point d’indice des fonctionnaires seront vite rattrapées par l’inflation.
Lors de la CMP, la collusion entre le Gouvernement et la droite sénatoriale ne fait aucun doute. Ensemble, vous mettez en œuvre une politique libérale. Ensemble, vous faites le choix de la prime au détriment des salaires. Ensemble, vous engagez la déconstruction du statut de salarié.
La prime Macron, désormais injustement appelée prime de partage de la valeur, n’est versée qu’à la discrétion de l’employeur et par une minorité d’entreprises : seuls 10 % des salariés en ont bénéficié, et son montant moyen n’a jamais dépassé les 550 euros. Ce n’est pas en augmentant le plafond des possibles que vous accroissez la prime ou le nombre de bénéficiaires ; c’est un leurre.
Cette prime, désocialisée et défiscalisée, va à l’encontre du modèle social que nous défendons. Elle s’éloigne du principe selon lequel chacun contribue en fonction de ses moyens et bénéficie en fonction de ses besoins. Pas de cotisations, pas de droits associés et des comptes de sécurité sociale dégradés : c’est un affaiblissement de notre protection sociale.
En permettant la monétisation de la réduction du temps de travail, vous enfoncez un coin dans la loi sur les 35 heures et accélérez son démantèlement.
Dans le contexte de crise énergétique sans précédent que nous connaissons, la commission mixte paritaire a acté quelques dispositions utiles concernant la protection des consommateurs d’énergie et l’accélération des projets de biogaz.
Pourtant, les mesures visant à sécuriser l’approvisionnement énergétique en gaz et en électricité ne ressortissent pas au pouvoir d’achat et témoignent du manque d’ambition et de visibilité de la politique énergétique du Gouvernement.
Enfin, le relèvement du plafond de l’Arenh de 20 térawattheures dégradera encore plus la situation financière d’EDF, au bénéfice de ses concurrents, qui réalisent de superprofits sans contribuer à la charge commune.
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !
Mme Annie Le Houerou. Une grande réforme du marché européen de l’énergie est plus que jamais nécessaire.
En matière de logement, les dispositions visant à contenir les hausses de loyers ne seront pas assez efficaces pour les usagers les plus modestes.
La déconjugalisation de l’AAH, espérée depuis longtemps, représente la principale avancée de ce texte et met fin à une injustice. Elle avait déjà été votée au Sénat, avant d’être rejetée à l’Assemblée nationale en raison de votre obstination contre cette mesure lors du dernier quinquennat. Que de temps perdu ! Nous saluons cette disposition, qui constitue une belle victoire pour les personnes en situation de handicap et les associations qui se battent depuis des années en faveur de l’autonomie financière des allocataires.
Nous regrettons que nos propositions visant à valoriser le travail aient été balayées d’un revers de main et sans considération par le Gouvernement et la majorité sénatoriale. Je pense à la valorisation du travail grâce au SMIC qui serait porté à 1 500 euros, à la grande conférence nationale sur les salaires, à la revalorisation des prestations sociales en fonction de l’inflation, à l’automaticité des prestations sociales pour lutter contre le non-recours ou encore à la création d’un revenu de solidarité active (RSA) pour les jeunes.
Nous avons défendu ces propositions concrètes, afin de permettre aux travailleurs de vivre dignement de leur travail et de garantir une meilleure répartition des richesses. Avec la complicité de la majorité sénatoriale,…
M. Roger Karoutchi. On n’a rien fait ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Annie Le Houerou. … le Gouvernement ne propose que des mesures de court terme, qui ne suffiront pas à répondre à l’urgence sociale dans notre pays.
C’est pourquoi, en responsabilité au regard des insuffisances de ce texte, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne soutiendra pas ce texte, qui ne répond pas à l’objectif affiché dans son titre. Nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le 1er août dernier est parvenue à un accord sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Face à l’augmentation des prix, qui fait peser des risques sur le quotidien des Français, le Gouvernement a choisi de proposer des mesures concrètes, dont l’application rapide répondra aux préoccupations légitimes de nos concitoyens.
Ce texte comporte des avancées nécessaires pour protéger efficacement le pouvoir d’achat des Français.
Je pense en premier lieu au triplement de la prime de partage de la valeur, qui permet aux entreprises de verser jusqu’à 3 000 euros par an à leurs salariés et jusqu’à 6 000 euros pour celles qui ont créé des dispositifs d’intéressement.
À cet égard, le groupe RDPI se réjouit du maintien de son amendement adopté par le Sénat et visant à avancer d’un mois l’entrée en vigueur de l’article 1er. Il nous semblait en effet essentiel de protéger les entreprises qui agissent pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés ; à la suite des annonces du Gouvernement et en anticipant le vote de la loi, certaines d’entre elles ont versé la prime dès le mois de juillet. La PPV pourra être versée en plusieurs fois, afin d’offrir une souplesse aux entreprises dans la gestion de leur trésorerie, car la conjoncture économique leur offre peu de visibilité.
Je pense également à la baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et les conjoints collaborateurs, ainsi qu’au plafonnement de la hausse des loyers commerciaux, que nous avons défendu avec d’autres groupes.
Les titres-restaurant pourront être utilisés dans les commerces de détail et les supermarchés jusqu’à la fin de l’année 2023. Il s’agit d’un assouplissement bienvenu pour les salariés bénéficiant de ces titres, dont l’utilisation est souvent jugée trop restrictive.
La revalorisation anticipée des retraites, du minimum vieillesse, de l’AAH ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) s’inscrit dans l’action que nous menons depuis 2017 en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens en situation de précarité et de nos aînés. Les plus fragiles d’entre eux doivent bénéficier d’une attention particulière.
Malgré une tentative hasardeuse de la droite sénatoriale visant à la réduire, la revalorisation du RSA est nécessaire, comme le sont les autres revalorisations prévues. C’est bien la preuve de la solidarité nationale vis-à-vis de nos concitoyens les plus modestes et les plus éloignés de l’emploi.
Mes chers collègues, nous le disons avec force : aucun Français ne peut se satisfaire de 575 euros par mois pour vivre. Ce ne sont ni des fainéants ni des profiteurs, et je suis heureux que la sagesse de notre assemblée l’ait emporté sur l’obstination de certains.
Cette sagesse n’était toutefois pas de mise la nuit dernière lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative : nous l’avons vu lorsqu’il s’est agi de protéger nos concitoyens les plus modestes…
L’action du Gouvernement et de la majorité présidentielle se concentre sur une ambition : faire en sorte que chacun puisse trouver un emploi stable et une protection adéquate, afin de vivre dignement.
Je pense également au plafonnement des hausses de loyer pour les particuliers, ainsi qu’à la résiliation facilitée par voie électronique des contrats de consommation et à la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses.
Je pense enfin à la déconjugalisation de l’AAH, qui traduit un engagement fort du Président de la République lors de la campagne présidentielle. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Vous ne manquez pas de toupet !
M. Xavier Iacovelli. Il s’agit d’une véritable mesure de justice sociale attendue par nos concitoyens qui ont subi un accident de la vie. Je tiens à saluer l’esprit de compromis ayant permis d’aboutir à cette avancée.
Mme Sophie Primas. Plus c’est gros, plus ça passe…
M. Xavier Iacovelli. Cette mesure préserve l’autonomie des bénéficiaires, qui ne seront plus dépendants de leur conjoint sur le plan financier. Elle représente un gain de pouvoir d’achat pour 160 000 personnes. Le projet de loi prévoit un dispositif transitoire pour les 45 000 foyers qui auraient été lésés par une déconjugalisation simple.
Mme Sophie Primas. Cela ne vous ennuyait pas l’année dernière !
M. Xavier Iacovelli. Nous saluons cette avancée historique, ainsi que l’action de notre collègue Philippe Mouiller et de l’ensemble des groupes politiques, en vue de favoriser une société plus inclusive.
Au nom du groupe RDPI, je veux remercier les rapporteurs de leur travail. Malgré des désaccords parfois profonds, un esprit de compromis a guidé nos débats. L’accord trouvé en commission mixte paritaire montre combien le Parlement fait preuve de responsabilité dans la crise que notre pays traverse et que subissent nos concitoyens.
Lorsque les enjeux sont d’une importance cruciale pour la vie des Français, nous devons en effet être capables de nous rassembler, quelles que soient les divergences partisanes qui traversent cet hémicycle.
Le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter est un texte de compromis, qui permettra de répondre à l’urgence, dans l’intérêt des Français.
Oui, mes chers collègues, j’affirme que des mesures qui permettent de revaloriser de 20 milliards d’euros les minima sociaux sont des mesures en faveur du pouvoir d’achat. Je regrette que les sénateurs du groupe socialiste ne le comprennent pas aujourd’hui…
Comme le disait justement notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne, que je salue, « dans les périodes de crise, l’inédit commande ».
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera avec conviction les conclusions de la commission mixte paritaire et se réjouit des avancées concrètes et rapides en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Franck Menonville. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, selon l’Insee, le pouvoir d’achat des Français devrait reculer de 1 % en 2022, plombé par une inflation galopante qui a franchi la barre des 6 %.
Nos compatriotes doivent faire face à une hausse croissante des prix de l’énergie. Faut-il rappeler que ces derniers ont augmenté de 70 % depuis novembre 2021 ?
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit de mobiliser 20 milliards d’euros pour soutenir le budget des Français.
Je me félicite que ce texte, très attendu par nos concitoyens, ait fait l’objet d’un compromis en commission mixte paritaire. Je m’en réjouis d’autant plus que les apports du Sénat ont été largement maintenus, preuve que notre travail a été respecté.
Permettez-moi, mes chers collègues, de revenir brièvement sur quelques mesures emblématiques.
Le présent projet de loi contribue à renforcer notre souveraineté énergétique. Nous avons besoin de terminaux méthaniers, afin de traiter le gaz naturel liquéfié. Parce que notre parc nucléaire a été trop longtemps délaissé – il faut le dire –, nous nous apprêtons malheureusement à relancer des centrales à charbon.
M. Laurent Burgoa. Tout à fait !
M. Franck Menonville. Force est de constater que nous sommes amenés à améliorer notre souveraineté énergétique dans l’urgence.
Nos concitoyens ont également besoin de protection au niveau de leurs contrats de consommation et dans leurs rapports avec les banques.
Le projet de loi comporte ainsi plusieurs dispositions qui apportent davantage de souplesse. Je pense notamment au remboursement accéléré des fraudes bancaires, au remboursement automatique des frais en cas d’incidents multiples ou encore à l’exonération d’une partie des frais de résiliation anticipée des contrats mobiles et internet. Notre groupe a d’ailleurs défendu des amendements en ce sens.
Toutefois, cela ne saurait suffire. La solution à la crise que nous traversons réside, à mon sens, dans le travail, plus particulièrement dans sa valorisation.
Alors que de nombreux emplois sont à pourvoir et que les difficultés de recrutement persistent, nous devons nous assurer que le travail paie dans notre pays. Tel est le véritable levier pour améliorer le pouvoir d’achat de nos compatriotes.
Des changements profonds sont nécessaires. En attendant, je tiens à saluer les mesures concrètes adoptées, qui auront un effet positif pour les ménages français. Quatre d’entre elles me paraissent particulièrement adaptées à l’urgence actuelle.
Premièrement, la prime de partage de la valeur, dont le dispositif de fractionnement dans la limite de quatre versements par an, introduit par notre assemblée, a été légèrement réécrit, puisque le versement, dont la date a du reste été avancée par la commission mixte paritaire, se fera une fois par trimestre.
Deuxièmement, les cotisations patronales au titre des heures supplémentaires seront réduites dans les entreprises de 20 à 250 salariés : c’est un début, même si nous restons favorables à une exonération plus importante de ces cotisations pour les employés effectuant des heures supplémentaires.
Troisièmement, le projet de loi favorise l’intéressement dans les entreprises, puisqu’il en assouplit les conditions de mise en place dans les structures de moins de 50 salariés. Le Sénat a également introduit un dispositif de déblocage anticipé de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022.
Quatrièmement, et enfin, il faut mentionner la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, bataille qui a longuement mobilisé le Sénat par le passé, ainsi que la revalorisation de 4 % des prestations et des minima sociaux. Les plus vulnérables sont directement concernés, puisque ces dispositions s’appliquent notamment aux retraites de base, au RSA, ou encore à l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Les dépenses supplémentaires que de telles mesures créeront pour les collectivités seront compensées.
J’ajoute qu’avoir revu le dispositif de réévaluation de la pension des exploitants agricoles, en obtenant que les élus locaux y soient éligibles, constitue un bon signal.
Dans cette enceinte, nous considérons que la santé financière de nos collectivités territoriales est gage de réussite pour chaque citoyen. Nous resterons donc très attentifs à ce que ces dépenses ne pèsent pas sur nos collectivités, ce qui entraverait leur capacité d’investissement, moteur essentiel de notre économie. Le projet de loi de finances rectificative, voté ici même en première lecture la nuit dernière, comporte un certain nombre de garanties à cet égard.
En conclusion, mes pensées vont à Mme le rapporteur Frédérique Puissat et à M. le rapporteur pour avis Daniel Gremillet, pour la qualité de leurs travaux et de leur écoute.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce texte est une bonne nouvelle pour les Français. Le groupe Les Indépendants le votera, mais les défis restent immenses et l’avenir incertain : il nous faudra être au rendez-vous dans les prochains mois. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Moga applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons cette après-midi pour entériner un accord important, utile et attendu par nos concitoyens.
Le texte élaboré par la commission mixte paritaire lundi dernier est le résultat d’un beau travail de nos deux assemblées, capables, lorsqu’elles sont écoutées et respectées, d’enrichir considérablement les projets de l’exécutif.
Ni chambre d’enregistrement ni assemblée de blocage, le Sénat a montré tout au long de ces derniers jours sa capacité à trouver des solutions pour soutenir le pouvoir d’achat de nos compatriotes, dans les domaines social, économique et énergétique.
Quels messages le Sénat a-t-il voulu envoyer à nos compatriotes et au Gouvernement ? Nous avons souhaité rappeler quelques vérités simples.
En premier lieu, c’est d’abord et surtout le travail qui permet d’améliorer le pouvoir d’achat des Français. C’est pourquoi tout doit être fait pour l’encourager.
En second lieu, notre politique énergétique entraîne un certain nombre de conséquences en termes de coût de la vie et d’économies du quotidien. Au vu des enjeux, elle ne peut pas se discuter « en pièces détachées », sur un coin de table. Le président Bruno Retailleau l’a dit, il nous faut un véritable débat sur le sujet, ce qui implique que le Parlement soit mieux associé.
Enfin, nous avons voulu soutenir les ménages les plus modestes, victimes de la crise inflationniste, avec des dispositifs ciblés et rapides à mettre en œuvre.
Le texte que nous nous apprêtons à adopter définitivement est largement marqué par les travaux du Sénat. Je tiens à saluer à cet égard le travail de notre rapporteur, Frédérique Puissat, et de nos rapporteurs pour avis Daniel Gremillet, Bruno Belin et Christine Lavarde.
Demain, grâce au Sénat, les Français pourront bénéficier d’une prime de partage de la valeur pérennisée, versée au maximum quatre fois par an. Les heures supplémentaires seront encouragées, grâce à une réduction de cotisations patronales.
Grâce au Sénat, les salariés pourront, d’ici à la fin de l’année, obtenir un déblocage anticipé de leur participation et de leur intéressement dans une limite de 10 000 euros. Il s’agit d’une véritable mesure en faveur du pouvoir d’achat et d’encouragement du travail, dont nous pouvons être fiers.
Grâce au Sénat, les ménages en situation de précarité pourront, lorsqu’ils ne sont plus en mesure de payer leurs factures d’électricité, choisir de réduire la puissance plutôt que de subir une coupure sèche de leur alimentation, et ce tout au long de l’année.
Grâce à la détermination du Sénat et à la mobilisation de nombreux groupes à l’Assemblée nationale, l’allocation aux adultes handicapés sera enfin déconjugalisée. Mais que de temps perdu ! Je me réjouis à titre personnel de cette avancée majeure, étant engagé depuis longtemps dans ce combat pour plus de justice. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)
Le Sénat a également obtenu des avancées majeures sur le volet énergie du projet de loi qui nous était soumis.
Préoccupés par notre sécurité d’approvisionnement en électricité et par les évolutions désastreuses du dispositif de l’Arenh, nous avons obtenu un compromis, bien qu’il soit fragile. En rehaussant le prix de vente de l’électricité nucléaire d’EDF et en gelant le plafond de l’Arenh jusqu’en 2025, nous envoyons un message très clair au Gouvernement : la situation actuelle n’est plus tenable, et il faut vite une réforme.
Nous avons soutenu le développement des terminaux méthaniers, notamment au Havre. Nous avons voté pour l’accélération de la stratégie nationale en faveur du biogaz. Nous avons proposé un dispositif innovant d’économies d’énergies rémunérées et volontaires pour les particuliers.
Toutes ces mesures sont utiles, mais elles ne remplaceront pas la mise en œuvre d’une stratégie de long terme, seule capable de nous permettre de rétablir notre souveraineté énergétique.
Mes chers collègues, comme vous le constatez, les acquis du Sénat sont nombreux, et j’allais dire inédits, sur un tel texte. Je souhaite qu’ils le soient tout autant sur le projet de loi de finances rectificative, qui contient les mesures de financement de l’ensemble de ces dispositifs. Tels sont les vœux de succès que je forme pour la commission mixte paritaire qui se réunira sur ce texte dans quelques heures.
Bien évidemment, le groupe Les Républicains votera avec satisfaction les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, face à la hausse des prix qui frappe durement les Français les plus modestes, une réaction urgente s’imposait.
Depuis juillet, l’inflation culmine à 6,1 %, un record depuis 1985. Cette hausse des prix affecte les ménages de façon inégale selon l’endroit où ils vivent et la catégorie sociale à laquelle ils appartiennent. Ainsi, en mai, les ménages résidant en zone rurale subissaient une inflation de 5,9 %, contre 4 % pour les ménages de l’agglomération parisienne. De manière générale, les 10 % des Français les plus pauvres subissent une inflation supérieure aux 10 % les plus aisés.
L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) prévoit une baisse du pouvoir d’achat par unité de consommation de près de 1 % en 2022, soit la plus forte enregistrée depuis 2013, sachant que, selon l’Insee, le revenu brut arbitrable par unité de consommation n’a évolué durant la décennie précédente que de 1,5 %.
Le pouvoir de vivre en berne est un ressenti, mais aussi une réalité objective, alors même que, selon la Banque de France, les taux de marge des entreprises n’ont jamais été aussi élevés depuis 1949.
La raison en est simple : comme le souligne l’Economic Policy Institute, l’augmentation des profits des entreprises alimente celle des prix. À ce phénomène s’ajoutent des mouvements spéculatifs misant sur la baisse des approvisionnements énergétiques.
Pour quels résultats ? Les bénéfices des entreprises explosent, au point que même l’Agence internationale de l’énergie a appelé à taxer les 200 milliards d’euros de surprofits réalisés par les entreprises énergétiques, ce que vous refusez de faire, madame la ministre, tout comme la droite sénatoriale.
Pour les salariés, ce projet de loi ne propose que des mesures provisoires, qui profiteront à une minorité. Même si la commission mixte paritaire a limité à quatre le nombre de versements de la prime de partage de la valeur, cela ne suffira pas à compenser son effet de substitution aux augmentations de salaires.
Déjà, en 2013, le Centre d’études de l’emploi et du travail avait mis en évidence « un effet de substitution des primes d’intéressement aux rémunérations », rejoignant les conclusions publiées par l’Insee en 2020 sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Et si l’on peut se réjouir de l’adoption d’une mesure prévoyant un rapport d’évaluation sur les effets de substitution, on peut craindre que celui-ci ne nous apprenne pas beaucoup plus que ce que l’on sait déjà.
Inégalement répartie, puisque, selon l’Insee, seulement 17 % des entreprises de moins de 10 salariés l’avaient versée, contre 58 % de celles de plus de 1 000 salariés, plus largement distribuée dans les secteurs où les salaires sont déjà les plus hauts, cette prime ne permettra pas d’aider les personnes réellement en difficulté, pour qui la hausse des salaires se révèle la solution nécessaire.
Nous avons proposé de porter le SMIC à 1 500 euros et de créer une caisse de péréquation interentreprises pour soutenir les TPE-PME : cette mesure était possible si nous avions décidé de taxer les surprofits des grandes entreprises.
M. Laurent Burgoa. On y revient !
Mme Raymonde Poncet Monge. Au lieu de quoi, la multiplication des primes désocialisées et défiscalisées continuera de creuser le déficit public, alors que l’assiette des exemptions s’élève déjà à 22,8 milliards d’euros en 2020, selon le dernier rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale.
Le Sénat aggrave encore cette situation en étendant le périmètre du dispositif des exonérations au titre des heures supplémentaires. Heureusement pour la sécurité sociale, le Gouvernement se pliera enfin à la loi Veil en compensant le manque à gagner !
Néanmoins, le même Gouvernement qui se montre aujourd’hui si dispendieux poussera demain ses réformes « austéritaires » et antisociales, au prétexte du nécessaire futur rééquilibrage des comptes, d’autant qu’il entend continuer à faire des cadeaux aux Français les plus privilégiés.
Faute de ressources prises sur les plus riches, ce projet de loi consiste en un fabuleux jeu de bonneteau dans lequel les TPE-PME comme les ménages populaires ne sont guère aidés.
Peu de dispositions ciblent les ménages fragilisés et les allocataires du RSA, hormis l’avance sur la revalorisation des minima sociaux, dispositif sauvé de justesse face à la droite sénatoriale, qui, pour détourner les yeux de l’explosion des inégalités sociales et des profiteurs de la crise, s’attaque régulièrement aux individus les plus précaires d’une société française de plus en plus inégalitaire.