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Dépôt au Sénat
- Texte n° 737 (2011-2012) de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 1er août 2012 - étude d'impact
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 777 (2011-2012) de M. Richard YUNG, déposé le 25 septembre 2012
- Texte de la commission n° 778 (2011-2012) déposé le 25 septembre 2012
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (26 septembre 2012)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 143 (2011-2012) adopté par le Sénat le 26 septembre 2012
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 232 transmis à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2012
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Travaux de commission
- Rapport n° 469 de M. Christophe CARESCHE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 décembre 2012
- Texte de la commission n° 469 déposé le 4 décembre 2012
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Séance publique
- Texte n° 62 adopté par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 224 (2012-2013) transmis au Sénat le 13 décembre 2012
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture (19 décembre 2012)
- Rapport n° 247 (2012-2013) de M. Richard YUNG, déposé le 19 décembre 2012
- Texte de la commission n° 248 (2012-2013) déposé le 19 décembre 2012
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (15 janvier 2013)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 72 (2012-2013) adopté définitivement par le Sénat le 15 janvier 2013
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Loi promulguée
- Loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 2013-100 du 28 janvier 2013), parue au JO n° 24 du 29 janvier 2013
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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