ARTICLE 67 decies (nouveau) - Dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour certains fonds du Syndicat des transports d'Ile-de-France
Commentaire : le présent article, qui a été introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général du budget, au nom de la commission des finances, tend à rétablir la possibilité du Syndicat des transports d'Ile-de-France, malgré la transformation de celui-ci en établissement public local, de placer certaines de ses ressources en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat.
I. LE DROIT EXISTANT
A. LE RÉGIME DES PLACEMENTS FINANCIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
En principe, conformément au 3° de l'article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités de trésorerie auprès de l'Etat . Toutefois, la même disposition de la LOLF prévoit que les lois de finances, par disposition expresse, peuvent déroger à ce principe .
En application de cette dernière disposition, la loi de finances initiale pour 2004 a introduit, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), un régime général de dérogation à l'obligation précitée de dépôt auprès du Trésor. De la sorte, en vertu des articles L. 1618-1 et suivants du CGCT, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent placer, en titres émis ou garantis par les Etats membres de l'Union européenne de l'Espace économique européen, les fonds qui proviennent :
1°- de libéralités ;
2°- de l'aliénation d'un élément de leur patrimoine ;
3°- d'emprunts dont l'emploi est différé , pour des raisons indépendantes de la volonté des collectivités ;
4°- de recettes exceptionnelles , dont la liste est fixée par l'article R. 1618-1 du CGCT.
B. LE RÉGIME DES PLACEMENTS FINANCIERS DU STIF
En application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à compter du 1 er juillet 2005, le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), dont l'Etat ne fait désormais plus partie, a été transformé en un établissement public local . Ce changement de statut n'est pas sans incidence sur la possibilité, pour le Syndicat, de réaliser des placements financiers à partir de certaines de ses ressources.
1. Les placements financiers du STIF avant sa transformation en établissement public local
L'article 15 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances obligeait les établissements publics de l'Etat à déposer au Trésor toutes leurs disponibilités, « sauf dérogation admise par le ministre des finances ». Conformément à cette disposition, avant sa transformation en établissement public local, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2005, le STIF était autorisé :
- depuis 1999, à placer, en valeurs du Trésor à court terme, les fonds provenant de l'encaissement du versement de transport ;
- depuis 2000, à placer, en valeurs d'État ou en valeurs garanties par l'État, les disponibilités issues du produit des amendes de police relatives à la circulation routière .
1. L'incidence de la transformation du STIF en établissement public local sur les placements financiers de l'établissement
Devenu établissement public local, depuis le 1 er juillet 2005, le STIF, pour ses éventuels placements financiers, est soumis au régime, ci-dessus rappelé, déterminé par le 3° de l'article 26 de la LOLF et les articles L. 1618-1 et suivants du CGCT. Or, le champ d'application de la dérogation à la règle de dépôt obligatoire auprès de l'Etat qui bénéficie aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - et qui ne concerne, comme on l'a rappelé ci-dessus, que les libéralités, aliénations d'un élément patrimonial, emprunts dont l'emploi est différé et recettes exceptionnelles - ne couvre pas les versements de transport ni le produit des amendes de police relatives à la circulation routière .
Par conséquent, en l'état du droit, le STIF, du fait de sa transformation en établissement public local, ne peut plus réaliser les mêmes placements financiers que ceux auquel il avait été autorisé en tant qu'établissement public national.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
L'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général du budget, au nom de la commission des finances, et avec l'avis favorable du gouvernement, a adopté un amendement créant le présent article. Celui-ci vise à rétablir la faculté pour le STIF de placer une partie de sa trésorerie dans les conditions de gestion financière proches de celles dont il bénéficiait antérieurement au 1 er juillet 2005, date de sa transformation en établissement public local.
A cette fin, le présent article modifie l'ordonnance de 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. De la sorte, le STIF pourra à nouveau placer, en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat, les versements de transport et le produit des amendes de police relatives à la circulation routière qu'il perçoit .
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur général approuve les dispositions du présent article. En effet, la dérogation qu'il autorise, au profit du STIF, à l'obligation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de placer leur trésorerie disponible auprès de l'Etat, est justifiée s'agissant de ressources irrégulières et compte tenu du décalage entre le versement de celles-ci et le paiement effectif des investissements qu'elles contribuent à financer - décalage qui peut engendrer une trésorerie importante, de l'ordre de 250 millions d'euros par an.
En outre, le rétablissement de cette possibilité assurera la pérennité des ressources du STIF . Pour mémoire, en 2004, les placements par le Syndicat, en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat, des versements de transport et du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, ont rapporté 4,2 millions d'euros à l'établissement.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification .