Dispositions du code monétaire et financier en outre-mer

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 8 (2019-2020) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 2 octobre 2019 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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