B. LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR LES DEUX COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
1. Les crédits de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
La mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » regroupe, en son programme unique (721) constituant un CAS, des crédits qui s'élèvent, au total, en AE comme en CP, à 400 millions d'euros .
a) La ventilation des crédits entre les deux actions du CAS
Les 85 % des crédits du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » (340 millions d'euros) correspondent à l'action 2 « Dépenses immobilières » crédits repris, conformément à l'article 5 de la LOLF, sous le titre 5 (Dépenses d'investissement). Ces crédits sont principalement destinés au financement des opérations de relocalisation des services, consécutives à des cessions d'immeubles .
Le reste des crédits demandés pour le programme (60 millions d'euros, soit 15 % des crédits) est consacré à l'action 1 « Contribution au désendettement de l'Etat », et repris sous le titre 3 (Dépenses de fonctionnement). Cette action 1 correspond au versement, en recettes non fiscales du budget général, de la part des produits de cessions d'immeubles de l'Etat qui n'est pas consacrée par ailleurs au relogement des services concernés ou à l'incitation des ministères à réaliser de telles opérations mise en place.
b) Une incitation des ministères aux cessions d'immeubles
(1) Un dispositif dans le sillage des propositions du Parlement
Le gouvernement, afin d'inciter les ministères à la rationalisation de leur patrimoine immobilier, a en effet mis en place, à compter de 2006 , un dispositif d'intéressement aux cessions réalisées . Cette politique s'inspire directement de propositions avancées par notre collègue Adrien Gouteyron et notre collègue député Georges Tron à l'occasion de leurs travaux respectifs, déjà cités 42 ( * ) .
Dans l'hypothèse de cessions d'immeubles inoccupés , les ministères bénéficieront d'un « droit de tirage », sur les crédits du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », à hauteur de 50 % du produit net de cession . Dans le cas de cessions donnant lieu à relogement de services, les ministères bénéficieront de 85 % du produit de cession pour les opérations de relogement (ou, si leurs dépenses réelles s'avèrent inférieures, pour d'autres dépenses, hors titre 2 [Dépenses de personnel]) ; par exception, l'intéressement sera de 100 % dans le cas du ministère de la défense.
Les crédits de l'action 2, précitée, « Dépenses immobilières », résultent mécaniquement de l'application des taux susmentionnés aux produits des cessions envisagées.
(2) Une attente forte de résultats
Votre rapporteur spécial se félicite des mesures d'intéressement ci-dessus décrites, de nature à contribuer efficacement à la nécessaire optimisation du patrimoine immobilier de l'Etat. De même, il estime favorablement le dispositif selon lequel les cessions dont le coût ou le produit seront de plus de 2 millions d'euros feront l'objet d'une validation centralisée préalable , par la mission interministérielle de valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat (MIVPIE 43 ( * ) ) et le ministre chargé du budget, en vue notamment de vérifier que l'effort de rationalisation , déduction faite des opérations de relogement des services, est supérieur à 15 % de la cession .
Dans le même ordre de considération, il a pris acte de l' annonce faite à votre commission par la ministre de la défense , Mme Michèle Alliot-Marie 44 ( * ) , d'une amélioration de l'externalisation de la gestion de l'immobilier de son ministère , avant la fin de l'année 2006.
L'attente de résultats, dans ces conditions, est particulièrement forte . La toute récente vente, dont la presse s'est fait l'écho, par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, d'un immeuble situé dans le VI e arrondissement de Paris, pour 26,55 millions d'euros en attendant la cession annoncée de l'immeuble des Douanes, dans le VII e arrondissement de la capitale , constitue un signe encourageant de la politique entreprise 45 ( * ) .
* 42 Cf. III, B, 1, b (2).
* 43 Comme le relève le rapport précité de notre collègue député Georges Tron, la MIVPIE a été créée, en novembre 2004, sans qu'un acte juridique officialise cette création. Elle a pour rôle d'animer et de coordonner les actions conduites par les différents ministères en matière immobilière, notamment à l'occasion des cessions.
* 44 Audition du mardi 25 octobre 2005.
* 45 Le montant des cessions réalisées en 2005 est prévu à hauteur de 600 millions d'euros.