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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2924 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er juillet 2015
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 251 (2015-2016) transmis au Sénat le 11 décembre 2015
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 387 (2015-2016) de M. Éric DOLIGÉ, déposé le 10 février 2016
- Texte de la commission n° 388 (2015-2016) déposé le 10 février 2016
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 février 2016)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 94 (2015-2016) adopté définitivement par le Sénat le 18 février 2016
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Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (n° 2016-232 du 1er mars 2016), parue au JO n° 52 du 2 mars 2016
Les thèmes associés à ce dossier
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