ARTICLE 71 - Abaissement du seuil de l'obligation de télédéclarer et télérégler la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assimilées
Commentaire : le présent article tend à élargir les obligations de télédéclaration et télérèglement de la TVA aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 760.000 euros.
I. LE DROIT EXISTANT
A. UN DISPOSITIF RÉCENT ET NOVATEUR
TéléTVA est un service, proposé par le Ministère de l'économie depuis le 1 er mai 2001, qui permet de déclarer et de payer la TVA par l'intermédiaire d'un échange de formulaire informatisé saisi par le redevable sur le serveur Internet du Ministère de l'économie.
L'utilisation de ce service suppose quelques pré-requis simples de la part du redevable : acquérir un certificat numérique référencé par le Ministère de l'Economie., souscrire à la procédure TéléTVA auprès de la recette des impôts dont l'entreprise dépend et, enfin, disposer d'un équipement matériel et logiciel standard.
1. Les entreprises concernées par l'obligation
L'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1999a rendu obligatoire pour certains redevables la télédéclaration et le télérèglement de la TVA et inséré à cet effet un article 1649 quater A quater dans le code général des impôts.
Initialement limitée aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 15 millions d'euros hors taxe, cette obligation a été élargie, par la loi de finances rectificative pour 2004, à certaines grandes entreprises quel que soit leur chiffre d'affaire. Il s'agit des entreprises appartenant aux catégories suivantes :
- « 1° les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur à 400 millions d'euros » ;
- « 2° les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné au 1° » ;
- « 3° les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement mentionné au 1° » ;
- « 4° les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies (relatif au régime du bénéfice mondial et au bénéfice consolidé) ainsi que toutes les personnes morales imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation » ;
- « 5° les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A (relatif au régime des groupes de sociétés) lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4° » .
Ces catégories visent les entreprises qui relèvent de la Direction des grandes entreprises (DGE) du ministère de l'économie.
La téléprocédure de téléTVA est également accessible librement aux autres entreprises qui souhaitent simplifier leurs démarches.
2. Les sanctions applicables
Pour les entreprises qui relèvent du dispositif obligatoire, le code général des impôts prévoit les sanctions suivantes :
- en cas de non respect de l'obligation de télédéclaration, « l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé » (article 1740 undecies ) ;
- en cas de non respect de l'obligation de télérèglement, « l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement » (article 1788 quinquies ) ;
- en cas d'envoi tardif de la télédéclaration ou en cas de paiement tardif par un autre moyen que le télérèglement, l'application des sanctions de droit commun (intérêt de retard et majorations respectives de 10 % ou 5 % des sommes en cause).
B. UN SUCCÈS MITIGÉ
Dans son rapport spécial sur la mission « Gestion et finances publiques », notre collègue Bernard Angels a qualifié de semi-échec la mise en place de la procédure de « téléTVA » , estimant que ce résultat provenait de son attractivité insuffisante aux yeux des entreprises mesurée par la faible part des recettes de TVA acquittées par télérèglement.
« Avec 81.500 télédéclarants en 2004, les résultats restent très éloignés de la cible de 2005 (250.000). Manifestement, les actions de communication annoncées par M. Bruno Parent, directeur général des impôts, devant votre commission des finances le 13 juillet 2004, destinées à convaincre les entreprises de souscrire à téléTVA, avec deux arguments majeurs, l'un portant sur les économies possibles en termes de jours de valeur, et donc de trésorerie, pour les redevables procédant par virement, l'autre sur le caractère utile et prometteur du certificat électronique, au-delà de sa seule application à la téléTVA, n'ont pas été, encore, à ce jour, payantes ».
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article a pour objet d'abaisser à 1,5 million d'euros au 1er janvier 2006, puis à 760.000 euros à compter du 1er janvier 2007, le seuil au-delà duquel les redevables de la TVA sont obligés de déclarer et de régler par la voie électronique les sommes dues au titre de cette taxe. Selon les informations disponibles, 130.000 nouvelles entreprises seraient concernées par cette extension.
Le paragraphe I modifie en ce sens les articles 1649 quater B quater et 1695 quater du code général des impôts et abaisse les seuils de 15 millions d'euros à 1,5 million d'euros à compter du 1er janvier 2006.
Le paragraphe II, par coordination, établit un système transitoire de sanction applicable en 2006.
Enfin, les paragraphes III à VII précisent le régime qui sera applicable à compter du 1 er janvier 2007.
III. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'assemblée nationale a adopté cet article sous réserve d'une modification rédactionnelle corrigeant une référence.
IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur général est favorable à la disposition proposée par cet article.
La procédure téléTVA présente, en effet, des avantages certains pour les entreprises :
- la déclaration du paiement de la TVA est simplifiée ;
- la télédéclaration et le télépaiement sont associés dans un acte unique, ce qui simplifie les démarches ;
- les données déclaratives et du paiement sont sécurisées ;
- l'entreprise peut établir sa déclaration jusqu'à la date limite de paiement fixée par l'administration fiscale ;
- le débit en compte d'un téléréglement a lieu le jour ouvré suivant la date limite de paiement ce qui donner un avantage de trésorerie à l'entreprise.
Il convient, en outre, de souligner, le faible coût d'acquisition des certificats numériques qui a connu ces dernières années une diminution sensible. Ainsi, selon les différents prestataires, les prix des certificats s'échelonnent entre 60 euros et 150 euros par an.
Toutefois, votre rapporteur général estime, comme notre collègue Bernard Angels, que l'abaissement du seuil du chiffre d'affaires au-delà duquel la téléTVA est obligatoire devrait s'accompagner, pour garantir son succès, d'une réflexion sur l'adhésion volontaire des entreprises à téléTVA, au-delà des seules obligations prévues dans le projet de loi de finances pour 2006.
Il serait notamment utile de valoriser cette procédure auprès des futurs utilisateurs et de l'améliorer sur les plans de l'ergonomie et de la simplicité d'utilisation.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.