EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le jeudi 10 novembre 2005, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Paul Girod, rapporteur spécial, sur la mission « Engagements financiers de l'Etat », le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et le compte spécial « Participations financières de l'Etat ».
M. Paul Girod, rapporteur spécial , a tout d'abord tenu à signaler le manque de performance dont le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avait témoigné, en ce qui concernait le délai de ses réponses aux questionnaires budgétaires. Il a indiqué que le 10 octobre, date limite de réponse aux questionnaires fixée par l'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), il avait reçu moins de 5 % des réponses aux questions adressées au ministère. Il a précisé que, depuis lors, il avait toutefois reçu les réponses attendues.
M. Jean Arthuis, président , a fait observer, pour s'en féliciter, l'efficacité des récents communiqués de presse de la commission des finances sur ce sujet, en vue d'obtenir, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les réponses retardataires.
M. Paul Girod, rapporteur spécial , a cependant déclaré qu'il s'associait aux remarques déjà formulées devant les membres de la commission par plusieurs de ses collègues rapporteurs spéciaux : M. Bernard Angels, pour la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » ; Mme Marie-France Beaufils, pour la mission « Remboursements et dégrèvements » ; M. Jean-Pierre Demerliat, pour la mission « Provisions » ; et M. Marc Massion, pour la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ». Il a déploré que le ministère chargé de mettre en oeuvre la LOLF n'ait pas fait davantage porter ses efforts sur l'information du Parlement, à la date prescrite par la loi organique précitée.
Puis M. Paul Girod, rapporteur spécial , s'est attaché à la présentation de la mission « Engagements financiers de l'Etat » pour 2006. Il a, d'abord, fait état de quelques remarques sur l'organisation générale de cette mission.
Il a relevé, en premier lieu, que la mission « Engagements financiers de l'Etat » était composée de cinq programmes, et que ces programmes regroupaient des crédits qui figuraient, jusque-là, au sein du budget des charges communes. Il a précisé que, pour 2006, les crédits de la mission s'élevaient, au total, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, à 40,88 milliards d'euros. Il a noté que, par rapport à l'ensemble des missions de l'Etat, ce montant correspondait à environ 12 % des crédits. Il a ajouté que la mission « Engagements financiers de l'Etat », par son volume, représentait, de la sorte, la troisième mission la plus importante du budget général, après la mission « Remboursements et dégrèvements » (dotée de 68,4 milliards d'euros) et la mission « Enseignement scolaire » (créditée de 59,7 milliards d'euros), mais avant la mission « Défense » (pour laquelle 36 milliards d'euros étaient demandés).
En deuxième lieu, M. Paul Girod, rapporteur spécial , a déclaré que deux programmes de la mission « Engagements financiers de l'Etat » regroupaient des crédits qui n'étaient qu'évaluatifs ? et non limitatifs, comme c'est en principe la règle. Il a précisé qu'il s'agissait des programmes 117, « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », et 114, « Appels en garantie de l'Etat ». Il a constaté que cette situation résultait des dispositions de l'article 10 de la LOLF, et qu'elle s'expliquait aisément par l'objet même des dépenses couvertes en l'occurrence, difficilement évaluables, a priori, avec précision. Il a ainsi indiqué, d'une part, que le programme 117 concernait les dépenses de trésorerie et les dépenses engendrées par le paiement des intérêts de la dette de l'Etat. Or, il a fait observer que la charge de la dette dépendait du contexte économique et financier, et notamment du niveau des taux d'intérêt. Il a ajouté, d'autre part, que le programme 114 concernait les dépenses liées à la mise en jeu des garanties accordées par l'Etat. Il a relevé que le montant de ces dépenses était donc fonction de la réalisation du risque associé aux emprunts, prêts ou assurances, pour lesquels la garantie de l'Etat avait été accordée.
En troisième et dernier lieu, M. Paul Girod, rapporteur spécial , a précisé que deux autres programmes de la mission « Engagements financiers de l'Etat » retraçaient des dispositifs aujourd'hui fermés, raison pour laquelle aucun objectif ni indicateur de performance ne leur avait été associé. Il a ajouté que ces programmes étaient promis, à terme, à l'extinction, mais à une échéance plus ou moins brève selon le cas.
Il a indiqué que le premier de ces programmes était le programme 229, « Versement à la Caisse nationale d'allocations familiales ». Il a rappelé que ce programme retraçait les crédits d'apurement du dispositif par lequel l'Etat versait à la CNAF, jusqu'en 2005, la différence entre, d'une part, les cotisations dont il se trouvait redevable en tant qu'employeur, et, d'autre part, les prestations familiales qu'il servait directement à certains de ses personnels. Il a précisé que, depuis 2005, l'ensemble des prestations familiales dues aux agents de l'Etat résidant en métropole se trouvaient versées, exclusivement, par les caisses d'allocations familiales. Il a observé que le programme 229 n'avait été maintenu, pour 2006, que pour des raisons comptables, en vue de la régularisation des comptes de l'année 2005 entre l'Etat et la CNAF. Il a indiqué que, le cas échéant, les crédits nécessaires à cette régularisation au titre de 2005 seraient inscrits en loi de finances rectificative pour 2006, De fait, aucun crédit n'était demandé au stade du projet de loi de finances initiale. Il a annoncé que ce programme avait vocation à être définitivement clos en 2007.
Puis il a indiqué que l'autre programme de la mission « Engagements financiers de l'Etat » concernant un dispositif aujourd'hui fermé était le programme 168, « Majoration de rentes », qui retraçait les majorations légales de rentes viagères. Il a rappelé que ce dispositif, institué dans l'après-guerre en raison de la forte inflation, avait été limité à partir de la fin des années 1970 sous la pression de la dépense budgétaire, et qu'il avait finalement été fermé, en 1986, pour tous les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1987.
M. Paul Girod, rapporteur spécial , a alors indiqué que ce programme « Majoration de rentes », pour 2006, représentait 237 millions d'euros (en autorisations d'engagements comme en crédits de paiement), soit à peine 2,5 % de moins que les crédits inscrits, au même titre, en loi de finances initiale pour 2005. Il a observé que la diminution des crédits requis par le programme, consécutive à la fermeture du dispositif qu'il retraçait, était en effet très progressive, dans la mesure où continuaient d'arriver en phase de service, actuellement, des rentes souscrites avant 1987, année d'abrogation des majorations. Il a précisé que le rythme de décroissance, régulier mais faible, que l'on observait, depuis plusieurs années, de l'ordre de 3 % par an, devrait, selon les évaluations, se poursuivre durablement.
Il s'est ensuite attaché à l'examen des crédits pour 2006 des trois programmes véritablement « actifs » de la mission « Engagements financiers de l'Etat ».
S'agissant du programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », il a précisé que les crédits, évaluatifs, demandés pour 2006 représentaient, au total, 39,17 milliards d'euros en crédits de paiement comme en autorisations d'engagement. Il a relevé qu'il s'agissait du montant de la charge nette de la dette de l'Etat (c'est-à-dire déduction faite des recettes de placement de trésorerie et des recettes de coupons courus), avant swaps (contrats d'échange de taux d'intérêt). Il a précisé que ce montant correspondait à près de 96 % des crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat », et que la quasi-intégralité relevait de la première des trois actions qui composaient le programme 117, l'action « Dette négociable », dotée de 39,12 milliards d'euros. Il a déclaré que cette action concernait notamment la gestion de la dette obligataire et à court terme, c'est-à-dire la gestion des titres de dette, aujourd'hui émis par l'Agence France Trésor. Il a rappelé que cette gestion avait fait l'objet, la veille, d'un débat en séance publique, sur la base du rapport d'information sur la gestion de la dette dans le contexte européen, résultant de la mission de contrôle budgétaire qu'il avait menée, en application de l'article 57 de la LOLF, en sa qualité de rapporteur spécial.
M. Jean Arthuis, président , a relevé l'intérêt qu'avait eu, selon lui, ce débat, mais s'est déclaré quelque peu « déçu » par l'intervention, dans ce cadre, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat. M. Paul Girod, rapporteur spécial , a exprimé la même opinion.
Poursuivant le cours de son exposé, il a indiqué que les crédits du programme 117 étaient destinés à assurer l'équilibre de la section 1 du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », prévu par l'article 22 de la LOLF. Par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2005, il a noté que la charge nette de la dette diminuerait, l'année prochaine, de 1,7 % (soit 680 millions d'euros). Il a ajouté qu'en incluant les gains budgétaires prévus au titre des opérations de swaps (soit 510 millions d'euros de recettes nettes prévus), la diminution de la charge serait, au total, de 2,1 %. Il a observé que cette situation était essentiellement la conséquence du maintien des taux d'intérêt à un niveau historiquement bas, et notamment plus bas que ne l'avaient estimé les prévisions sur lesquelles avait été élaborée la loi de finances pour 2005. Il a ajouté que, durant l'exercice 2006, on s'attendait à ce que les taux remontent, mais que l'effet budgétaire n'en serait enregistré, le cas échéant, qu'en 2007.
M. Paul Girod, rapporteur spécial , a considéré qu'il n'avait pas besoin de préciser à ses collègues que la diminution de la charge de la dette de l'Etat pour 2006 ne devait pas masquer la progression constante du stock de cette dette. Il a observé que la mission « Engagements financiers de l'Etat », d'ailleurs, n'avait pas vocation à retracer cette dette en tant que telle. Il a cependant rappelé que la seule dette négociable de l'Etat, à la fin du mois de juin 2005, s'élevait à 867,3 milliards d'euros, et qu'elle était estimée à 879 milliards d'euros pour la fin de l'année 2005. Il a également fait valoir qu'en projection, pour la fin 2006, elle représenterait 919,9 milliards d'euros, de sorte que son rythme de progression actuel s'avérait de l'ordre de 4 % par an. En outre, il a rappelé qu'il convenait d'ajouter, à la dette de l'Etat à proprement parler, la dette gérée par divers organismes distincts, dont Réseau ferré de France (RFF), le Service annexe d'amortissement de la dette (SAAD) pour 9 milliards d'euros, et la CADES, cette dernière représentant 39 milliards d'euros d'émission en 2005.
Il a signalé que, dans son rapport d'information précité sur la gestion de la dette dans le contexte européen, il avait préconisé, en vue d'améliorer la couverture des risques financiers liés à la dette de l'Etat, une « recentralisation » de celle-ci, dont l'Agence France Trésor constituerait le pivot.
M. Jean Arthuis, président , a déclaré qu'il adhérait pleinement aux propositions qui avaient ainsi été avancées par M. Paul Girod, rapporteur spécial. Il a précisé que la fragmentation de la dette de l'Etat n'était justifiée, officiellement, que par le souci qu'elle ne soit pas comptabilisée par les autorités communautaires au titre du critère de dette publique fixé par le traité de Maastricht. Il a déploré le coût, en termes de gestion, que cet artifice engendrait. Il a souhaité que les propositions de M. Paul Girod, rapporteur spécial, soient à nouveau présentées au ministre délégué au budget, à l'occasion du prochain examen du projet de loi de finances.
M. Philippe Dallier a fait valoir que la dissémination du montant global de la dette de l'Etat, entre différents organismes gestionnaires, tenait probablement également à une volonté de ne pas « inquiéter l'opinion publique ».
Souscrivant à ces propos, M. Paul Girod, rapporteur spécial , a alors repris le cours de sa présentation, et s'est attaché à quelques observations sur les objectifs et les indicateurs de performance du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », définis et mis en oeuvre par l'Agence France Trésor. Il a rappelé que le constat avait déjà été fait, par la commission des finances du Sénat comme par la commission des finances de l'Assemblée nationale, de la qualité globale de cette stratégie de performance, en termes de clarté, de précision et de pertinence. Il a relevé qu'en outre plusieurs préconisations d'amélioration, formulées à cet égard par le Parlement, avaient été suivies d'effet dans le projet de loi de finances pour 2006. Il a estimé qu'il s'agissait d'une incitation supplémentaire à plaider pour la « recentralisation », susmentionnée, de la gestion de la dette de l'Etat, sous l'égide de l'Agence France Trésor, dont le professionnalisme, généralement reconnu, se trouvait une fois de plus confirmé.
Puis il a abordé le programme 114 « Appels en garantie de l'Etat », de la mission « Engagements financiers de l'Etat ». A cet égard, il a indiqué que les crédits évaluatifs demandés pour 2006 s'élevaient au total, en autorisations d'engagement, à 278,9 millions d'euros, répartis entre les cinq actions du programme. Il a précisé que ces crédits concernaient principalement des actions retraçant des dépenses effectuées dans le cadre de dispositifs de financement des entreprises et de l'industrie, et des dépenses liées à la garantie accordée à la Coface, mais surtout des dépenses dans le cadre de dispositifs difficilement rattachables à un secteur économique donné. Il a précisé qu'il s'agissait, par exemple, de la garantie dont bénéficiait la Caisse centrale de réassurance, de la garantie des fonds d'épargne centralisés à la Caisse des dépôts, ou de celle des prêts accordés par l'Agence française de développement.
Il a également observé que les crédits demandés pour 2006 au titre du programme « Appels en garantie de l'Etat » représentaient exactement le même montant que les crédits correspondants inscrits en loi de finances initiale pour 2005.
Quant aux objectifs et indicateurs de ce programme, il a fait remarquer que leur définition avait dû tenir compte de contraintes réelles. En particulier, il a souligné que le périmètre d'intervention du responsable du programme était limité. Il a indiqué que, notamment, de nombreuses garanties étaient consenties par le législateur. Il a rappelé, cependant, que les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale avaient signalé les faiblesses des objectifs et indicateurs du programme « Appels en garantie de l'Etat ». Il a déploré que ces observations n'aient été que partiellement suivies pour le projet de loi de finances pour 2006.
Puis M. Paul Girod, rapporteur spécial , a évoqué le programme 145, « Epargne », qui rassemble des crédits visant à encourager la construction et l'accession à la propriété immobilière, et principalement les crédits qui assurent le financement des primes d'épargne logement. Il a indiqué que la presque totalité des crédits demandés pour ce programme en 2006 (1,91 milliard d'euros, soit 99,2 % du programme) correspondaient à la première de ses deux actions, qui concerne le dispositif de prime versée aux détenteurs de comptes d'épargne logement (CEL) et de plans d'épargne logement (PEL). Il a par ailleurs observé que, par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2005, le montant des transferts aux ménages résultant du programme « Epargne » se trouvait en diminution de 5 % (64 millions d'euros). Il a précisé que cette diminution résultait, pour le principal, d'une anticipation de baisse de l'encours de PEL, la dépense budgétaire retracée étant ici « déclenchée » par la clôture des PEL et CEL. Il a estimé que cette situation était en grande partie la conséquence de l'obligation, fixée par la loi de finances pour 2003, à l'initiative de la commission des finances, de souscrire effectivement un prêt d'épargne logement pour les PEL ouverts à compter du 12 décembre 2002 afin de bénéficier de la prime de l'Etat.
M. Paul Girod, rapporteur spécial , a signalé, par ailleurs, qu'une trentaine de dépenses fiscales, qu'on trouvait retracées dans le tome 2 de l'annexe « Evaluation des voies et moyens », contribuaient, à titre principal, aux finalités poursuivies par ce programme « Epargne ». Il a précisé que la plus importante de ces dépenses fiscales résultait de l'exonération des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, exonération qui représentait 3,5 milliards d'euros en 2006, soit près de trois fois les crédits du programme lui-même. Il a regretté, cependant, que près de la moitié des catégories de dépenses fiscales recensées (13 sur 31) soient présentées comme non chiffrables. Il a indiqué que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie invoquait les « difficultés rencontrées pour obtenir les données nécessaires à l'évaluation », difficultés qui concernaient, du reste, l'ensemble des dépenses fiscales applicables en 2006 et non chiffrées (soit 123 dépenses fiscales sur 420, c'est-à-dire près de 30 %). Ayant relevé qu'un travail était mené, par le ministère, sur le chiffrage de ces dépenses, il a déclaré en espérer des résultats probants pour les exercices futurs, même si ce chiffrage ne devait donner lieu, selon toute vraisemblance, qu'à de simples ordres de grandeur.
S'agissant des objectifs et des indicateurs de performance du programme « Epargne », il a remarqué que, de même que pour le programme « Appels en garantie de l'Etat », les préconisations du Parlement n'avaient été que très peu suivies d'effet. Il a précisé que, de la sorte, plusieurs indicateurs apparaissaient moins comme des indicateurs de performance du programme que comme des indicateurs de contexte, notamment quant au comportement des établissements de crédit.
Puis M. Paul Girod, rapporteur spécial , a présenté le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », qui retrace les opérations de gestion du patrimoine financier de l'Etat, et le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Exposant d'abord les caractéristiques de ces deux comptes, il a relevé que ces derniers étaient ouverts dans les écritures du Trésor, respectivement, par les articles 32 et 33 du projet de loi de finances pour 2006. Il a ajouté que leur nature juridique de compte d'affectation spéciale était identique, à ceci près que le compte « Participations financières de l'Etat », au contraire du droit commun des comptes d'affectation spéciale, était dispensé, par la LOLF, de la règle de limitation des versements en provenance du budget général (limitation fixée à 10 % des crédits initiaux de chaque compte). Il a précisé que le législateur organique avait ainsi tenu compte de la nécessité d'assurer, en toutes circonstances, en vue de dotations aux entreprises publiques, un niveau de recettes suffisant sur le compte qui constituait l'unique support desdites dotations. Il a estimé, toutefois, que ce compte ne saurait faire l'objet de versements, en provenance du budget général, que de manière exceptionnelle et après information du Parlement.
M. Paul Girod, rapporteur spécial , a observé, cependant, que l'origine des deux comptes était différente. Ainsi, en premier lieu, il a précisé que le compte « Participations financières de l'Etat » était explicitement prévu par l'article 21 de la LOLF. Il a relevé que l'enjeu spécifique de la gestion du patrimoine financier de l'Etat avait, en effet, justifié une mention expresse, à cet égard, de la part du législateur organique. Pour autant, il a constaté que ce compte ne constituait pas une vraie nouveauté dans la mesure où il remplaçait le compte d'affectation spéciale n° 902-24, dit « compte de privatisation », institué par la loi de finances pour 1993 et ayant lui-même succédé à un compte, instauré entre 1986 et 1988, de même objet.
M. Paul Girod, rapporteur spécial , a signalé, en second lieu, que le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », en revanche, était une véritable innovation. Il a noté que ce compte s'inscrivait dans le cadre de la dynamisation de la politique de gestion du patrimoine immobilier de l'Etat menée depuis 2004, et qu'il avait été introduit à la suite des travaux du Parlement. A cet égard, il a d'abord mentionné le débat au Sénat, en séance publique, le 10 mai 2005 portant sur la gestion du patrimoine immobilier du ministère des affaires étrangères. Il a rappelé que ce débat s'était tenu à l'initiative de son collègue Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat », qui s'était inscrit dans la continuité des travaux de son ancien collègue Jacques Chaumont. Par ailleurs, il a estimé que les préconisations du rapport de son collègue député Georges Tron, publié en juillet 2005, avaient été déterminantes. Il a fait valoir que ce rapport avait, en effet, pointé l'insuffisance du pilotage de la politique immobilière de l'Etat et les surcoûts qui en résultaient.
En ce qui concerne les crédits du compte « Participations financières de l'Etat », M. Paul Girod, rapporteur spécial , a indiqué qu'il fallait d'abord noter que ce compte ne retraçait pas directement la politique menée par le gouvernement en direction des entreprises qu'il contrôlait. Il a précisé que cette information constituait l'objet du « Rapport relatif à l'Etat actionnaire », annexé au projet de loi de finances. Il a constaté que le compte « Participations financières de l'Etat », pour sa part, présentait les opérations patrimoniales relatives aux établissements et entreprises dans lesquels l'Etat détenait des participations, et notamment : en recettes, les opérations de privatisation ; en dépenses, les opérations de désendettement de l'Etat et de ses établissements publics, ainsi que les augmentations de capital et les dotations en capital des sociétés que l'Etat contrôle. Il a relevé que, conformément aux prescriptions de la LOLF, ce compte ne concernait pas, non plus, la gestion courante et, en particulier, ne faisait pas apparaître les recettes issues de dividendes.
M. Paul Girod, rapporteur spécial , a précisé que les 85 % des crédits inscrits pour 2006 au titre de ce compte, soit près de 12 milliards d'euros, se rapportaient à l'action concernant le désendettement de l'Etat et de ses établissements publics, en pratique l'EPFR amortissant la dette « Crédit Lyonnais », Charbonnages de France en vue de stabiliser son endettement avant reprise par l'Etat, et la Caisse de la dette publique. Il a ajouté que le reliquat (1,9 milliard d'euros) était consacré aux augmentations de capital et dotations en fonds propres.
Il a tenu, d'ailleurs, à signaler que le programme annuel de performance (PAP) de ce compte « Participations financières de l'Etat » était cohérent, du point de vue de ses objectifs et indicateurs, mais qu'il était très insuffisant quant à la justification « au premier euro » des crédits demandés. Il a indiqué que, notamment, cette justification était globale, alors qu'il faudrait pouvoir connaître la part des crédits affectée à chaque opération.
En ce qui concerne le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », M. Paul Girod, rapporteur spécial , a rappelé que ce compte retraçait : en recettes, le produit des cessions d'immeubles de l'Etat ; en dépenses, les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles. Il a relevé que 85 % des crédits demandés pour 2006 (soit 340 millions d'euros) correspondaient à l'action « Dépenses », et que ces crédits étaient destinés au financement des opérations de relocalisation des services, consécutives à des cessions d'immeubles.
M. Paul Girod, rapporteur spécial , a en effet rappelé que le gouvernement, afin d'inciter les ministères à la rationalisation de leur patrimoine immobilier, avait mis en place, à compter de 2006, un dispositif d'intéressement aux cessions réalisées. Il a indiqué qu'à ce titre, dans l'hypothèse de cessions d'immeubles occupés, les ministères bénéficieraient, pour les opérations de relogement, d'un « droit de tirage » sur les crédits du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », à hauteur de 85 % du produit de cession. Par exception, l'intéressement était de 100 % dans le cas du ministère de la défense. Par ailleurs, il a déclaré que les cessions dont le coût ou le produit seraient de plus de 2 millions d'euros feraient l'objet d'une validation centralisée préalable, en vue notamment de vérifier que l'effort de rationalisation, déduction faite des opérations de relogement des services, était supérieur à 15 % de la cession.
Il a déclaré que l'attente de résultats, dans ces conditions, était particulièrement forte. Il a relevé que l'unique objectif du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » consistait à « identifier et remédier aux cas de sous-optimisation du patrimoine immobilier de l'Etat ». Cet objectif était assorti d'un seul indicateur, qui mesurait le « nombre d'immeubles dont la cession serait proposée grâce à une prise d'initiative formelle du service des domaines ». Il a ajouté que la prévision pour 2006 était de 100 immeubles cédés et que la cible définie pour 2007 était de 200 immeubles. Il a espéré que ces chiffres, à la fois ambitieux et crédibles, seraient atteints.
M. Paul Girod, rapporteur spécial , a constaté, cependant, que l'indicateur précité, qui ne concernait que le nombre des immeubles cédés, était de toute évidence incomplet. Il a estimé que celui-ci ne permettait pas de rendre compte du montant des cessions réalisées grâce à l'intervention du service des domaines. Il a préconisé, en conséquence, l'introduction d'un indicateur complémentaire, destiné à mesurer l'enjeu financier des cessions réalisées, compte tenu de l'état du marché immobilier et par rapport aux estimations établies avant l'annonce de la cession. En tout état de cause, il a annoncé qu'il serait naturellement très attentif aux réalisations à venir.
Un large débat s'est alors instauré.
M. Jean Arthuis, président , après avoir remercié M. Paul Girod, rapporteur spécial, pour la qualité de sa présentation, a rejoint les observations de celui-ci pour estimer que les renseignements fournis par les documents budgétaires, concernant les comptes d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » et « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », se révélaient très insuffisants. Il a ensuite donné la parole à M. Michel Bécot, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».
M. Michel Bécot, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques , a présenté les deux axes majeurs de son rapport pour avis sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ». En premier lieu, il a indiqué qu'à défaut de moyens, la rigueur budgétaire s'avérait nécessaire. A ce titre, il a approuvé l'affectation de la majorité des crédits du compte « Participations financières de l'Etat » au désendettement de l'Etat ou de ses établissements publics. En second lieu, il a fait valoir la nécessité, selon lui, d'aider au mieux les entreprises concernées à acquérir une gestion solide. Il a souligné que les entreprises détenues par l'Etat, en effet, se devaient d'être exemplaires, notamment en termes de management et de gestion sociale.
Rejoignant les observations de M. Paul Girod, rapporteur spécial, et de M. Jean Arthuis, président, il a cependant déploré l'insuffisance de l'information fournie par le gouvernement concernant la gestion du patrimoine financier de l'Etat prévue pour 2006.
M. Paul Girod, rapporteur spécial , a fait remarquer la faible utilité du rôle que pouvait remplir le Haut conseil des entreprises publiques, présidé par son collègue M. Eric Doligé, dans les conditions précitées de lacune de l'information. M. Jean Arthuis, président , a déclaré partager cet avis. Il a signalé que la meilleure information disponible, aujourd'hui, consistait dans la publication, depuis 2004, des comptes combinés des entreprises publiques, se plaisant à rappeler que la commission des finances en était à l'origine.
M. Jean-Jacques Jégou a déclaré partager, lui aussi, l'analyse exprimée par les orateurs précédents, quant à l'insuffisance des informations délivrées au Parlement en ce qui concerne, notamment, le comportement de l'Etat actionnaire. S'agissant du patrimoine immobilier de l'Etat, il s'est réjoui des signes d'amélioration dont M. Paul Girod, rapporteur spécial, s'était précédemment fait l'écho, mais s'est interrogé sur la possibilité de mesurer, dans ce domaine, la performance de l'administration.
M. Jean Arthuis, président , a signalé l'absence de changement des comportements administratifs dont paraissait notamment témoigner, en dépit de la LOLF, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jean-Jacques Jégou , évoquant, entre autres, les dettes de l'EPFR et de Charbonnage de France, a regretté la fragmentation excessive de la dette globale de l'Etat, justifiée par le souci de satisfaire artificiellement aux critères communautaires d'endettement public. Il a souhaité, par ailleurs, que les montants correspondants puissent être précisément identifiés, notamment en ce qui concerne la dette « Crédit Lyonnais ».
M. Paul Girod, rapporteur spécial , s'est déclaré en plein accord avec ces propos, rappelant ses propres propositions de consolidation de la dette de l'Etat, déjà mentionnées.
M. Jean Arthuis, président , a alors interrogé M. Paul Girod, rapporteur spécial, sur les perspectives évoquées s'agissant de la dotation en capital de l'Agence de financement des infrastructures de transports en France (AFITF).
M. Paul Girod, rapporteur spécial , a indiqué, en réponse, que la dotation en capital de l'AFITF, annoncée à hauteur de 4 milliards d'euros par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, devait, selon les informations qu'il avait pu recueillir, être réalisée en plusieurs tranches, dont la première interviendrait « entre 2005 et 2006 ». Il a signalé que, cependant, ces crédits de dotation ne figuraient pas actuellement dans le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » pour 2006.
M. Jean Arthuis, président , a relevé que les emprunts de l'AFITF constitueraient une nouvelle dette « cachée » de l'Etat. Il a précisé que l'AFITF, cependant, avait passé une convention avec l'Agence France Trésor pour la gestion de cette dette.
Après une intervention de M. Yves Fréville , M. Paul Girod, rapporteur spécial , a indiqué qu'il ne manquerait pas de questionner sur ce point, en séance publique, le gouvernement.
A l'issue de ce débat, à l'invitation de M. Jean Arthuis, président, et de M. Paul Girod, rapporteur spécial, la commission a adopté les crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat ». Cependant, compte tenu de l'insuffisance des indicateurs et de l'imprécision des informations fournies par les documents budgétaires quant aux comptes d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » et « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » , la commission a décidé de réserver son vote sur les crédits de ces deux comptes spéciaux, jusqu'à plus ample information.
Réunie le jeudi 24 novembre 2005, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, a confirmé sa position concernant la mission « Engagements financiers de l'Etat » et a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits des comptes spéciaux « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et « Participations financières de l'Etat ».