| | | | | | | | | |
I. – Le livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : | I. – (Alinéa sans modification) | I. – (Alinéa sans modification) | I. – (Alinéa sans modification) | I. – (Alinéa sans modification) | I. – (Alinéa sans modification) | I. – Le livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : | I. – Le livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : | |
| | 1° L’article L. 613‑7 est ainsi modifié : | 1° (Alinéa sans modification) | 1° (Alinéa sans modification) | | | 1° L’article L. 613‑7 est ainsi modifié : | 1° L’article L. 613‑7 est ainsi modifié : | |
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « effectif », est inséré le mot : « global » et les mots : « et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « d’une part par ces travailleurs indépendants et d’autre part par ceux » ; | a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « effectif », il est inséré le mot : « global » et les mots : « et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « , d’une part, par ces travailleurs indépendants et, d’autre part, par ceux » ; | a) (Alinéa sans modification) | a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « un niveau équivalent entre le taux effectif » sont remplacés par les mots : « , pour des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déterminés par décret pour chacune de ces catégories, un niveau équivalent entre le taux effectif global » et les mots : « et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « , d’une part, par ces travailleurs indépendants et, d’autre part, par ceux » ; Amdt COM‑194 | | | a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « un niveau équivalent entre le taux effectif » sont remplacés par les mots : « , pour des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déterminés par décret pour chacune de ces catégories, un niveau équivalent entre le taux effectif global » et les mots : « et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « , d’une part, par ces travailleurs indépendants et, d’autre part, par ceux » ; | a) A la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « un niveau équivalent entre le taux effectif » sont remplacés par les mots : «, pour des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déterminés par décret pour chacune de ces catégories, un niveau équivalent entre le taux effectif global » et les mots : « et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : «, d’une part, par ces travailleurs indépendants et, d’autre part, par ceux » ; | |
| | a bis) (nouveau) Au 1° du I, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ; Amdt n° AS370 | a bis) (nouveau) Au 1° du I, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ; | a bis) Au 1° du même I, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ; | | | b) Au 1° du même I, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ; | b) Au 1° du même I, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ; | |
b) Au second alinéa du II, les mots : « , pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631‑1, » sont supprimés, les mots : « lorsqu’ils appartiennent à la première catégorie mentionnée au » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles relèvent du 1° du » et les mots : « et de 50 % dans le cas contraire et, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 640‑1 du présent code, d’un taux d’abattement de 34 % » sont remplacés par les mots : « , de 50 % lorsqu’elles relèvent du 2° du même 1 et de 34 % lorsqu’elles relèvent de l’article 102 ter du même code » ; | | b) (Alinéa sans modification) | | | | | | |
| | – les mots : « , pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631‑1, » sont supprimés ; | (Alinéa sans modification) | | | | – les mots : « , pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631‑1, » sont supprimés ; | ‑les mots : «, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631‑1, » sont supprimés ; | |
| | – les mots : « ils appartiennent à la première catégorie mentionnée au » sont remplacés par les mots : « elles relèvent du 1° du » ; | (Alinéa sans modification) | | | | – les mots : « ils appartiennent à la première catégorie mentionnée au » sont remplacés par les mots : « elles relèvent du 1° du » ; | ‑les mots : « ils appartiennent à la première catégorie mentionnée au » sont remplacés par les mots : « elles relèvent du 1° du » ; | |
| | – après le mot : « impôts », la fin est ainsi rédigée : « , de 50 % lorsqu’elles relèvent du 2° du même 1 et de 34 % lorsqu’elles relèvent de l’article 102 ter du même code. » ; | (Alinéa sans modification) | | | | – après le mot : « impôts », la fin est ainsi rédigée : « , de 50 % lorsqu’elles relèvent du 2° du même 1 et de 34 % lorsqu’elles relèvent de l’article 102 ter du même code. » ; | ‑après le mot : « impôts », la fin est ainsi rédigée : «, de 50 % lorsqu’elles relèvent du 2° du même 1 et de 34 % lorsqu’elles relèvent de l’article 102 ter du même code. » ; | |
c) Le V est complété par la phrase suivante : « Ce décret détermine notamment les montants de chiffres d’affaires ou de recettes au niveau desquels l’équivalence des taux mentionnée au premier alinéa du I est appréciée pour chacune des catégories mentionnées au II. » ; | c) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les montants de chiffre d’affaires ou de recettes au niveau desquels l’équivalence des taux mentionnée au premier alinéa du I est appréciée, pour chacune des catégories mentionnées au II. » ; | c) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment, pour chacune des catégories mentionnées au II, les montants de chiffre d’affaires ou de recettes au niveau desquels l’équivalence des taux mentionnée au premier alinéa du I est appréciée. » ; | c) (Supprimé) Amdt COM‑194 | | | | | |
2° L’article L. 621‑1 est remplacé par les dispositions suivantes : | 2° L’article L. 621‑1 est ainsi rédigé : | 2° (Alinéa sans modification) | 2° (Alinéa sans modification) | | | 2° L’article L. 621‑1 est ainsi rédigé : | 2° L’article L. 621‑1 est ainsi rédigé : | |
« Art. L. 621‑1. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 sont redevables, au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité, d’une cotisation assise sur leurs revenus d’activité selon les modalités prévues aux articles L. 131‑6 à L. 131‑6‑2 et à l’article L. 613‑7. | « Art. L. 621‑1. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 sont redevables, au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité, d’une cotisation assise sur leurs revenus d’activité, selon les modalités prévues aux articles L. 131‑6 à L. 131‑6‑2 et à l’article L. 613‑7. | « Art. L. 621‑1. – (Alinéa sans modification) | « Art. L. 621‑1. – (Alinéa sans modification) | | | « Art. L. 621‑1. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 sont redevables, au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité, d’une cotisation assise sur leurs revenus d’activité, selon les modalités prévues aux articles L. 131‑6 à L. 131‑6‑2 et L. 613‑7. | « Art. L. 621‑1. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 sont redevables, au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité, d’une cotisation assise sur leurs revenus d’activité, selon les modalités prévues aux articles L. 131‑6 à L. 131‑6‑2 et L. 613‑7. | |
« Un décret fixe le taux de base des cotisations mentionnées au premier alinéa : | « Un décret fixe le taux de base des cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article : | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | | | « Un décret fixe le taux de base des cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article : | « Un décret fixe le taux de base des cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article : | |
« – d’une part pour les travailleurs indépendants qui bénéficient, dans des conditions autres que celles mentionnées aux articles L. 621‑2 et L. 622‑2, du droit aux prestations mentionnées à l’article L. 622‑1 ; | « 1° D’une part, pour les travailleurs indépendants qui bénéficient, dans des conditions autres que celles mentionnées aux articles L. 621‑2 et L. 622‑2, du droit aux prestations mentionnées à l’article L. 622‑1 ; | « 1° (Alinéa sans modification) | « 1° D’une part, pour les travailleurs indépendants qui bénéficient, dans des conditions autres que celles mentionnées à l’article L. 622‑2, du droit aux prestations mentionnées à l’article L. 622‑1 ; Amdt COM‑191 | | | « 1° D’une part, pour les travailleurs indépendants qui bénéficient, dans des conditions autres que celles mentionnées à l’article L. 622‑2, du droit aux prestations mentionnées à l’article L. 622‑1 ; | « 1° D’une part, pour les travailleurs indépendants qui bénéficient, dans des conditions autres que celles mentionnées à l’article L. 622‑2, du droit aux prestations mentionnées à l’article L. 622‑1 ; | |
« – d’autre part pour les travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas du droit aux prestations mentionnées à l’article L. 622‑1 ou en bénéficient dans les conditions mentionnées aux articles L. 621‑2 et L. 622‑2. | « 2° D’autre part, pour les travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas du droit aux prestations mentionnées à l’article L. 622‑1 ou en bénéficient dans les conditions mentionnées aux articles L. 621‑2 et L. 622‑2. | « 2° (Alinéa sans modification) | « 2° D’autre part, pour les travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas du droit aux prestations mentionnées au même article L. 622‑1 ou en bénéficient dans les conditions mentionnées à l’article L. 622‑2. Amdt COM‑191 | | | « 2° D’autre part, pour les travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas du droit aux prestations mentionnées au même article L. 622‑1 ou en bénéficient dans les conditions mentionnées à l’article L. 622‑2. | « 2° D’autre part, pour les travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas du droit aux prestations mentionnées au même article L. 622‑1 ou en bénéficient dans les conditions mentionnées à l’article L. 622‑2. | |
« Le taux fixé pour les travailleurs indépendants mentionnés au troisième alinéa diffère de celui fixé pour ceux mentionnés au quatrième alinéa, en le dépassant d’une valeur comprise entre 0,3 et 0,7 point pour la fraction des revenus inférieure à un seuil fixé par décret. Ces taux sont égaux pour la fraction des revenus supérieure à ce seuil. | « Le taux fixé pour les travailleurs indépendants mentionnés au 1° du présent article est supérieur à celui fixé pour ceux mentionnés au 2° d’une valeur comprise entre 0,3 et 0,7 point pour la fraction des revenus inférieure à un seuil fixé par décret. Ces taux sont égaux pour la fraction des revenus supérieure à ce seuil. Amdt n° AS371 | (Alinéa sans modification) | « Le taux fixé pour les travailleurs indépendants mentionnés au 1° du présent article est supérieur à celui fixé pour ceux mentionnés au 2° d’une valeur comprise entre 0,5 et 0,7 point pour la fraction des revenus inférieure à un seuil fixé par décret. Ces taux sont égaux pour la fraction des revenus supérieure à ce seuil. Amdt COM‑186 | | | « Le taux fixé pour les travailleurs indépendants mentionnés au 1° du présent article est supérieur à celui fixé pour ceux mentionnés au 2° d’une valeur comprise entre 0,5 et 0,7 point pour la fraction des revenus inférieure à un seuil fixé par décret. Ces taux sont égaux pour la fraction des revenus supérieure à ce seuil. | « Le taux fixé pour les travailleurs indépendants mentionnés au 1° du présent article est supérieur à celui fixé pour ceux mentionnés au 2° d’une valeur comprise entre 0,5 et 0,7 point pour la fraction des revenus inférieure à un seuil fixé par décret. Ces taux sont égaux pour la fraction des revenus supérieure à ce seuil. | |
« Pour les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622‑1, y compris dans les conditions mentionnées à l’article L. 622‑2, qui ne relèvent pas des dispositions prévues à l’article L. 613‑7 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, la cotisation est calculée sur ce montant. » ; | « Pour les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622‑1, y compris dans les conditions mentionnées à l’article L. 622‑2, qui ne relèvent pas de l’article L. 613‑7 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, la cotisation est calculée sur ce dernier montant. » ; Amdt n° AS372 | (Alinéa sans modification) | « Pour les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622‑1, excepté ceux mentionnés à l’article L. 640‑1, qui ne relèvent pas de l’article L. 613‑7 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, la cotisation est calculée sur ce dernier montant. » ; Amdt COM‑187 | | | « Pour les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622‑1, excepté ceux mentionnés à l’article L. 640‑1, qui ne relèvent pas de l’article L. 613‑7 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, la cotisation est calculée sur ce dernier montant. » ; | « Pour les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622‑1, excepté ceux mentionnés à l’article L. 640‑1, qui ne relèvent pas de l’article L. 613‑7 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, la cotisation est calculée sur ce dernier montant. » ; | |
| | | | | | 3° L’article L. 621‑2 est ainsi modifié : | 3° L’article L. 621‑2 est ainsi modifié : | 3° L’article L. 621‑2 est ainsi modifié : | |
3° Le premier alinéa de l’article L. 621‑2 est supprimé ; | 3° (Alinéa sans modification) | 3° (Alinéa sans modification) | | | a) Le premier alinéa est supprimé ; | a) Le premier alinéa est supprimé ; | a) Le premier alinéa est supprimé ; | |
| | | | | 3° bis (nouveau) Le second alinéa du même article L. 621‑2 est ainsi modifié : Amdt n° 445 | b) Le second alinéa est ainsi modifié : | b) Le second alinéa est ainsi modifié : | b) Le second alinéa est ainsi modifié : | |
| | | | | a) À la première phrase, les mots : « les revenus d’activité mentionnés au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « leurs revenus d’activité selon les modalités prévues aux articles L. 131‑6 à L. 131‑6‑2 et L. 613‑7 » ; Amdt n° 445 | – à la première phrase, les mots : « les revenus d’activité mentionnés au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « leurs revenus d’activité selon les modalités prévues aux articles L. 131‑6 à L. 131‑6‑2 et L. 613‑7 » ; | – à la première phrase, les mots : « les revenus d’activité mentionnés au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « leurs revenus d’activité selon les modalités prévues aux articles L. 131‑6 à L. 131‑6‑2 et L. 613‑7 » ; | ‑à la première phrase, les mots : « les revenus d’activité mentionnés au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « leurs revenus d’activité selon les modalités prévues aux articles L. 131‑6 à L. 131‑6‑2 et L. 613‑7 » ; | |
| | | | | b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « ne relevant pas de l’article L. 613‑7, cette cotisation supplémentaire ne peut être inférieure à un montant fixé par décret » sont remplacés par les mots : « qui ne relèvent pas du même article L. 613‑7 et dont les revenus sont inférieurs au montant mentionné au sixième alinéa de l’article L. 621‑1, cette cotisation est calculée sur ce dernier montant » ; Amdt n° 445 | – à la fin de la deuxième phrase, les mots : « ne relevant pas de l’article L. 613‑7, cette cotisation supplémentaire ne peut être inférieure à un montant fixé par décret » sont remplacés par les mots : « qui ne relèvent pas du même article L. 613‑7 et dont les revenus sont inférieurs au montant mentionné au sixième alinéa de l’article L. 621‑1, cette cotisation est calculée sur ce dernier montant » ; | – après le mot : « indépendants », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « qui ne relèvent pas du même article L. 613‑7 et dont les revenus sont inférieurs au montant mentionné au dernier alinéa de l’article L. 621‑1, cette cotisation est calculée sur ce dernier montant. » ; | ‑après le mot : « indépendants », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « qui ne relèvent pas du même article L. 613‑7 et dont les revenus sont inférieurs au montant mentionné au dernier alinéa de l’article L. 621‑1, cette cotisation est calculée sur ce dernier montant. » ; | |
4° La première phrase de l’article L. 621‑3 devient le I de cet article, la seconde phrase en devient le II. Ces I et II nouvellement créés sont ainsi modifiés : | 4° L’article L. 621‑3 est ainsi modifié : | 4° (Alinéa sans modification) | 4° (Alinéa sans modification) | 4° (Alinéa sans modification) | 4° (Alinéa sans modification) | 4° L’article L. 621‑3 est ainsi modifié : | 4° L’article L. 621‑3 est ainsi modifié : | |
a) Au I, les mots : « Le taux » sont remplacés par les mots : « Les taux », les mots : « un seuil fixé par décret fait l’objet d’une réduction, dans la limite de 5 points, » sont remplacés par les mots : « 1,1 fois la valeur du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 font l’objet d’une réduction » et ce I est complété par un alinéa ainsi rédigé : | a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; | a) (Alinéa sans modification) | | | | a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; | a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; | |
| | b) La première phrase est ainsi modifiée : | b) (Alinéa sans modification) | b) (Alinéa sans modification) | | | b) La première phrase est ainsi modifiée : | b) La première phrase est ainsi modifiée : | |
| | – au début, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Les » ; | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | | | – au début, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Les » ; | ‑au début, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Les » ; | |
| | – les mots : « et au premier alinéa de l’article L. 621‑2 » sont supprimés ; Amdt n° AS373 | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | | | – les mots : « et au premier alinéa de l’article L. 621‑2 » sont supprimés ; | ‑les mots : « et au premier alinéa de l’article L. 621‑2 » sont supprimés ; | |
| | – les mots : « un seuil fixé par décret fait l’objet d’une réduction, dans la limite de 5 points » sont remplacés par les mots : « 1,1 fois la valeur du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 font l’objet d’une réduction » ; | (Alinéa sans modification) | – les mots : « un seuil fixé par décret fait l’objet d’une réduction, dans la limite de 5 points, » sont remplacés par les mots : « 1,1 fois la valeur du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 font l’objet d’une réduction » ; | | | – les mots : « un seuil fixé par décret fait l’objet d’une réduction, dans la limite de 5 points, » sont remplacés par les mots : « 1,1 fois la valeur du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 font l’objet d’une réduction » ; | ‑les mots : « un seuil fixé par décret fait l’objet d’une réduction, dans la limite de 5 points, » sont remplacés par les mots : « 1,1 fois la valeur du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 font l’objet d’une réduction » ; | |
| | c) La seconde phrase est supprimée ; | c) (Alinéa sans modification) | | | | c) La seconde phrase est supprimée ; | c) La seconde phrase est supprimée ; | |
| | d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : | d) (Alinéa sans modification) | d) (Alinéa sans modification) | d) (Alinéa sans modification) | d) (Alinéa sans modification) | d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : | d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : | |
« Les taux effectifs applicables, tels qu’ils résultent des dispositions du premier alinéa, respectent, quel que soit le niveau de revenu, les règles d’encadrement mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 621‑1. Le taux effectif applicable aux travailleurs indépendants mentionnés au quatrième alinéa de cet article et dont les revenus sont inférieurs au seuil mentionné au sixième alinéa du même article est nul. » ; | « Les taux effectifs applicables, tels qu’ils résultent des dispositions du premier alinéa du présent I, respectent, quel que soit le niveau de revenu, les règles d’encadrement mentionnées à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 621‑1. Le taux effectif applicable aux travailleurs indépendants mentionnés au 2° du même article L. 621‑1 et dont les revenus sont inférieurs au montant mentionné au dernier alinéa dudit article est nul. Amdt n° AS374 | (Alinéa sans modification) | « Les taux effectifs applicables, tels qu’ils résultent des dispositions du premier alinéa du présent I, respectent, quel que soit le niveau de revenu, les règles d’encadrement mentionnées à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 621‑1. Le taux effectif applicable aux travailleurs indépendants mentionnés au 2° du même article L. 621‑1 et dont les revenus sont inférieurs au montant mentionné au dernier alinéa dudit article L. 621‑1 est nul. | « Les taux effectifs applicables, tels qu’ils résultent du premier alinéa du présent I, respectent, quel que soit le niveau de revenu, les règles d’encadrement mentionnées à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 621‑1. Le taux effectif applicable aux travailleurs indépendants mentionnés au 2° du même article L. 621‑1 et dont les revenus sont inférieurs au montant mentionné au dernier alinéa dudit article L. 621‑1 est nul. | (Alinéa sans modification) | « Les taux effectifs applicables, tels qu’ils résultent du premier alinéa du présent I, respectent, quel que soit le niveau de revenu, les règles d’encadrement mentionnées à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 621‑1. Le taux effectif applicable aux travailleurs indépendants mentionnés au 2° du même article L. 621‑1 et dont les revenus sont inférieurs au montant mentionné au dernier alinéa dudit article L. 621‑1 est nul. | « Les taux effectifs applicables, tels qu’ils résultent du premier alinéa du présent I, respectent, quel que soit le niveau de revenu, les règles d’encadrement mentionnées à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 621‑1. Le taux effectif applicable aux travailleurs indépendants mentionnés au 2° du même article L. 621‑1 et dont les revenus sont inférieurs au montant mentionné au dernier alinéa dudit article L. 621‑1 est nul. | |
b) Au II, les mots : « cette réduction » sont remplacés par les mots : « la réduction mentionnée au I » ; | « II. – Le bénéfice de la réduction mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction et d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131‑6‑4 et L. 613‑1. » ; | « II. – (Alinéa sans modification) » ; | « II. – (Non modifié) » ; | « II. – Le bénéfice de la réduction mentionnée au I ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction et d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131‑6‑4 et L. 613‑1 du présent code et à l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime. » ; Amdt n° 43 rect. bis | « II. – Le bénéfice de la réduction mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction et d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131‑6‑4 et L. 613‑1. » ; | « II. – Le bénéfice de la réduction mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction et d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131‑6‑4 et L. 613‑1. » ; | « II. – Le bénéfice de la réduction mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction et d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131‑6‑4 et L. 613‑1. » ; | |
5° Au dernier alinéa de l’article L. 622‑2, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; | 5° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 622‑2, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; | 5° (Alinéa sans modification) | | | | 5° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 622‑2, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; | 5° A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 622‑2, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; | |
6° Au cinquième alinéa de l’article L. 662‑1, les mots : « à la première phrase du troisième » sont remplacés par les mots : « au sixième » et les mots : « suivantes du même alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 621‑3 aux travailleurs indépendants mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 621‑1 ». | 6° Au cinquième alinéa de l’article L. 662‑1, les mots : « à la première phrase du troisième » sont remplacés par les mots : « au dernier » et, à la fin, les mots : « des dispositions suivantes du même alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 621‑3 aux travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l’article L. 621‑1 ». | 6° L’article L. 662‑1 est ainsi modifié : | 6° (Alinéa sans modification) | 6° (Alinéa sans modification) | 6° (Alinéa sans modification) | 6° L’article L. 662‑1 est ainsi modifié : | 6° L’article L. 662‑1 est ainsi modifié : | |
| | | a) (nouveau) Au premier alinéa et à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; | | | | a) Au premier alinéa et à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; | a) Au premier alinéa et à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; | |
| | | b) Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : | b) (Alinéa sans modification) | b) (Alinéa sans modification) | b) (Alinéa sans modification) | b) Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : | b) Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : | |
| | | « Les cotisations dues, en vue de leur indemnisation en cas de maladie, par les conjoints collaborateurs des assurés bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées aux articles L. 622‑1 ou L. 622‑2 sont calculées sur la base : | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | « Les cotisations dues, en vue de leur indemnisation en cas de maladie, par les conjoints collaborateurs des assurés bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées aux articles L. 622‑1 ou L. 622‑2 sont calculées sur la base : | « Les cotisations dues, en vue de leur indemnisation en cas de maladie, par les conjoints collaborateurs des assurés bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées aux articles L. 622‑1 ou L. 622‑2 sont calculées sur la base : | |
| | | « a) Du montant mentionné au sixième alinéa de l’article L. 621‑1 ; | | « a) Du montant mentionné au dernier alinéa de l’article L. 621‑1 ; | | « a) Du montant mentionné au dernier alinéa de l’article L. 621‑1 ; | « a) Du montant mentionné au dernier alinéa de l’article L. 621‑1 ; | |
| | | « b) Des taux applicables aux assurés dont ils sont les conjoints, en application des 1° et 2° de l’article L. 621‑1 et de l’article L. 621‑3. » Amdts n° 365, n° 1129(s/amdt) | « b) Du taux effectif applicable, en application des articles L. 621‑1 à L. 621‑3, à l’assuré dont l’intéressé est le conjoint collaborateur pour des revenus inférieurs au montant mentionné au dernier alinéa du même article L. 621‑1. » ; Amdts COM‑188, COM‑190 | « b) Du taux effectif applicable, en application des articles L. 621‑1 à L. 621‑3, à l’assuré dont l’intéressé est le conjoint collaborateur pour des revenus inférieurs au montant mentionné au dernier alinéa de l’article L. 621‑1. » ; | « b) Des taux applicables, en application des articles L. 621‑1 à L. 621‑3, aux assurés dont ils sont les conjoints, pour des revenus inférieurs au montant mentionné au a du présent article. » ; | « b) Des taux applicables, en application des articles L. 621‑1 à L. 621‑3, aux assurés dont ils sont les conjoints, pour des revenus inférieurs au montant mentionné au a du présent article. » ; | « b) Des taux applicables, en application des articles L. 621‑1 à L. 621‑3, aux assurés dont ils sont les conjoints, pour des revenus inférieurs au montant mentionné au a du présent article. » ; | |
| | | | c) (nouveau) Au sixième alinéa, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « du présent article ». Amdt COM‑190 | c) (nouveau) Au sixième alinéa, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « du présent article ». | | c) Au sixième alinéa, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « du présent article ». | c) Au sixième alinéa, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « du présent article ». | |
| | | | | | II. – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : | II. – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : | II. – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : | |
| | | | | | 1° L’article L. 731‑13 est ainsi modifié : | 1° L’article L. 731‑13 est ainsi modifié : | 1° L’article L. 731‑13 est ainsi modifié : | |
| | | | | | a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | |
| | | | | | « Les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui bénéficient de l’exonération mentionnée au premier alinéa peuvent opter pour un taux réduit de cotisations, selon les modalités prévues au I de l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale. Cette option s’exprime de manière définitive auprès des organismes mentionnés à l’article L. 723‑3 du présent code. » ; | « Les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui bénéficient de l’exonération mentionnée au premier alinéa du présent article peuvent opter pour un taux réduit de cotisations, selon les modalités prévues au I de l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale. Cette option s’exprime de manière définitive auprès des organismes mentionnés à l’article L. 723‑3 du présent code. » ; | « Les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui bénéficient de l’exonération mentionnée au premier alinéa du présent article peuvent opter pour un taux réduit de cotisations, selon les modalités prévues au I de l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale. Cette option s’exprime de manière définitive auprès des organismes mentionnés à l’article L. 723‑3 du présent code. » ; | |
| | | | | | b) Au troisième alinéa, les mots : « et le montant minimal de cotisations dont les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont redevables » sont remplacés par les mots : « , le montant minimal de cotisations dont les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont redevables et les modalités d’exercice de l’option prévue au troisième alinéa » ; | b) Au dernier alinéa, les mots : « et le montant minimal de cotisations dont les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont redevables » sont remplacés par les mots : « , le montant minimal de cotisations dont les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont redevables et les modalités d’exercice de l’option prévue au troisième alinéa du présent article » ; | b) Au dernier alinéa, les mots : « et le montant minimal de cotisations dont les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont redevables » sont remplacés par les mots : «, le montant minimal de cotisations dont les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont redevables et les modalités d’exercice de l’option prévue au troisième alinéa du présent article » ; | |
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « pour les travailleurs indépendants mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 621‑1 du même code. » | II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l’article L. 621‑1 du même code ». | II. – (Alinéa sans modification) | | | 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l’article L. 621‑1 du même code ». | 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑35 est complété par les mots : « pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l’article L. 621‑1 du même code ». | 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑35 est complété par les mots : « pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l’article L. 621‑1 du même code ». | |
III. – Les dispositions du présent article s’appliquent pour le calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale au titre de l’année 2022. Elles s’appliquent aux cotisations dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022. | III. – Le présent article s’applique au calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale au titre de l’année 2022. Il s’applique aux cotisations dues par les travailleurs indépendants mentionnés au même article L. 613‑7 au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022. | III. – (Alinéa sans modification) | III. – Le présent article s’applique au calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022. Il s’applique aux cotisations dues par les travailleurs indépendants mentionnés au même article L. 613‑7 au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022. Amdt COM‑189 | | | III. – Le présent article s’applique au calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022. Il s’applique aux cotisations dues par les travailleurs indépendants mentionnés au même article L. 613‑7 au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022. | III. – Le présent article s’applique au calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022. Il s’applique aux cotisations dues par les travailleurs indépendants mentionnés au même article L. 613‑7 au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022. | |
| | | | | IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du d du 4° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° 43 rect. bis | IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 1° du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. | IV. – (Supprimé) Amdt n° 2 | | |