Avis n° 825 (2021-2022) de M. Daniel GREMILLET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 juillet 2022
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Synthèse du rapport (584 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 6 (délégué)
Règles d'indexation des loyers et des bases de calcul
des aides personnelles au logement (APL)
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Article 6 bis
(délégué) (supprimé)
Interdiction du complément de loyer dans des cas
de mauvais état du logement dans les agglomérations
expérimentant l'encadrement des loyers
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TITRE II
PROTECTION DU CONSOMMATEUR
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CHAPITRE IER
Résiliation des contrats
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Article 7 (délégué)
Modalités de résiliation des contrats conclus par voie électronique
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Article 7 bis
(délégué) (nouveau)
Résiliation à tout moment, à compter de la première reconduction,
des contrats de services de télévision et de vidéo à la demande
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Article 8 (délégué)
Résiliation en « trois clics » des contrats d'assurance,
couvrant les consommateurs, souscrits par voie électronique
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Article 8 bis
(délégué) (non modifié)
Extension de quatorze à trente jours du délai de rétractation
pour les contrats d'assurance affinitaire
et extension du champ de ses bénéficiaires
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CHAPITRE II
Lutte contre les pratiques commerciales illicites
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Article 9 (délégué)
(non modifié)
Aggravation des sanctions pour pratiques commerciales déloyales et renforcement des pouvoirs de la DGCCRF
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Article 9 bis A
(délégué)
Remboursement des frais perçus par un prestataire de services
de paiement en cas de multiples demandes de paiement
concernant une même opération
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Article 9 bis
(délégué)
Taux d'intérêt légaux pour non-remboursement ou non-rétablissement d'un compte bancaire objet d'une opération de paiement non autorisée et signalée
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Article 9 ter
(délégué) (nouveau)
Pénalités financières à l'encontre des établissements de crédits
pour dépassement du plafond de frais bancaires
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TITRE III
SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE
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CHAPITRE IER
Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz
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Article 10 (délégué)
Modification des obligations de stockage souterrain de gaz naturel
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Article 11 (délégué)
Modification du dispositif de l'interruptibilité rémunérée
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Article 11 bis
(délégué)
Évaluation annuelle des ordres de délestage pris
dans le cadre de mesures de solidarité européenne
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Article 12 (délégué)
Restriction, suspension ou réquisition
des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel
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Article 13 (délégué)
Soumission des terminaux méthaniers flottants
à un régime administratif propre
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Article 15 bis
(délégué)
Mise à disposition du gestionnaire du réseau de transport d'électricité
des capacités d'effacements non utilisées
ou vente sur les marchés de ces capacités
par les opérateurs du mécanisme d'ajustement ou d'effacement
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Article 15 ter
(délégué)
Mise à disposition du gestionnaire du réseau de transport d'électricité
des installations de production ou de stockage d'électricité
de secours supérieures à 1 MW
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CHAPITRE III
Dispositions relatives
à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
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Article 17 (délégué)
Réattribution des volumes de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) du fournisseur défaillant ou dont l'autorisation a été suspendue ou retirée vers le fournisseur de secours
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Article 18 (délégué)
Suppression du guichet infra-annuel prévu dans le cadre
de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)
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Article 18 bis
(délégué)
Abaissement à 120 térawattheures (TWh) par an
du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)
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Article 18 ter
(délégué)
Relèvement à 49,5 € par mégawattheure (MWh)
du montant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)
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Article 19 (délégué) (non
modifié)
Validation législative, au titre des consultations,
du décret du 11 mars 2022 modifiant
l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)
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Article 22 (délégué) (non
modifié)
Rapport au Parlement sur le zonage des aides au logement
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Article 6 (délégué)
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EXAMEN EN COMMISSION
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AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
DANS LE CADRE DE SA SAISINE POUR AVIS
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LISTE DES CONTRIBUTIONS
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LA LOI EN CONSTRUCTION