Projet de loi de finances pour 2006 : Engagements financiers de l'État - compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État - compte spécial participations financières de l'État

Rapport général n° 99 (2005-2006) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 2005

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• I. OBSERVATIONS SUR LE RETARD DES RÉPONSES AUX QUESTIONNAIRES BUDGÉTAIRES
  
• II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
• III. PRÉSENTATION DE CHACUNE DES MISSIONS
  
  • A. LA MISSION DU BUDGET GÉNÉRAL « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT »
    
    • 1. Le périmètre des crédits : cinq programmes qui regroupent des crédits relevant précédemment du budget des charges communes
      
      • a) Le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat »
        
      • b) Le programme 114 « Appels en garantie de l'Etat »
        
      • c) Le programme 145 « Epargne »
        
      • d) Le programme 168 « Majoration de rentes »
        
      • e) Le programme 229 « Versement à la CNAF »
        
    • 2. La nature des crédits : deux programmes (« Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » et « Appels en garantie de l'Etat ») regroupent des crédits évaluatifs
      
      • a) Une organisation commandée par la LOLF
        
      • b) Le régime des crédits évaluatifs
        
  • B. DEUX MISSIONS CORRESPONDANT À DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE : « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT » ET « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ETAT »
    
    • 1. Un même mode de création mais des origines différentes
      
      • a) Des créations du présent projet de loi de finances
        
      • b) Des origines différentes
        
        • (1) La mission « Participations financières de l'Etat » était expressément prévue par la LOLF
          
        • (2) La mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » résulte des préconisations du Parlement
          
    • 2. Une même nature juridique mais une particularité pour le CAS « Participations financières de l'Etat »
      
      • a) Des missions à programme unique constituant un compte d'affectation spéciale
        
        • (1) Le CAS « Gestion immobilière de l'Etat »
          
        • (2) Le CAS « Participations financières de l'Etat »
          
      • b) La limitation des versements du budget général aux recettes des CAS ne concerne pas la mission « Participations financières de l'Etat »
        
• IV. LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2006
  
  • A. LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR LA MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT »
    
    • 1. La troisième mission la plus importante du budget par son volume
      
    • 2. Des programmes et des actions très inégalement dotés
      
      • a) Le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat »
        
        • (1) La ventilation des crédits entre les trois actions du programme
          
        • (2) Des crédits destinés à assurer l'équilibre de la section 1 du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat »
          
        • (3) Une diminution de la charge de la dette essentiellement imputable à la baisse des taux d'intérêt
          
        • (4) La poursuite de la progression du stock de la dette
          
      • b) Le programme 114 « Appels en garantie de l'Etat »
        
        • (1) La ventilation des crédits entre les cinq actions du programme
          
        • (2) Une parfaite stabilité
          
      • c) Le programme 145 « Epargne »
        
        • (1) La ventilation des crédits entre les deux actions du programme
          
        • (2) Une diminution des transferts aux ménages principalement liée à la baisse de l'encours de PEL
          
        • (3) Une importante contribution de dépenses fiscales, incomplètement mesurée
          
      • d) Le programme 168 « Majoration de rentes »
        
        • (1) Les crédits demandés pour l'action unique du programme
          
        • (2) Un processus de diminution ralenti par l'entrée en service de rentes souscrites avant 1987
          
      • e) Le programme 229 « Versement à la CNAF »
        
        • (1) Une budgétisation nulle de l'action unique du programme
          
        • (2) Un maintien pour motif comptable en 2006
          
  • B. LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR LES DEUX COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
    
    • 1. Les crédits de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
      
      • a) La ventilation des crédits entre les deux actions du CAS
        
      • b) Une incitation des ministères aux cessions d'immeubles
        
        • (1) Un dispositif dans le sillage des propositions du Parlement
          
        • (2) Une attente forte de résultats
          
    • 2. Les crédits de la mission « Participations financières de l'Etat »
      
      • a) La ventilation des crédits entre les cinq actions du CAS
        
      • b) Une progression significative des recettes de privatisations affectées au désendettement de l'Etat et de ses établissements publics
        
      • c) Une information incomplète
        
• I. V. OBSERVATIONS SUR LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DES PROGRAMMES COMPOSANT CHACUNE DES MISSIONS
  
  • A. LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE LA MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT » : UN BILAN CONTRASTÉ
    
    • 1. Des objectifs et indicateurs pertinents et complets pour le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat »
      
      • a) Un satisfecit parlementaire
        
        • (1) Le constat a déjà été fait, par le Parlement, de la qualité globale des objectifs et indicateurs du programme 117
          
        • (2) Plusieurs préconisations d'amélioration formulées par le Parlement ont été suivies dans le présent projet de loi de finances
          
      • b) Une incitation à la « recentralisation » des dettes de l'Etat sous l'égide de l'AFT
        
    • 2. Deux programmes légitimement dépourvus d'objectifs
      
      • a) Le programme 168 « Majoration de rentes »
        
      • b) Le programme 229 « Versement à la CNAF »
        
    • 3. Le caractère insatisfaisant des objectifs et indicateurs des deux autres programmes de la mission
      
      • a) Le programme 114 « Appels en garantie d'Etat »
        
        • (1) Une définition délicate des objectifs et indicateurs
          
        • (2) L'insuffisante prise en compte des observations du Parlement
          
      • b) Le programme 145 « Epargne »
        
        • (1) Des indicateurs informatifs plus que de performance
          
        • (2) Les observations du Parlement n'ont été que très partiellement suivies d'effet
          
  • B. LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DES DEUX COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
    
    • 1. L'objectif du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
      
      • a) Une ambition crédible
        
      • b) Un indicateur incomplet
        
    • 2. Les objectifs et indicateurs associés au CAS « Participations financières de l'Etat » : un programme cohérent
      

• LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• EXAMEN EN COMMISSION