Projet de loi de finances pour 2005 : Les moyens des services et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances)

Rapport général n° 74 (2004-2005) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 novembre 2004

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• DEUXIÈME PARTIE
  
  MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  
  • ARTICLE 45
    
    Budget général. Services votés
    
  • ARTICLE 46
    
    Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils
    
  • ARTICLE 47
    
    Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services civils
    
  • ARTICLE 48
    
    Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services militaires
    
  • ARTICLE 49
    
    Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services militaires
    
• B. - Budgets annexes
  
  • ARTICLE 50
    
    Budgets annexes. Services votés
    
  • ARTICLE 51
    
    Budgets annexes. Mesures nouvelles
    
• C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
  
  • ARTICLE 52
    
    Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Services votés
    
• II. - OPÉRATIONS A CARACTÈRE TEMPORAIRE
  
  • ARTICLE 55
    
    Comptes spéciaux du Trésor. Opérations à caractère temporaire. Services votés
    
• III. - DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • ARTICLE 59
    
    Crédits évaluatifs
    
  • ARTICLE 60
    
    Crédits provisionnels
    
  • ARTICLE 61
    
    Reports de crédits
    
  • ARTICLE 62
    
    Répartition, au profit des organismes de l'audiovisuel public, des ressources de la redevance
    
  • TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
    
• A. - Mesures fiscales
  
  • ARTICLE 63 A (nouveau)
    
    Instauration d'un dispositif d'attributions d'actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux
    
  • ARTICLE 63 B (nouveau)
    
    Augmentation du plafond d'abondement par l'entreprise des versements des salariés aux plans d'épargne d'entreprise
    
  • ARTICLE 63 C (nouveau)
    
    Modification de la taxe fiscale affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNVJ)
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 63
    
    Relèvement, pour les particuliers, du crédit d'impôt applicable aux dividendes d'actions à compter de l'imposition des revenus 2005
    
  • ARTICLE 63
    
    Relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
    
  • ARTICLE 63 bis (nouveau)
    
    Transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt au titre des frais de garde des enfants de moins de 6 ans
    
  • ARTICLE 64
    
    Exonération des revenus du travail des jeunes durant les congés scolaires
    
  • ARTICLE 65
    
    Crédit d'impôt en faveur du développement durable pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale
    
  • ARTICLE 66
    
    Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes pour dépenses d'équipement de l'habitation principale
    
  • ARTICLE 66 bis (nouveau)
    
    Incitation à la modernisation des conditions d'exercice des activités libérales
    
  • ARTICLE 67
    
    Crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété
    
  • ARTICLE 68
    
    Prorogation du dégrèvement temporaire de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux
    
  • ARTICLE 68 bis (nouveau)
    
    Prorogation d'une année du régime dérogatoire d'éligibilité aux attributions du FCTVA des investissements réalisés en matière de téléphonie mobile
    
  • ARTICLE 68 ter (nouveau)
    
    Plafond du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux perçu par les communes
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 68 ter
    
    Accès aux extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de 100 ans pour le besoin des recherches liées à la dévolution de biens vacants aux communes
    
  • ARTICLE 68 quater (nouveau)
    
    Réduction de la taxe professionnelle de certains diffuseurs de presse employant moins de cinq salariés
    
  • ARTICLE 68 quinquies (nouveau)
    
    Evaluation de la valeur locative des locaux occupés par des administrations publiques, des organismes de sécurité sociale et des organisme privés à but non lucratif.
    
  • ARTICLE 68 sexies (nouveau)
    
    Prise en compte des installations et remplacements d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées dans les bases des impôts locaux.
    
  • ARTICLE 68 septies (nouveau)
    
    Réduction de la valeur locative au regard de la taxe professionnelle des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire
    
  • ARTICLE 68 octies (nouveau)
    
    Dérogation, pour l'année 2005, aux modalités de fixation des taux et aux règles de répartition du produit de taxe professionnelle de certains syndicats d'agglomération nouvelle
    
  • ARTICLE 68 nonies (nouveau)
    
    Dégrèvement complémentaire temporaire de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux en faveur des entreprises plafonnées en fonction de la valeur ajoutée
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 68 nonies
    
    Dérogation aux règles de lien entre les taux pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à 70 % de la moyenne de leur catégorie
    
  • ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 68 nonies
    
    Aménagement des modalités de calcul du taux de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 68 nonies
    
    Amélioration du système de recouvrement de la redevance
    sur les ordures ménagères
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 68 nonies
    
    Possibilité de prendre en compte les pertes de bases de taxe professionnelle d'une commune faisant l'objet d'une compensation de l'Etat dans l'attribution de compensation versée par l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, sous réserve d'une délibération à l'unanimité de son conseil
    
  • ARTICLE 69
    
    Réforme de l'article 209 B du code général des impôts
    
  • ARTICLE 69 bis (nouveau)
    
    Diminution du délai de revente prévu dans le cadre de l'exonération de droits de mutation des « ventes à la découpe »
    
  • ARTICLE 69 ter (nouveau)
    
    Amélioration des relations entre les établissements de crédit et leurs clients
    
  • ARTICLE 69 quater (nouveau)
    
    Extension du dispositif des chèques-vacances aux PME-PMI
    
  • ARTICLE 69 quinquies (nouveau)
    
    Prestations versées à certains anciens mineurs.
    
• B. - Autres mesures
  
  • ARTICLE 70
    
    Conditions d'engagement de dépenses par anticipation
    
  • ARTICLE 70 bis (nouveau)
    
    Abrogation de dispositions relatives aux documents joints aux projets de loi de finances, devenues inutiles ou obsolètes compte tenu de l'entrée au vigueur de la LOLF au 1er janvier 2005
    
  • ARTICLE 70 ter (nouveau)
    
    Dispositions relatives à la présentation des comptes annuels de la Caisse des dépôts et consignations et à la nomination de ses commissaires aux comptes
    
  • ARTICLE 70 quater (nouveau)
    
    Désendettement bancaire des agriculteurs de Corse
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 70 quater (nouveau)
    
    Création du Conseil des prélèvements obligatoires
    
• Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
  
  • ARTICLE 71
    
    Suppression du dispositif d'indemnisation des communes
    fermant leur abattoir
    
• Anciens combattants
  
  • ARTICLE 72 quater (nouveau)
    
    Réforme du mode de revalorisation de la valeur du point d'indice de la pension militaire d'invalidité
    
• Charges communes
  
  • ARTICLE 73
    
    Mise en oeuvre du droit au départ anticipé en retraite, pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler très jeunes et ayant effectué une longue carrière
    
• Communication audiovisuelle
  
  • ARTICLE 73 bis (nouveau)
    
    Elargissement de l'assiette de la taxe finançant le compte de soutien de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
    
• Presse
  
  • ARTICLE 73 quinquies (nouveau)
    
    Elargissement du champ d'application du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne d'information politique et générale
    
  • ARTICLE 73 sexies (nouveau)
    
    Taxe pour frais de chambres des métiers
    
• Services financiers
  
  • ARTICLE 73 septies (nouveau)
    
    Recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes
    
• Aviation civile
  
  • ARTICLE 73 octies (nouveau)
    
    Allocation temporaire complémentaire versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
    
• Transports terrestres et intermodalité
  
  • ARTICLE 73 nonies (nouveau)
    
    Rapport annuel sur le financement et le fonctionnement de l'agence de financement des infrastructures des transports de France (AFITF)
    
• Travail, santé et cohésion sociale.
  
  • I. Emploi et travail
    
  • ARTICLE 75
    
    Révision du dispositif des exonérations de cotisations sociales patronales au titre des salaires versés aux apprentis
    
• Travail, santé et cohésion sociale.
  
  • II. Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale
    
• Logement
  
  • ARTICLE 80 (nouveau)
    
    Recouvrement des cotisations dues à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
    
• EXAMEN EN COMMISSION