Rapport n° 247 (2012-2013) de M. Richard YUNG , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 décembre 2012
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EXAMEN DES ARTICLES
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I. TITRE I « CONDITIONS RÉGISSANT
L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT
CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE
ÉLECTRONIQUE »
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II. TITRE II « TRANSPOSITION DE LA
DIRECTIVE "OMNIBUS I" RELATIVE AUX COMPÉTENCES DES AUTORITÉS
EUROPÉENNES DE SUPERVISION »
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III. TITRE II BIS « MISE EN
COHÉRENCE DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AVEC CERTAINS ASPECTS DU
DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE FINANCIÈRE »
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IV. TITRE III « LUTTE CONTRE LES RETARDS
DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE »
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V. TITRE IV « DISPOSITIONS RELATIVES
À L'OUTRE-MER »
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I. TITRE I « CONDITIONS RÉGISSANT
L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT
CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE
ÉLECTRONIQUE »
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EXAMEN EN COMMISSION