EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le lundi 25 juillet 2022, la commission a examiné le rapport de M. Daniel Gremillet sur le projet de loi n° 817 (2021-2022) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Le bulletin est consultable en ligne en suivant ce lien :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20 220 725/ecos.html#toc2

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Article 6

Auteur

Objet

Sort de la commission

Mme LIENEMANN

COM-31

Gel des loyers jusqu'au 31 décembre 2023.

Rejeté

M. CABANEL

COM-51 rect.

Plafonnement de la hausse des loyers à 2 %.

Rejeté

M. CABANEL

COM-52 rect.

Interdiction de toute hausse des loyers au-delà de 3,5 % en dehors des travaux de rénovation énergétique

Rejeté

Mme ARTIGALAS

COM-142

Plafonnement de la hausse des loyers à 1,5 %.

Rejeté

M. BOUAD

COM-143

Plafonnement de la hausse des loyers à 2,5 %.

Rejeté

Mme ARTIGALAS

COM-151

Gel des loyers étudiants

Rejeté

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

COM-220

Suppression des exceptions territoriales en matière de plafonnement de la hausse des loyers.

Adopté

Mme PONCET MONGE

COM-286 rect.

Plafonnement spécifique des loyers outre-mer

Satisfait ou sans objet

M. THÉOPHILE

COM-200

Limitation de la hausse des loyers dans les DROM à 1,5 %.

Satisfait ou sans objet

M. BOUAD

COM-150

Interdiction des hausses de loyer supérieures à 3,5 % lors des relocations

Rejeté

Article additionnel après Article 6

M. BABARY

COM-15 rect. ter

Limitation à 2,5 % de la variation de l'indice des loyers commerciaux

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE

COM-58 rect.

Limitation à 2,5 % de la variation de l'indice des loyers commerciaux

Rejeté

M. BABARY

COM-16 rect. bis

Limitation à 3,5 % de la variation de l'indice des loyers commerciaux

Rejeté

M. LEMOYNE

COM-216

Limitation à 3,5 % de la variation de l'indice des loyers commerciaux

Rejeté

M. CABANEL

COM-53 rect.

Limitation à 3,5 % de la variation de l'indice des loyers commerciaux sauf en cas de travaux de rénovation énergétique

Rejeté

Mme BILLON

COM-103

Obligation de rénovation énergétique des logements locatifs - article 45

Irrecevable 45

Mme BILLON

COM-104

Transmission aux collectivités territoriales des fichiers des personnes en situation de précarité énergétique - Irrecevable article 45

Irrecevable 45

Mme DINDAR

COM-307

Création d'un seuil spécifique pour le paiement du sur-loyer dans le logement social outre-mer - Irrecevable article 45

Irrecevable 45

Article 6 bis (nouveau)

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

COM-221

Suppression des précisions inutiles relatives à l'interdiction des compléments de loyer

Adopté

Mme ARTIGALAS

COM-144

Précisions relatives à l'interdiction d'un complément de loyer

Rejeté

Mme DEVÉSA

COM-44 rect. ter

Interdiction du complément de loyer dans les logements classés F et G

Rejeté

Article additionnel après Article 6 bis (nouveau)

Mme PAOLI-GAGIN

COM-165 rect. bis

Fixation des loyers de référence en tenant compte de l'inflation dans les zones d'expérimentation de l'encadrement des loyers

Rejeté

Article additionnel avant Article 7

Mme BLATRIX CONTAT

COM-147

Interdiction des pratiques et publicités incitant à la surconsommation

Irrecevable 45

Article 7

M. LEMOYNE

COM-214 rect.

Obligation d'un bouton résiliation pour les seuls contrats conclus par voie électronique

Adopté

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

COM-233

Obligation d'un bouton résiliation pour les seuls contrats conclus par voie électronique

Adopté

M. CADEC

COM-17 rect.

Extinction d'un contrat contenant une offre gratuite en l'absence de confirmation du consommateur

Rejeté

M. CHAIZE

COM-171

Possibilité de frais de résiliation de deuxième année pour les offres groupées

Adopté

M. CARDON

COM-145

Élargissement à tous les contrats de la suppression des frais de résiliation de deuxième année

Satisfait ou sans objet

M. CARDON

COM-146

Plafonnement à 15 % des frais de résiliation de deuxième année pour les offres groupées

Satisfait ou sans objet

M. DECOOL

COM-23 rect. bis

Raccourcissement du délai de mise en oeuvre du bouton résiliation

Rejeté

M. CARDON

COM-148

Date de mise en oeuvre du bouton résiliation au 1 er février 2023

Adopté

Article additionnel après Article 7

Mme HERZOG

COM-9 rect. quater

Interdiction des modifications contractuelles en cours d'exécution du contrat sans consentement du consommateur

Irrecevable 45

Mme Nathalie GOULET

COM-32

Interdiction de la tacite reconduction pour les contrats affinitaires

Rejeté

Mme PROCACCIA

COM-201

Droit de résiliation à tout moment des contrats de services de télévision et de vidéo à la demande

Adopté

M. LAFON

COM-298 rect. quinquies

Possibilité de faire usage du droit de rétractation par voie électronique

Rejeté

Article 8

M. BABARY

COM-28 rect.

Prise en compte des spécificités du secteur des mutuelles pour la mise en oeuvre du bouton résiliation et élargissement à tous les contrats d'assurance.

Adopté

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

COM-234

Prise en compte des spécificités du secteur des mutuelles pour la mise en oeuvre du bouton résiliation et élargissement à tous les contrats d'assurance.

Adopté

M. MENONVILLE

COM-272 rect.

Élargissement du bouton résiliation à tous les contrats d'assurance conclus à distance

Satisfait ou sans objet

Mme LASSARADE

COM-33 rect. bis

Application du bouton résiliation à tous les contrats d'assurance conclus à distance

Satisfait ou sans objet

Mme LASSARADE

COM-34 rect. bis

Interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur assurantiel

Satisfait ou sans objet

Mme BLATRIX CONTAT

COM-155

Interdiction du démarchage téléphonique pour les assurances

Satisfait ou sans objet

M. CADEC

COM-21 rect.

Interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur assurantiel

Satisfait ou sans objet

M. BOULOUX

COM-294

Interdiction du démarchage téléphonique pour les assurances

Satisfait ou sans objet

M. CARDON

COM-149

Date d'entrée en vigueur au 1 er février 2023

Satisfait ou sans objet

Article 8 bis (nouveau)

Mme Nathalie GOULET

COM-35

Séparation du contrat de vente d'un bien et du contrat d'assurance affinitaire le concernant

Irrecevable 45

Article additionnel avant Article 9

Mme HERZOG

COM-14 rect. quater

Définition d'une pratique commerciale abusive

Rejeté

Article 9

M. DUPLOMB

COM-50 rect.

Suppression de l'alourdissement des sanctions pour pratiques commerciales trompeuses et agressives

Retiré

M. CUYPERS

COM-77

Suppression de l'alourdissement des sanctions pour pratiques commerciales trompeuses et agressives

Retiré

M. CADEC

COM-29 rect.

Augmentation du mention des sanctions pour pratique commerciale trompeuse

Rejeté

Mme BLATRIX CONTAT

COM-156

Augmentation du mention des sanctions pour pratique commerciale trompeuse

Retiré

M. CADEC

COM-30 rect.

Aggravation de l'amende encourue pour escroquerie

Rejeté

Article additionnel après Article 9

M. CADEC

COM-20 rect.

Plafonnement des frais bancaires pour incidents de paiement

Irrecevable 45

M. CADEC

COM-22 rect.

Remboursement des frais pour incidents bancaires en cas de multiples paiements se rapportant à une même opération

Rejeté

M. BOULOUX

COM-295

Remboursement des frais pour incidents bancaires en cas de multiples paiements se rapportant à une même opération

Rejeté

M. MENONVILLE

COM-274 rect.

Remboursement des frais pour incidents bancaires en cas de multiples paiements se rapportant à une même opération

Rejeté

Mme BILLON

COM-93

TVA réduite sur la fourniture de froid à partir d'énergie renouvelable

Irrecevable 45

Mme BILLON

COM-99

Modification des certificats d'économies d'énergie

Irrecevable 45

Mme BILLON

COM-102

Interdiction de la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les installations au coefficient de performance inférieur à quatre

Irrecevable 45

Mme BILLON

COM-106

Harmonisation des dates de durabilité minimale et des dates limites de consommation

Irrecevable 45

M. MAUREY

COM-160

Modalités de calcul des frais bancaires facturés aux comptes de défunts

Irrecevable 45

M. BOULOUX

COM-293

Plafonnement des frais bancaires

Irrecevable 45

Article 9 bis A (nouveau)

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

COM-235

Date d'entrée en vigueur de l'article au 1 er février 2023

Adopté

Article 9 bis (nouveau)

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

COM-236

Pénalités financières pour retard de remboursement en cas d'opération non-autorisée

Adopté

M. MENONVILLE

COM-266 rect.

Plafonnement des frais bancaires

Irrecevable 45

M. MENONVILLE

COM-268 rect.

Plafonnement des frais bancaires

Irrecevable 45

M. MENONVILLE

COM-269 rect.

Interdiction des frais bancaires facturés aux comptes de défunts

Irrecevable 45

Article additionnel après Article 9 bis (nouveau)

M. MENONVILLE

COM-270 rect.

Pénalités financières à l'encontre des banques dépassant le plafond de frais bancaires

Adopté

M. FÉRAUD

COM-153

Révision du dispositif d'accessibilité sociale bancaire

Irrecevable 45

Mme PAOLI-GAGIN

COM-166 rect. ter

Interdiction des frais bancaires sur les comptes de défunts

Irrecevable 45

M. MENONVILLE

COM-255

Modalités de calcul du taux d'usure

Irrecevable 45

M. MENONVILLE

COM-256 rect.

Rapport au Parlement sur la fixation des critères du taux d'usure

Irrecevable 45

M. MENONVILLE

COM-257 rect.

Modalités de calcul du taux d'usure

Irrecevable 45

M. MENONVILLE

COM-267 rect.

Plafonnement des frais bancaires

Irrecevable 45

M. MENONVILLE

COM-271 rect.

Plafonnement des frais de saisie-attribution et de saisie administrative

Irrecevable 45

M. MENONVILLE

COM-273 rect.

Plafonnement des frais bancaires

Irrecevable 45

Article additionnel avant Article 10

Mme PONCET MONGE

COM-281 rect.

Modification de la TVA applicable aux produits hygiéniques

Irrecevable 45

Article 10

M. SALMON

COM-39

Interdiction de stockage du gaz naturel en provenance d'un État visé par des sanctions internationales en raison d'actes de guerre

Retiré

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

COM-222

Consolidation du dispositif de stockage de gaz

Adopté

M. CHAIZE

COM-299 rect.

Suppression de l'obligation de stocks complémentaires applicable aux opérateurs de stockage de gaz naturel

Retiré

M. CHAIZE

COM-303 rect.

Limitation de la durée d'application des obligations prévues en matière de stockage de gaz naturel

Retiré

Article 11

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

COM-223

Consolidation du dispositif d'interruptibilité rémunérée en gaz

Adopté

M. CHAIZE

COM-215 rect. ter

Consolidation du dispositif d'interruptibilité rémunérée en gaz

Satisfait ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE

COM-56 rect.

Consolidation du dispositif d'interruptibilité rémunérée en gaz

Satisfait ou sans objet

Article 11 bis (nouveau)

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

COM-224

Amendement de précision rédactionnelle

Adopté

Article 12

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

COM-225

Encadrement des pouvoirs de restriction, de suspension et de réquisition du ministre chargé de l'énergie à l'égard des installations de production d'électricité à partir du gaz

Adopté

M. CHAIZE

COM-217 rect. bis

Encadrement des pouvoirs de restriction, de suspension et de réquisition du ministre chargé de l'énergie à l'égard des installations de production d'électricité à partir du gaz

Retiré

M. MONTAUGÉ

COM-65

Encadrement des pouvoirs de restriction, de suspension et de réquisition du ministre chargé de l'énergie à l'égard des installations de production d'électricité à partir du gaz

Retiré

M. CORBISEZ

COM-302 rect.

Extension de la dérogation prévues pour les installations de cogénération à celles dont l'énergie est autoconsommée

Rejeté

M. MONTAUGÉ

COM-64

Soumission des modalités règlementaires à la CRE

Retiré

Article additionnel après Article 12

Mme BILLON

COM-101 rect.

Promotion des énergies fatales et de récupération

Irrecevable 45

Mme Nathalie DELATTRE

COM-57 rect. bis

Relèvement de l'objectif de biogaz de 10 à 20 %

Irrecevable 45

M. PLA

COM-117 rect.

Relèvement de l'objectif de biogaz de 10 à 20 %

Irrecevable 45

Article 13

M. SALMON

COM-36

Suppression de l'article 13 appliquant un cadre légal aux terminaux méthaniers flottants

Rejeté

M. SALMON

COM-37

Interdiction des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) produit à partir de la technique de la fracturation hydraulique

Rejeté

M. MONTAUGÉ

COM-66

Interdiction des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) produit à partir de la technique de la fracturation hydraulique

Retiré

Mme PANTEL

COM-116 rect.

Interdiction des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) produit à partir de la technique de la fracturation hydraulique

Rejeté

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

COM-226

Consolidation du régime légal des terminaux méthaniers flottants

Adopté

M. SALMON

COM-38

Consolidation du régime légal des terminaux méthaniers flottants

Satisfait ou sans objet

M. MONTAUGÉ

COM-67

Ajout de prescriptions en matière d'émissions par un décret en Conseil d'État

Retiré

Article additionnel après Article 13

M. FOLLIOT

COM-120

Reprise de l'extraction d'hydrocarbures dans les TAAF

Irrecevable 45

Article 15 bis (nouveau)

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

COM-227

Consolidation du dispositif permettant au gestionnaire du réseau de transport de mobiliser en cas de crise les capacités d'effacement, de production et de stockage

Adopté

Article 15 ter (nouveau)

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

COM-228

Consolidation du dispositif permettant au gestionnaire du réseau de transport de mobiliser en cas de crise certaines capacités de stockage, dont les groupes électrogènes.

Adopté

Article additionnel après Article 15 ter (nouveau)

M. MONTAUGÉ

COM-63
rect.

Institution d'un service minimum aux usagers sur l'énergie comprenant l'interdiction des coupures d'électricité

Retiré

M. CHAIZE

COM-199 rect. ter

Institution d'un service minimum aux usagers sur l'énergie comprenant l'interdiction des coupures d'électricité

Retiré

Article additionnel avant Article 17

Mme BILLON

COM-110

Institution de contrat d'achat d'énergies renouvelables

Irrecevable 45

Mme BILLON

COM-111

Contrat d'achat d'énergies renouvelables

Irrecevable 45

M. CHAIZE

COM-289 rect. bis

Contrat d'achat d'électricité renouvelable

Irrecevable 45

Mme PAOLI-GAGIN

COM-167 rect. ter

Essor de l'autoconsommation

Irrecevable 45

Article 17

M. GAY

COM-208

Suppression de la réattribution de l'Arenh vers les fournisseurs de secours

Rejeté

M. SALMON

COM-40

Rétablissement des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRV)

Retiré

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

COM-230

Amendement de précision rédactionnelle

Adopté

Article additionnel avant Article 18

M. MONTAUGÉ

COM-69

Suppression de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)

Retiré

Article 18

M. MONTAUGÉ

COM-68

Suppression de l'article 18 supprimant le guichet infra-annuel pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)

Retiré

M. GAY

COM-209

Suppression de l'article 18 supprimant le guichet infra-annuel pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)

Retiré

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

COM-229

Simplification du guichet de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)

Adopté

Article additionnel avant Article 18 bis (nouveau)

M. MONTAUGÉ

COM-70

Modification des modalités de détermination du volume de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)

Retiré

Article 18 bis (nouveau)

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

COM-231

Suppression de la date limite du 31 décembre 2023 pour l'application du plafond de 120 TWh de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)

Adopté

M. GAY

COM-213

Suppression de la date limite du 31 décembre 2023 pour l'application du plafond de 120 TWh de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)

Adopté

M. GAY

COM-212

Plafonnement de l'Arenh à 100 TWh

Satisfait ou sans objet

M. MONTAUGÉ

COM-71

Limitation à 100 TWh du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Satisfait ou sans objet

Article 18 ter (nouveau)

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

COM-232

Consolidation du relèvement du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) de 46,2 à 49,5 € par mégawattheure.

Adopté

Article 19

M. MONTAUGÉ

COM-72

Suppression de la validation législative du décret de l'Arenh

Retiré

M. GAY

COM-210

Suppression de la validation législative du décret de l'Arenh

Retiré

Article additionnel après Article 19

M. DARNAUD

COM-10

Raccordement des résidences-services au réseau de distribution d'électricité

Irrecevable 45

Mme BILLON

COM-87

Modification de l'application des tarifs réglementés de vente

Rejeté

Mme BILLON

COM-88

Modification des tarifs réglementés de vente de l'électricité

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN

COM-168 rect. ter

Institution d'un marché de financement d'énergies renouvelables

Irrecevable 45

Mme PAOLI-GAGIN

COM-170 rect. ter

Institution de contrats d'énergies renouvelables

Irrecevable 45

Page mise à jour le

Partager cette page