Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Rapport n° 247 (2012-2013) de M. Richard YUNG , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 décembre 2012

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N° 247

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant diverses dispositions d' adaptation de la législation au droit de l' Union européenne en matière économique et financière ,

Par M. Richard YUNG,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

Première lecture : 737 , 777 , 778 et T.A. 143 (2011-2012)

Deuxième lecture : 224 et 248 (2012-2013)
Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :	Première lecture : 232 , 469 et T.A. 62

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, dit « DDADUE », a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture sur le rapport de notre collègue député Christophe Caresche.

Lors de l'examen par la commission des finances, celle-ci a adopté 93 amendements dont la très grande majorité était d'ordre rédactionnel .

Le texte établi par la commission n'a pas été modifié en séance publique.

En seconde lecture, encore 23 articles restent en discussion , contre 44 dans le projet initial du Gouvernement et 46 à l'issue de la première lecture au Sénat.

Les modifications apportées par l'Assemblée nationale ne viennent pas modifier l'équilibre du texte tel qu'il ressortait à l'issue de son examen au Sénat .

Il vous est donc proposé d'adopter conformes les articles encore en navette et d'établir ainsi le texte définitif de la loi .

EXAMEN DES ARTICLES

I. TITRE I « CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE »

Les articles suivants ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale :

- article 1 ^er (Plafonnement des paiements sous forme de monnaie électronique) ;

- article 3 (Missions fondamentales de la Banque de France) ;

- article 4 (Relations financières avec l'étranger) ;

- article 6 (Démarchage de services financiers) ;

- article 7 (Dispositions pénales) ;

- article 8 (Interdiction de diriger ou d'administrer un établissement de monnaie électronique) ;

- articles 15, 18, 19, 20 et 21 (Dispositions relatives aux institutions en matière bancaire et financière) ;

- article 22 (Coordinations dans le code de commerce) ;

- article 24 (Coordination dans le livre des procédures fiscales) ;

- article 30 (Dispositions transitoires et finales).

Les articles suivants n'ont fait l'objet que de modifications rédactionnelles , notamment motivées par le souci d'aligner les dispositions du présent projet de loi sur celles déjà applicables pour les établissements de paiement :

- article 2 (Dispositions diverses relatives aux instruments de la monnaie scripturale) ;

- article 5 (Définition de la monnaie électronique, rémunération et obligations contractuelles en matière de monnaie électronique) ;

- article 9 (Dispositions diverses, coordinations) ;

- article 10 (Modifications relatives aux services de paiement et aux établissements de paiement) ;

- article 11 (Les émetteurs de monnaie électronique) ;

- article 12 (Les établissements de monnaie électronique) ;

- article 13 (Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) ;

- article 14 (Dispositions pénales applicables aux émetteurs de monnaie électronique) ;

- articles 16 et 17 (Dispositions relatives aux institutions en matière bancaire et financière) ;

- article 23 (Coordinations dans le code de la consommation) ;

- articles 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32 et 33 (Dispositions transitoires et finales).

II. TITRE II « TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE "OMNIBUS I" RELATIVE AUX COMPÉTENCES DES AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SUPERVISION »

L'article 34 (Coopération de l'Autorité de contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés financiers avec les autorités européennes de supervision) fournit, grâce à une nouvelle sous-section dédiée au sein du code monétaire et financier, une base juridique générale à la coopération entre les autorités nationales de supervision - Autorité de contrôle prudentiel et Autorité des marchés financiers - et les autorités européennes - Autorité bancaire européenne (ABE), Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et Comité européen du risque systémique (CERS).

Dans le texte présenté initialement par le Gouvernement, il était en outre fait mention, pour la seule AMF, dans l'article du code monétaire et financier définissant ses missions, qu'elle coopérait avec l'AEMF et le CERS.

Afin de respecter un parallélisme des formes, la commission des finances du Sénat avait introduit une mention identique pour l'ACP.

L'Assemblée nationale, sur proposition de notre collègue député Christophe Caresche, rapporteur, a supprimé ces deux mentions . En effet, elles sont superfétatoires , compte tenu de l'introduction d'une nouvelle sous-section d'application générale. En outre, elles pourraient se révéler inutilement restrictives en cas de coopérations transversales (par exemple entre l'ACP et l'AEMF).

Votre rapporteur adhère aux propositions de l'Assemblée nationale qui permettent d'alléger le code monétaire et financier sans nuire à la capacité des autorités nationales et européennes à coopérer entre elles.

III. TITRE II BIS « MISE EN COHÉRENCE DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AVEC CERTAINS ASPECTS DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE FINANCIÈRE »

L'article 34 ter (Compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de ventes à découvert et de contrats d'échange sur risque de crédit) a été adopté conforme par l'Assemblée nationale.

L'article 34 bis (Modification des dispositions relatives à l'enregistrement et à la surveillance des agences de notation) a fait l'objet de modifications rédactionnelles et de coordination .

IV. TITRE III « LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE »

Les articles suivants ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale

- article 36 (Définition du retard de paiement) ;

- article 37 (Régime des intérêts moratoires) ;

- article 38 (Régime de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement) ;

- article 39 (Procédure de mandatement d'office des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire) ;

- article 40 (Renvoi à des mesures réglementaires d'application) ;

- article 41 (Abrogation des articles 54, 55 et 55-1 de la loi NRE) ;

- article 42 (Entrée en vigueur).

L'article 35 (Principe du délai de paiement) a fait l'objet d'une modification rédactionnelle .

V. TITRE IV « DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER »

L'article 44 (Modalités d'application du titre III en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna) a été adopté conforme par l'Assemblée nationale.

L'article 43 (Habilitation à légiférer par ordonnances pour l'application des titres I et II dans les territoires d'outre-mer) a fait l'objet d'une modification rédactionnelle .

*

* *

Hormis celles apportées à l'article 34, les modifications adoptées par l'Assemblée nationale sont rédactionnelles ou de coordination.

Ces améliorations sont bienvenues et ne viennent pas perturber l'équilibre du texte tel qu'il avait été adopté par le Sénat .

Il convient en outre de rappeler l'urgence qui s'attache au présent projet de loi. En effet, la France devait transposer la directive sur la monnaie électronique avant le 30 avril 2011 . Elle demeure par conséquent sous la menace de sanctions de la part des instances européennes .

Pour l'ensemble de ces raisons, il vous est proposé d'adopter conformes les articles restant en discussion et d'établir ainsi le texte définitif de la loi .

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 19 décembre 2012, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission a procédé à l'examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Richard Yung, rapporteur, et à l'élaboration du texte de la commission sur le projet de loi n° 224 (2012-2013) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) .

M. Richard Yung , rapporteur . - Ce « DDADUE » tend à transposer la directive sur la monnaie électronique, la directive « Omnibus I » réglant les relations entre l'Autorité bancaire européenne et l'Autorité de contrôle prudentiel et la directive concernant la lutte contre les retards de paiement dans les relations commerciales.

La France a près d'une année et demie de retard dans la transposition de la directive sur la monnaie électronique et se trouve sous la menace d'un recours devant la Cour de justice et d'une condamnation pécuniaire non négligeable, de l'ordre d'une vingtaine de millions d'euros. Il y a donc urgence à adopter ce projet de loi.

Pour cette seconde lecture, 23 articles sur 46 sont encore en discussion. L'Assemblée nationale a adopté 93 amendements rédactionnels, après que le Sénat a lui-même procédé à une large réécriture du texte initial.

L'Assemblée nationale n'ayant pas bouleversé l'équilibre du projet de loi, je vous propose, compte tenu de l'urgence, d'adopter conformes les 23 articles restant en discussion et d'établir ainsi le texte définitif de la loi. L'examen en séance publique interviendra à la reprise de nos travaux, en janvier.

M. Éric Bocquet . - Y a-t-il un lien entre ce texte et les discussions sur l'union bancaire et la supervision unique en Europe ?

M. Richard Yung , rapporteur . - Oui ! Au point que la partie d'Omnibus I qui organise les échanges d'informations entre les différentes autorités prudentielles est probablement déjà obsolète du fait de la mise en place de cette supervision. Nous sommes toutefois tenus de la transposer pour des raisons strictement juridiques.

M. Philippe Marini , président . - Les modifications adoptées par l'Assemblée sont essentiellement rédactionnelles ?

M. Richard Yung , rapporteur . - Purement rédactionnelles.

La commission a adopté le projet de loi sans modification.