IV. LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2006
A. LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR LA MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT »
1. La troisième mission la plus importante du budget par son volume
La mission « Engagements financiers de l'Etat » regroupe des crédits évaluatifs et des crédits limitatifs qui s'élèvent, au total, en autorisations d'engagements (AE) comme en crédits de paiement (CP), à 40,88 milliards d'euros .
Ce montant correspond à 11,9 % des AE et 12,2 % des CP de l'ensemble des missions de l'Etat. Il fait de la mission « Engagements financiers de l'Etat » la troisième mission la plus importante du budget général par son volume , après la mission « Remboursements et dégrèvements » (68,4 milliards d'euros) et la mission « Enseignement scolaire » (59,7 milliards d'euros), et avant la mission « Défense » (36 milliards d'euros) comme l'indique le graphique ci-après.
Les CP des missions du budget général dans le projet de loi de finances pour 2006
(en milliards d'euros)
Source : projet de loi de finances pour 2006
2. Des programmes et des actions très inégalement dotés
Le caractère disparate des engagements financiers de l'Etat regroupés au sein de la mission homonyme explique les grandes différences d'échelle qu'on observe, au sein de cette mission, entre les volumes de crédits affectés à chacun de ses programmes.
a) Le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat »
Les crédits évaluatifs demandés pour 2006 au titre du programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » représentent au total, en CP comme en AE, 39,17 milliards d'euros . Il s'agit du montant de la charge nette de la dette de l'Etat (c'est-à-dire déduction faite des recettes de placement de trésorerie et des recettes de coupons courus 24 ( * ) ), avant swaps (contrats d'échange de taux d'intérêt). Ce montant correspond à 95,8 % des crédits répartis entre les cinq programmes de la mission « Engagements financiers de l'Etat ».
(1) La ventilation des crédits entre les trois actions du programme
La quasi-intégralité des crédits demandés pour le programme 117 correspond à la première des trois actions qui composent ce programme, l' action 1 « Dette négociable ». Cette action concerne la gestion de la dette obligataire et à court terme (titres de dette aujourd'hui émis par l'AFT). Elle est dotée de 39,12 milliards d'euros, soit 99,87 % des crédits du programme 25 ( * ) .
|
Les crédits affectés aux actions 2 et 3 du programme 117 L' action 2 « Dette non négociable », qui recouvre en pratique les opérations de remboursement des titres en capital et en intérêts ainsi que la comptabilisation des emprunts prescrits 26 ( * ) , représente 30 millions d'euros (0,08 % des crédits du programme). L' action 3 « Trésorerie de l'Etat » concerne la gestion de la trésorerie (qui consiste pour l'AFT à veiller que le compte unique de l'Etat inscrit à la Banque de France présente chaque soir un solde créditeur, une fois exécuté l'ensemble des opérations de la journée) et le contrôle des risques (risque de marché, risque de contrepartie, risque d'écart prévision/réalisation, risque de règlement, risques opérationnels et informatiques). Cette action est dotée de 21 millions d'euros (0,05 % des crédits du programme). |
Conformément à l'article 5 de la LOLF, l'ensemble de ces crédits sont repris sous le titre 4 (Charges de la dette de l'Etat 27 ( * ) ).
(2) Des crédits destinés à assurer l'équilibre de la section 1 du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat »
Les crédits du programme 117 sont destinés à assurer l'équilibre de la section 1 (« Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie ») du compte de commerce 28 ( * ) « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » , associé au programme en application du II de l'article 22 de la LOLF 29 ( * ) . Conformément à l'article 113 de la LFR pour 2004 30 ( * ) , cette section retrace :
1°- en recettes, outre le versement du budget général (les 39,17 milliards d'euros demandés pour le programme 117), et principalement :
- d'une part, l' encaissement des coupons courus 31 ( * ) ( 2,44 milliards d'euros prévus pour 2006 ) ;
- d'autre part, les recettes issues de la gestion active de la trésorerie de l'Etat ( opérations de placement par l'AFT 32 ( * ) : 376,9 millions d'euros prévus pour 2006, et rémunération, par la banque de France, des avoirs présents sur le compte de l'Etat ) ;
2°- en dépenses, le paiement des intérêts aux porteurs des différentes catégories de titres d'Etat 33 ( * ) et les frais de gestion de trésorerie.
La section 2 du compte (« Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme »), sans connexion directe avec le budget général, retrace les opérations sur produits dérivés en faisant apparaître, à titre principal :
- en recettes, les intérêts perçus au titre des contrats d'échange de taux d'intérêt (2,1 milliards d'euros prévus pour 2006) ;
- en dépenses, les intérêts payés au titre de ces swaps (1,6 milliards d'euros prévus pour 2006).
(3) Une diminution de la charge de la dette essentiellement imputable à la baisse des taux d'intérêt
En loi de finances initiale pour 2005, les crédits correspondant à la charge nette de la dette que retrace le programme 117 s'élevaient à 39,85 milliards d'euros, contre 39,17 milliards d'euros évalués pour 2006 soit, pour l'année prochaine, une diminution de 1,7 % . En incluant les gains budgétaires prévus au titre des opérations de swaps 34 ( * ) , ces crédits s'établissaient à 39,5 milliards d'euros pour 2005 (déduction faite de 347 millions d'euros de recettes nettes engendrées par les swaps) ; ils sont prévus, pour 2006, à 38,66 milliards d'euros (déduction faite de 510 millions d'euros de recettes nettes engendrées par les swaps) soit une diminution de 2,1 % .
Cette situation est essentiellement la conséquence de taux d'intérêt, lors des émissions de titres de dettes, d'un niveau plus faible que les prévisions sur lesquelles avait été élaborée la loi de finances initiale pour 2005 . Lors de la préparation du projet de celle-ci, en effet, le consensus des économistes envisageait une remontée des taux, dont le niveau historiquement bas s'est finalement maintenu jusqu'à présent. L'effet plein de ce niveau se trouve enregistré pour 2006. Durant l'exercice 2006, les taux devraient remonter, mais l'effet budgétaire n'en serait le cas échéant enregistré qu'en 2007 .
Subsidiairement, cette faiblesse du niveau des taux explique la progression, pour 2006, du produit des swaps : les swaps « courts » noués en 2001 et 2002 ont en effet été renouvelés à un taux plus favorable 35 ( * ) .
(4) La poursuite de la progression du stock de la dette
La diminution de la charge de la dette de l'Etat pour 2006 ne doit pas faire oublier la progression constante du stock de cette dette, que le programme 117 n'a pas vocation à retracer : + 33,8 % en volume (dette négociable et non négociable confondues) entre la fin de l'année 1997 et la fin de l'année 2004, comme le montre le tableau suivant.
Evolution de l'encours de la dette de l'Etat 1997-2004
(en millions d'euros)
|
31/12/1997 |
31/12/1998 |
31/12/1998 |
31/12/1999 |
31/12/2000 |
31/12/2001 |
31/12/2002 |
31/12/2003 |
31/12/2004 |
|
|
DETTE NEGOCIABLE (hors titres émis au profit du FSR) |
|||||||||
|
OAT - valeur actualisée |
330 779 |
363 459 |
363 443 |
395 087 |
419 119 |
442 471 |
477 787 |
511 530 |
551 955 |
|
BTAN |
142 807 |
149 536 |
149 524 |
154 270 |
154 126 |
158 374 |
151 227 |
167 514 |
183 832 |
|
BFT |
41 234 |
47 194 |
47 194 |
33 688 |
43 014 |
52 440 |
88 177 |
108 697 |
97 072 |
|
Total (valeur actualisée) |
514 819 |
560 190 |
560 161 |
583 045 |
616 259 |
653 285 |
717 191 |
787 741 |
832 859 |
|
DETTE NON NEGOCIABLE |
|||||||||
|
Engagements de l'Etat |
5 646 |
4 277 |
4 277 |
3 360 |
2 576 |
2 100 |
909 |
862 |
849 |
|
Bons du Trésor sur formules |
2 139 |
2 310 |
2 310 |
2 049 |
1 756 |
1 417 |
557 |
198 |
146 |
|
Bons souscrits par des organismes internationaux |
8 592 |
7 596 |
7 596 |
10 281 |
12 132 |
11 196 |
10 535 |
9 090 |
9 770 |
|
Dépôts des correspondants |
63 170 |
68 792 |
68 792 |
74 192 |
68 494 |
66 156 |
71 188 |
56 557 |
58 210 |
|
Autres |
4 579 |
4 262 |
4 262 |
3 967 |
3 689 |
3 143 |
2 857 |
2 632 |
2 722 |
|
Total brut |
84 125 |
87 237 |
87 237 |
93 849 |
88 646 |
84 013 |
86 046 |
69 339 |
71 697 |
|
Créances + solde du compte de l'Etat à la Banque de France (-) |
21 029 |
34 271 |
34 271 |
23 381 |
21 452 |
13 472 |
29 874 |
29 691 |
31 936 |
|
Total net |
63 096 |
52 966 |
52 966 |
70 468 |
67 194 |
70 542 |
56 172 |
39 648 |
39 761 |
|
DETTE TOTALE |
577 915 |
613 156 |
613 127 |
653 512 |
683 453 |
723 827 |
773 363 |
827 389 |
872 620 |
Source : AFT
A la fin du mois de juin 2005, la dette négociable de l'Etat s'élevait à 867,3 milliards d'euros ; elle est estimée à 879 milliards d'euros pour la fin 2005 . En projection, pour la fin 2006, elle représenterait 919,9 milliards d'euros . Le rythme de progression actuel de la dette négociable, de la sorte, s'avère de l'ordre de 4 % par an .
b) Le programme 114 « Appels en garantie de l'Etat »
Les crédits évaluatifs demandés pour 2006 au titre du programme 114 « Appels en garantie de l'Etat », en AE comme en CP, s'élèvent au total à 278,9 millions d'euros .
(1) La ventilation des crédits entre les cinq actions du programme
Les crédits du programme 114 pour 2006 sont répartis entre les cinq actions qui le composent comme l'indique le tableau suivant :
Les crédits du programme 114 pour 2006
(en millions d'euros)
|
Action |
AE |
CP |
Part dans la mission |
|
1 « Agriculture et environnement » |
0,6 |
0,6 |
0,22 % |
|
2 « Soutien au domaine social, logement, santé » |
0,3 |
0,3 |
0,11 % |
|
3 « Financement des entreprises et industrie » |
64 |
64 |
22,95 % |
|
4 « Développement international de l'économie française » |
51 |
51 |
18,29 % |
|
5 « Autres garanties » |
163 |
163 |
58,44 % |
|
Totaux |
278,9 |
278,9 |
100 % |
Source : présent projet de loi de finances
Les crédits de l'action 1 assurent en particulier le financement de la garantie accordée aux prêts à l'installation aux jeunes agriculteurs, consentis par la Caisse nationale du Crédit agricole.
Les crédits de l'action 2 permettent de supporter la mise en jeu de la garantie de l'Etat concernant le financement de la construction immobilière, les régimes d'assurance chômage, la réinstallation des rapatriés.
Les crédits de l'action 3, comme l'intitulé de celle-ci l'indique clairement, financent les dépenses liées à la garantie de l'Etat consentie dans le cadre de dispositifs de financement des entreprises et de l'industrie, notamment certains prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI), de l'ERAP (anciennement Entreprise de recherches et d'activités pétrolières), de la Caisse française de développement industriel (CFDI) et du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME).
Les crédits de l'action 4 assurent la garantie que l'Etat accorde, principalement à la Coface, en application des dispositions de l'article L. 432-2 du code des assurances 36 ( * ) .
Les crédits de l'action 5, enfin, retracent les dépenses liées à la mise en jeu de la garantie de l'Etat dans le cadre de dispositifs difficilement rattachables à un secteur économique donné : la garantie dont bénéficie la Caisse centrale de réassurance, celle des fonds d'épargne centralisés à la Caisse des dépôts, celle des prêts accordés par l'Agence française de développement, ou encore la garantie de prêts accordés par la BEI dans le cadre des accords de Lomé et Cotonou.
L'ensemble de ces crédits, conformément à l'article 5 de la LOLF, est repris sous le titre 6 (Dépenses d'intervention).
(2) Une parfaite stabilité
Les crédits évaluatifs demandés pour 2006 au titre du programme 114 représentent exactement le même montant que les crédits correspondants inscrits en loi de finances initiale pour 2005 .
Il convient au reste de souligner que les dépenses en cause ne sont pas évaluables avec précision , dans la mesure où elles ne sont engendrées qu' a posteriori de la décision d'accorder la garantie de l'Etat, lors de la réalisation du risque associé aux emprunts, prêts ou assurances pour lesquels cette garantie a été accordée.
c) Le programme 145 « Epargne »
Les crédits demandés pour 2006 au titre du programme 145 « Epargne » s'élèvent au total, en AE comme en CP, à 1,2 milliard d'euros .
(1) La ventilation des crédits entre les deux actions du programme
La presque totalité des crédits demandés pour le programme 145 correspond à la première des deux actions dont ce programme est composé, l' action 1 « Epargne logement », concernant le dispositif de prime versée aux détenteurs de comptes épargne logement (CEL) et de plans épargne logement (PEL). Cette action est en effet dotée de 1,91 milliard d'euros, soit 99,26 % du programme .
Les crédits demandés pour l' action 2 « Instruments de financement du logement » représentent 8,94 millions d'euros , soit un peu moins de 0,75 % du programme. Ces crédits sont relatifs à :
1°- des dispositifs aujourd'hui en voie d'extinction : d'une part, les bonifications d'intérêt de prêts aux organismes d'HLM accordés par les caisses d'épargne et de prévoyance ; d'autre part, les prêts aidés pour l'accession à la propriété (PAP) ;
2°- les prêts spéciaux du Crédit foncier de France (CFF), dispositif fermé depuis 1995 ;
3°- les primes à l'amélioration de l'habitat et les subventions pour suppression de l'insalubrité accordées avant 2002 37 ( * ) .
Les crédits du programme 145, conformément à l'article 5 de la LOLF, sont repris sous le titre 6 (Dépenses d'intervention), dans les catégories Transferts aux ménages ( pour 1,199 milliard d'euros ), Transferts aux collectivités locales (pour 120.000 euros) et Transferts aux autres collectivités (pour 220.000 euros).
(2) Une diminution des transferts aux ménages principalement liée à la baisse de l'encours de PEL
En loi de finances initiale pour 2005, les crédits correspondant aux transferts aux ménages réalisés par le programme 145 s'élevaient à 1,264 milliards d'euros. De la sorte, pour l'année 2006 , alors que les transferts aux collectivités locales et autres s'avèrent identiques, le montant des transferts aux ménages se trouve en diminution de 64 millions d'euros (5 %).
Cette budgétisation à la baisse, suivant les renseignements communiqués à votre rapporteur spécial, résulte de l'anticipation de deux séries de décroissances d'encours , qui concernent :
- d'une part, pour environ le huitième de la baisse, les dispositifs dont on a déjà indiqué, ci-dessus, qu'ils sont désormais fermés (bonifications d'intérêt de prêts aux organismes d'HLM accordés par les caisses d'épargne et de prévoyance, prêts spéciaux du CFF, PAP) ;
- d'autre part, et pour l'essentiel, une diminution des primes d'épargne logement , évaluée de manière complexe en fonction des informations transmises par les établissements de crédit. Il convient en effet de rappeler que la dépense budgétaire retracée par l'action 1 du programme 145 est déclenchée par la clôture des PEL et CEL (et la souscription d'un prêt d'épargne logement pour les PEL ouverts à compter du 12 décembre 2002 38 ( * ) ). Cette dépense n'est donc pas directement maîtrisable , dépendant des droits à prime acquis pendant la phase d'épargne dans les conditions définies à l'ouverture du PEL ou du CEL, et de la décision de l'épargnant, laquelle peut être influencée par de nombreux facteurs, dont l'évolution du marché immobilier.
(3) Une importante contribution de dépenses fiscales, incomplètement mesurée
Une trentaine de dépenses fiscales 39 ( * ) contribuent, à titre principal, aux finalités poursuivies par le programme 145 . La plus importante de ces dépenses résulte de l'exonération des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation , dont la contribution aux finalités du programme est estimé à 3,5 milliards d'euros en 2006 ( soit près de trois fois les crédits du programme lui-même). Il convient de citer également, pour mémoire, par ordre d'importance contributive :
- l'exonération, sous condition, des sommes versées aux salariés au titre de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale (960 millions d'euros estimés en 2006) ;
- l'exonération des produits des plans d'épargne populaire (PEP) (610 millions d'euros estimés en 2006) ;
- le prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe (460 millions d'euros estimés en 2006) ;
- l'exonération des intérêts des livrets A (440 millions d'euros estimés en 2006) ;
- la déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite individuelle et facultative (PERP) (430 millions d'euros estimés en 2006) ;
- la déduction du bénéfice des sommes versées en application d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) (420 millions d'euros estimés en 2006) ;
- l'exonération des revenus provenant de l'épargne salariale (participation et PEE) (pour 380 millions d'euros estimés en 2006).
Votre rapporteur spécial, cependant, regrette que près de la moitié
des catégories de dépenses fiscales recensées comme contribuant principalement aux finalités du programme (13 sur 31 40 ( * ) ) soient présentées comme non chiffrables .
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, interrogé sur les raisons expliquant cette importante proportion de dépenses inchiffrables, invoque les « difficultés rencontrées pour obtenir les données nécessaires à l'évaluation », qui concernent les dépenses fiscales contribuant aux objectifs du programme 145 comme, d'une façon plus générale, l' ensemble des dépenses fiscales applicables en 2006 et non chiffrées : 123 dépenses sur un total de 420, soit près de 30 % . Selon les termes du ministère, « l'amélioration du recueil des informations nécessaires au chiffrage des dépenses fiscales constitue donc une priorité », dont le présent projet de loi concrétiserait déjà l'ambition : 66 % de l'ensemble des dépenses fiscales étaient non chiffrées en 2005.
Au cas particulier du programme 145, le ministère indique qu'« un travail continue d'être mené sur le chiffrage de ces dépenses ». Votre rapporteur spécial en espère des résultats probants pour les exercices futurs, même si ce chiffrage ne doit donner lieu, selon toute vraisemblance, qu'à de simples ordres de grandeur .
d) Le programme 168 « Majoration de rentes »
(1) Les crédits demandés pour l'action unique du programme
Les crédits demandés pour 2006 au titre du programme 168 « Majorations de rentes », pour l' action unique constituant ce programme, s'élèvent, en AE comme en CP, à 237 millions d'euros . Ils relèvent, conformément à l'article 5 de la LOLF, du titre 6 (Dépenses d'intervention)
On rappelle que le programme 168 retrace les opérations de majoration légale de rentes viagères, dispositif qui, comme indiqué plus haut, se trouve aujourd'hui fermé et en cours d'extinction .
(2) Un processus de diminution ralenti par l'entrée en service de rentes souscrites avant 1987
Les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2005 au titre des majorations de rentes étaient de 243 millions d'euros, soit à peine 2,5 % de plus que les crédits demandés pour 2006 . La diminution des crédits requis par le programme 168 consécutive à la fermeture du dispositif précité est en effet très progressive, dans la mesure où continuent actuellement d'arriver en phase de service des rentes souscrites avant 1987, année d'abrogation des majorations .
Le rythme d'extinction du dispositif dépend de plusieurs facteurs : nombre et âge des rentiers, conditions de ressources 41 ( * ) , date de souscription du contrat et montant des arrérages versés . Suivant une enquête effectuée en 2004 au sein des entreprises d'assurances, citée par l'une des réponses au questionnaire budgétaire transmises à votre rapporteur spécial, le nombre de rentiers est d'environ 580.000 ; il s'agit de sujets âgés, en moyenne, de 74 ans ; leur rente présente un arrérage moyen annuel d'environ 1.631 euros, comportant des majorations moyennes de 467 euros, dont 375 euros à la charge de l'Etat. Ces données moyennes, toutefois, ne font pas apparaître le facteur de dispersion .
Suivant les indications recueillies par votre rapporteur spécial, le rythme de décroissance régulière mais faible, de l'ordre de 3 % par an , que l'on observe depuis plusieurs années, devrait se poursuivre durablement . L'impact de l'entrée en service à venir de rentes souscrites avant 1987 est en tout état de cause difficile à apprécier , les établissements d'assurance se montrant dans l'incapacité d'établir des prévisions faute, notamment, de pouvoir connaître à l'avance combien de rentiers satisferont aux conditions de ressources .
e) Le programme 229 « Versement à la CNAF »
(1) Une budgétisation nulle de l'action unique du programme
Pour 2006, aucun crédit n'est demandé au titre de l' action unique du programme 229 « Versement à la CNAF », relevant, conformément à l'article 5 de la LOLF, du titre 2 (Dépenses de personnel).
Cette budgétisation nulle est logique dans la mesure où, ainsi qu'il a été indiqué plus haut, alors que le programme 229 concerne les versements à la CNAF de la différence entre les cotisations de l'Etat employeur et les prestations familiales directement servies par lui à certains de ses personnels , ces prestations, depuis 2005, sont versées aux intéressés par les caisses d'allocations familiales .
(2) Un maintien pour motif comptable en 2006
Le maintien pour 2006, dans la nomenclature budgétaire, d'un programme qui, comme on l'a déjà signalé, a vocation à connaître une clôture définitive en 2007 , tient à la nécessité de régulariser les comptes de l'année 2005 entre l'Etat et la CNAF . La régularisation au titre d'un exercice n, en effet, s'exerce en la matière, au vu des résultats comptables définitifs, en exercice n + 1. Le cas échéant, les crédits nécessaires à cette régularisation au titre de 2005 seront donc inscrits en loi de finances rectificative pour 2006 .
* 24 Les recettes de coupons courus correspondent aux montants versés par les acquéreurs de titres d'Etat lors de l'émission de ces derniers, en cours d'année : cette restitutions par avance d'un trop perçu d'intérêts permet auxdits acquéreurs de bénéficier d'une année complète d'intérêts au moment du versement des coupons.
* 25 Il convient de relever que ces crédits intègrent, pour un montant de l'ordre de 700 millions d'euros, la reprise de la dette de l'Entreprise minière et chimique (EMC), établissement public à caractère industriel et commercial dissous au 1 er janvier 2006.
* 26 Depuis le 1 er janvier 1999, date de la suppression des bons du Trésor sur formule, aucune émission nouvelle de titres de dette non négociables n'est intervenue.
* 27 Les dépenses de fonctionnement de l'AFT sont rattachées au programme 221 « Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat » de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » (dont le rapporteur spécial est notre collègue Marc Massion), et au programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » (dont le rapporteur spécial est notre collègue Bernard Angels). L'article 22 de la LOLF (cf. notes ci-après) impose en effet que les opérations budgétaires afférentes à la dette et à la trésorerie de l'Etat soit retracées indépendamment des opérations de gestion courante.
* 28 Il convient de rappeler ici les termes du I de l'article 22 de la LOLF, définissant les comptes de commerce : « Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale. Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif. Seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif. Sauf dérogation expresse prévue par une loi de finances, il est interdit d'exécuter, au titre de ces comptes, des opérations d'investissement financier, de prêts ou d'avances, ainsi que des opérations d'emprunt. »
* 29 Paragraphe II de l'article 22 de la LOLF (premier alinéa) : « Les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'Etat, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont retracées dans un compte de commerce déterminé. Ce compte est divisé en sections distinguant les opérations selon leur nature. » L'article 113 de la LFR pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) a précisé ces dispositions, fixant à deux le nombre des section du compte et les organisant comme suit : « La première section retrace les opérations relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat, à l'exclusion des opérations réalisées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporte, en recettes et en dépenses, les produits et les charges résultant de ces opérations ainsi que les dépenses directement liées à l'émission de la dette de l'Etat. La seconde section retrace les opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat effectuées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporte, en dépenses et en recettes, les produits et les charges des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt, d'achat ou de vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat autorisées en loi de finances. »
Il convient de signaler que les crédits des comptes de commerce, en particulier les crédits du compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », ne font pas l'objet d'un vote formel du Parlement, mais seulement d'une autorisation de découvert (16,7 milliards d'euros pour le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat »), prévue de manière globale par l'article 56 du présent loi de finances et détaillée, par compte, dans l'état D annexé à celui-ci. Cf. le rapport général (tome III, à venir) de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général.
* 30 Cf. note précédente.
* 31 Dans la mesure où le montant des recettes des coupons courus est étroitement lié au rythme des émissions réalisées en cours d'année, les sommes inscrites à cet égard reposent sur une hypothèse prévisionnelle des émissions de l'Etat pour l'année. Cette hypothèse est confidentielle afin de ne pas provoquer d'anticipations de marché contraire aux intérêts de l'Etat émetteur. L'AFT rendra public le calendrier des adjudications de 2006 à la fin de l'année 2005.
* 32 Ces recettes sont étroitement liées, notamment, au niveau des taux d'intérêts à court terme. La prévision de taux retenue pour 2006 est de 2,3 %.
* 33 Il s'agit des bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés (BTF à échéance 3 mois, 6 mois et 1 an), des bons du Trésor à intérêts annualisés (BTAN à échéance de 2 ans et 5 ans) et des obligations assimilables du Trésor à taux fixe, à taux variables et indexés (OAT à échéance comprise entre 10 et 50 ans).
* 34 Compte tenu des conditions générales du marché des taux, notamment en termes de volatilité et de niveau de ces derniers, qui ne permettent pas à l'AFT de réduire la durée de vie moyenne de la dette par des swaps dans des conditions satisfaisantes, aucune opération ayant pour effet d'augmenter le portefeuille de swaps n'a été conclue depuis juillet 2002. Seuls les swaps « courts » initialement conclus en 2001 et 2002 ont été renouvelés en 2005, l'encours du portefeuille (61,2 millions d'euros) étant ainsi conservé constant. L'objectif de durée de vie moyenne pour fin 2006 est fixé à 5,9 ans (contre 6,7 ans au 31 juillet 2005) ; comme les années précédentes, néanmoins, cet objectif n'a de sens que sous l'hypothèse de conditions de marché redevenues favorables, permettant la reprise des swaps.
* 35 Cf. note précédente.
* 36 Article L. 432-2 du code des assurances : « La garantie de l'Etat peut être accordée en totalité ou en partie :
« 1° A la Compagnie française du commerce extérieur :
« a) Pour ses opérations d'assurances des risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques et de certains risques dits extraordinaires ;
« b) Pour ses garanties spécifiques couvrant les risques de non-paiement, dans des conditions prévues par décret ;
« c) Pour les opérations de gestion des droits et obligations afférents aux opérations et garanties mentionnées aux a et b [...] ».
Il convient de noter que l'assemblée nationale, le 4 novembre dernier, à l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Développement et régulation économiques » (dont le rapporteur spécial, au Sénat, est notre collègue Eric Doligé) a adopté, à l'initiative du gouvernement, un article additionnel au présent projet de loi de finances, qui insère dans le 1°, précité, de l'article 432-2 du code des assurances, un a bis ) visant les opérations d'assurance de la Coface « couvrant le risque de non paiement des sommes dues par des entreprises à des banques, des établissements de crédit ou des compagnies d'assurance dans le cadre d'opérations de commerce extérieur » ; la garantie de l'Etat, à l'avenir, pourra être accordée pour ces opérations « dans des conditions prévues par décret ». D'autre part, dans les mêmes circonstances, l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, a adopté un autre article additionnel, qui vise à améliorer le contrôle parlementaire en exigeant du gouvernement, à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année, la transmission, aux commissions des finances des deux assemblées, d'un rapport sur les opérations de la Coface.
* 37 Le versement des primes et subventions accordées depuis 2002 incombe à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), opérateur du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » de la mission « Ville et logement » (dont les rapporteurs spéciaux sont nos collègues Philippe Dallier et Roger Karoutchi).
* 38 Cf. l'article 80 de la loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), introduit à l'initiative de votre commission des finances.
* 39 On trouve ces dépenses retracées dans l'annexe « Evaluation des voies et moyens » (tome 2).
* 40 Ce sont :
- l'exonération de la rente viagère lorsqu'un PEA ou un PEP se dénoue après 8 ans ;
- l'application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières (PVCVM) aux gains sur options de souscription ou d'achat d'actions levées à compter du 1 er janvier 1990 ;
- l'application du régime fiscal des PVCVM aux gains issus d'actions gratuites ;
- les exonération des lots d'obligations et primes de remboursement attachées à des emprunts négociables émis avant le 1 er janvier 1992 ;
- l'exonération des produits attachés à certains contrats d'assurance investis en actions ;
- l'exonération du prélèvement libératoire pour les produits des emprunts contractés hors de France et pour les intérêts des obligations et des titres de créances négociables souscrits par un non-résident ;
- en cas d'absorption d'un fonds commun de placement (FCP) par un autre organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), le report de l'imposition des sommes non distribuées jusqu'à la date de distribution par l'OPCVM absorbant ;
- l'exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, PEE, actionnariat salarié régi par la loi du 27 décembre 1973) ;
- l'exonération des gains retirés d'opérations de bourse effectuées par les clubs d'investissement durant leur existence ;
- l'exonération conditionnelle des gains réalisés par les FCP dans le cadre de leur gestion ;
- l'exonération, sous conditions, des plus-values réalisées à l'occasion de la cession ou du rachat de parts de FCP à risques ;
- l'exonération des gains de cessions de valeurs mobilières et des profits réalisés par les non-résidents sur les marchés à terme et d'options négociables, sur les bons d'option et sur les parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme ;
- enfin, des exonérations diverses.
* 41 Les majorations de rentes sont sous conditions de ressources pour les contrats souscrits depuis le 1 er janvier 1979.