Rétablir la réserve parlementaire

Dossier législatif

Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

La loi en clair

Consultez "La loi en clair" pour décrypter le texte et découvrir les principaux apports du Sénat.

En savoir plus

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2001 transmis à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2023
      • Texte n° 126 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024

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