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Dépôt au Sénat
- Texte n° 349 (2022-2023) de MM. Laurent DUPLOMB, Pierre LOUAULT, Serge MÉRILLOU et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 14 février 2023 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 589 (2022-2023) de Mme Sophie PRIMAS, déposé le 10 mai 2023 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 590 (2022-2023) déposé le 10 mai 2023
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 590 (2022-2023)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 et 23 mai 2023)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 112 (2022-2023) adopté par le Sénat le 23 mai 2023
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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