Projet de loi de finances pour 2006 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles - Volume 1, rapport

Rapport général n° 99 (2005-2006) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 2005

Disponible en une seule page HTML (1,3 Moctet)

Disponible au format Acrobat (1,5 Moctet)

• PRÉAMBULE
  
• SECONDE PARTIE - MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  
• Titre 1er : AUTORISATIONS BUDGéTAIRES POUR 2006. -
  CRéDITS ET DéCOUVERTS
  
• I. - CRÉDITS DES MISSIONS
  
  • ARTICLE 52 - Crédits du budget général
    
  • ARTICLE 53 - Crédits des budgets annexes
    
• III. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
  
  • ARTICLE 56 - Autorisations de découvert
    
  • ARTICLE 57 - Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
    
• TITRE 1ER BIS : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
  
  • ARTICLE 57 bis (nouveau) - Plafond des autorisations d'emplois pour 2006
    
• TITRE 1ER TER : REPORTS DE CRÉDITS DE 2005 SUR 2006
  
  • ARTICLE 57 ter (nouveau) - Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
    
• TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  
• I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 58 - Gestion de la dette de la caisse d'amortissement de la dette sociale par l'Agence France Trésor
    
  • ARTICLE 58 - Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu
    
  • ARTICLE 59 - Refonte du barème de l'impôt sur le revenu
    
  • ARTICLE 60 - Suppression de l'abattement de 20 % et divers aménagements connexes du code général des impôts
    
  • ARTICLE 60 bis (nouveau) - Extension de la période d'imputation de la réduction d'impôt afférente aux résidences de tourisme
    
  • ARTICLE 60 ter (nouveau) - Imputation de la réduction d'impôt afférente aux résidences de tourisme sur l'année de paiement des travaux
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 60 ter (nouveau) - Limitation de la durée des dispositifs d'incitation fiscale dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
    
  • ARTICLE 62 - Augmentation du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
    
  • ARTICLE 63 - Instauration d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures
    
  • ARTICLE 64 - Prorogation de la période d'application des réductions d'impôts accordées au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et aménagement du dispositif des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR)
    
  • ARTICLE 65 - Incitation à l'acquisition ou à la location de véhicules automobiles propres
    
  • ARTICLE 66 - Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en vue de l'amélioration de la performance énergétique des logements
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 67 - Modification de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
    
  • ARTICLE 67 - Réforme de la taxe professionnelle
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 67 - Limitation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP)
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 67 - Indexation du plafond d'exonération de la contribution de l'employeur au financement des titres-restaurant
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 67 - Limitation des risques d'optimisation fiscale en matière de taxe professionnelle
    
  • ARTICLE 67 bis (nouveau) - Taxe sur les déchets
    
  • ARTICLE 67 ter (nouveau) - Taxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres
    
  • ARTICLE 67 quater (nouveau) - Taxe professionnelle des jeunes avocats
    
  • ARTICLE 67 quinquies (nouveau) - Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2006
    
  • ARTICLE 67 sexies (nouveau) - Augmentation du taux plafond de la surtaxe sur les eaux minérales dans certaines communes pénalisées par la réforme de son mode de calcul
    
  • ARTICLE 67 septies (nouveau) - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
    
  • ARTICLE 67 octies (nouveau) - Transmission aux collectivités territoriales et à leurs groupements des rôles supplémentaires d'impôts directs locaux
    
  • ARTICLE 67 nonies (nouveau) - Echange d'informations entre les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat concernant le recensement des bases des impositions directes locales
    
  • ARTICLE 67 decies (nouveau) - Dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour certains fonds du Syndicat des transports d'Ile-de-France
    
  • ARTICLE 67 undecies (nouveau) - Partage entre communes et groupements de communes de l'ancienne compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle
    
  • ARTICLE 67 duodecies (nouveau) - Modification de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995
    
  • ARTICLE 67 terdecies (nouveau) - Indemnisation exceptionnelle des dégâts de la sécheresse de 2003
    
  • ARTICLE 68 - Prorogation des régimes d'amortissement exceptionnel des investissements en faveur de la protection de l'environnement
    
  • ARTICLE 69 - Aménagement du régime fiscal des groupes d'entreprises
    
  • ARTICLE 70 - Modernisation du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du code général des impôts
    
  • ARTICLE 70 bis (nouveau) - Application du taux réduit de TVA aux prestations de balayage des caniveaux
    
  • ARTICLE 71 - Abaissement du seuil de l'obligation de télédéclarer et télérégler la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assimilées
    
  • ARTICLE 72 - Harmonisation des règles applicables en cas de contentieux fiscal fondé sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 72 - Consolidation du régime de la contribution pour frais de contrôle perçue par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
    
  • ARTICLE 73 - Exonérations de charges sociales en outre-mer
    
  • ARTICLE 73 bis (nouveau) - Elargissement des pouvoirs de contrôle des commissions des finances
    
  • ARTICLE 73 ter (nouveau) - Abrogation de dispositions obsolètes
    
  • ARTICLE 73 quater (nouveau) - Actualisation de dispositions de loi de finances
    
  • II. AUTRES MESURES
    
• Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
  
• Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
  
• Conseil et contrôle de l'Etat
  
  • ARTICLE 75 ter (nouveau) - Indemnité mensuelle de technicité pour les magistrats et fonctionnaires des juridictions financières
    
• Défense
  
  • ARTICLE 75 quater (nouveau) - Responsabilité pécuniaire des militaires
    
• Développement et régulation économiques
  
  • ARTICLE 76 - Revalorisation du droit fixe de la taxe additionnelle perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat
    
  • ARTICLE 76 bis (nouveau) - Extension de la définition des opérations d'assurance de la Compagnie française du commerce extérieur (COFACE)
    
  • ARTICLE 76 ter (nouveau) - Précision des conditions dans lesquelles les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) pourront fixer les taux de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP)
    
  • ARTICLE 77 - Modification du taux de la taxe pour le développement des secteurs de la mécanique des matériels et consommables du soudage, du décolletage, de la construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques
    
  • ARTICLE 78 - Reprise de la dette financière de l'Entreprise minière et chimique (EMC)
    
  • ARTICLE 78 bis (nouveau) - Transmission aux commissions des finances des deux assemblées du rapport sur les opérations effectuées par la COFACE pour le compte de l'Etat
    
• Direction de l'action du Gouvernement
  
  • ARTICLE 79 - Aménagement de nomenclature relatif aux fonds spéciaux
    
• Écologie et développement durable
  
  • ARTICLE 79 bis (nouveau) - Institution d'une contribution à la charge des personnes distribuant des produits textiles
    
  • ARTICLE 79 ter (nouveau) - Elargissement des possibilités d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs
    
• Enseignement scolaire
  
  • ARTICLE 80 - Contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique
    
• Recherche et enseignement supérieur
  
  • ARTICLE 81 - Rationalisation de la gestion financière et comptable des aides à la recherche scientifique et technologique
    
• Régime sociaux et de retraite
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 81 (nouveau) - Réforme de l'indemnité temporaire applicable dans certaines collectivités d'outre-mer
    
• Relations avec les collectivités territoriales
  
  • ARTICLE 82 - Dotation de développement rural (DDR) : extension de son objet au développement des services publics en milieu rural
    
  • ARTICLE 83 - Réforme des concours de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatifs au financement des bibliothèques
    
  • ARTICLE 84 - Aménagement de la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)
    
  • ARTICLE 84 bis (nouveau) - Prise en compte de la dotation de compensation dans le calcul du potentiel fiscal de certaines communes
    
  • ARTICLE 84 ter (nouveau) - Elargissement de la marge de manoeuvre dont dispose le comité des finances locales pour indexer l'évolution de la dotation forfaitaire de la DGF des départements
    
  • ARTICLE 84 quater (nouveau) - Aménagement des modalités de calcul du potentiel fiscal utilisé pour la répartition de la dotation de péréquation des régions
    
  • ARTICLE 84 quinquies (nouveau) - Modalités de compensation de la perte de recettes subie par les communes du fait de l'application de l'article 15 de la loi relative au développement des territoires ruraux
    
  • ARTICLE 85 - Mise en oeuvre du droit d'option posé par l'article 109 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales
    
• Sécurité sanitaire
  
  • ARTICLE 86 - Réforme du service public de l'équarissage (SPE)
    
  • ARTICLE 86 bis (nouveau) - Nouvelle taxe au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation (AFSSA)
    
  • ARTICLE 87 - Création d'une taxe additionnelle au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)
    
• Solidarité et intégration
  
  • ARTICLE 88 - Création de l'allocation temporaire d'attente, en substitution de l'allocation d'insertion
    
  • ARTICLE 89 - Financement de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)
    
• Sport, jeunesse et vie associative
  
  • ARTICLE 89 bis (nouveau) - Autorisation des garanties accordées par l'Etat en tant que membre du groupement d'intérêt public (GIP)
    
• Transports
  
  • ARTICLE 90 - Aménagement du régime de la taxe d'aéroport
    
  • ARTICLE 90 bis (nouveau) - Remise d'un rapport sur la place de la gendarmerie du transport aérien dans la nouvelle nomenclature budgétaire
    
  • ARTICLE 90 ter (nouveau) - Remise d'un rapport sur les conditions de gestion du service annexe d'amortissement de la dette
    
• Travail et emploi
  
  • ARTICLE 91 - Reconduction, pour 2006, de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants
    
  • ARTICLE 92 - Extension du champ des financements du Fonds de solidarité à l'activation de l'allocation spécifique de solidarité (ASS)
    
• Ville et logement
  
  • ARTICLE 93 - Réduction du plafond de salaire exonéré de charges sociales concernant les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU)
    
• Journaux officiels
  
  • ARTICLE 94 - Ratification du décret relatif à la rémunération des services rendus par la direction des Journaux officiels
    
• Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
  
  • ARTICLE 94 bis (nouveau) - Extension de la taxe due par tout exploitant d'un service de télévision à la diffusion aux moyens de nouvelles technologies
    
  • ARTICLE 94 ter (nouveau) - Extension de la taxe sur les entreprises audiovisuelles pour les recettes de parrainage
    
  • ARTICLE 94 quater (nouveau) - Taxe relative au vidéogramme pour les documents audiovisuels à caractère pornographique
    
• Avances à l'audiovisuel public
  
  • ARTICLE 95 - Répartition, au profit des organismes de l'audiovisuel public, des ressources de la redevance audiovisuelle
    
  • ARTICLE 96 (nouveau) - Transmission aux commissions des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant leur signature, des contrats d'objectifs et de moyens entre l'Etat et les organismes de l'audiovisuel public
    
• EXAMEN EN COMMISSION