Rapport général n° 68 (2002-2003) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2002
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DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
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ARTICLE 35
Budget général. Services votés
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ARTICLE 36
Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils
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ARTICLE 37
Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services civils
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ARTICLE 38
Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services militaires
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ARTICLE 39
Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services militaires
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ARTICLE 35
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B. - Budgets annexes
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C. - Opérations à caractère
définitif des comptes
d'affectation spéciale
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II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE
TEMPORAIRE
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III. - DISPOSITIONS DIVERSES
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ARTICLE 48
Autorisation de perception des taxes parafiscales
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ARTICLE 49
Crédits évaluatifs
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ARTICLE 50
Crédits provisionnels
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ARTICLE 51
Reports de crédits
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ARTICLE 52
Répartition, entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, des ressources publiques affectées
au compte spécial n° 902-15
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ARTICLE 48
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TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
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ARTICLE 53
Incitation au remplacement des véhicules polluants
par des véhicules « propres »
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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE
53
Incitation à la modernisation des conditions d'exercice des activités libérales
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ARTICLE 54
Prorogation du crédit d'impôt pour diverses dépenses afférentes à l'habitation principale
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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE
54
Relèvement du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pour le logement locatif privé intermédiaire dans l'ancien
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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE
54
Modification de dispositions relatives à l'épargne-logement
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ARTICLE 54 bis (nouveau)
Instauration d'une réduction d'impôt en faveur des orphelins de déportés, fusillés ou massacrés, autres que ceux victimes de persécutions antisémites
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ARTICLE 55
Reconduction des dispositifs d'amortissement particuliers en faveur des biens destinés à la protection de l'environnement ou financés par certaines subventions publiques
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ARTICLE 56
Exonération de taxe professionnelle des investissements affectés à la recherche
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ARTICLE 57
Mesures de simplification de la taxe professionnelle
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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE
57
Précision des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des professions libérales et assimilées
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ARTICLE 58
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et redevance d'enlèvement des ordures ménagères : reconduction du régime transitoire
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ARTICLE 58 bis (nouveau)
Institution d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution d'imprimés publicitaires non adressés ou de journaux gratuits
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ARTICLE 58 ter (nouveau)
Exemption de la taxe de séjour
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ARTICLE 58 quater (nouveau)
Prise en compte des logements de la Société nationale immobilière pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine
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ARTICLE 58 quinquies (nouveau)
Fixation au 15 octobre de la date limite de prise en compte des modifications affectant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de l'année suivante
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ARTICLE 58 sexies (nouveau)
Modification des règles de répartition de la dotation d'intercommunalité
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ARTICLE 58 septies (nouveau)
Gel de la fraction du CIF prise en compte pour le calcul de la dotation d'intercommunalité versée aux communautés de communes à taxe professionnelle unique
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ARTICLE 58 octies (nouveau)
Adaptation des modalités de calcul des dotations perçues la première année par une communauté de communes créé par le regroupement de plusieurs communautés de communes existantes
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ARTICLE 58 nonies (nouveau)
Garantie des communautés d'agglomération créées ex nihilo
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ARTICLE 58 decies
(nouveau)
Modalités de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties
pour les logements sociaux à démolir
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ARTICLE 58 undecies (nouveau)
Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2003
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ARTICLE 58 duodecies (nouveau)
Instauration d'un mécanisme de garantie pour les dotations versées aux communes au titre de la majoration du FNP
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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 58
duodecies
Report du délai de prise des délibérations en matière d'impôts directs locaux
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ARTICLE 59
Communication à la direction générale de la comptabilité publique des informations nécessaires au précompte de la CSG sur les pensions versées aux retraités de l'État
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ARTICLE 59 bis (nouveau)
Extension aux communes de plus de 5.000 habitants situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) de l'exonération de droits de mutation à titre onéreux pour la première tranche
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ARTICLE 59 ter (nouveau)
Mesure de simplification en matière de successions
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ARTICLE 59 quater
(nouveau)
Réduction de moitié des redevances d'archéologie préventive
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ARTICLE 59 quinquies
(nouveau)
Relèvement des plafonds de ressources pour l'accès aux chèques-vacances
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ARTICLE 59 sexies
(nouveau)
Réduction de 50 % des droits de consommation sur les alcools au profit des récoltants familiaux dans la limite de dix litres d'alcool pur
et suppression progressive du privilège des bouilleurs de cru
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ARTICLE 53
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B. - AUTRES MESURES
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ARTICLE 60 A (nouveau)
Dépôt d'un rapport annuel sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances
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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 60
A
Présentation au Parlement des comptes consolidés des entreprises contrôlées par l'Etat
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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 60
A
Rapport du gouvernement sur l'indexation des montants en euros relatifs aux droits de mutation à titre gratuit et à l'impôt de solidarité sur la fortune
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ARTICLE 60 A (nouveau)
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Agriculture, alimentation, pêche et affaires
rurales
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Anciens combattants
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Culture et communication
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Défense
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Intitulé nouveau
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Economie, finances et industrie
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ARTICLE 64
Revalorisation de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP)
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ARTICLE 66
Suppression de la contribution recouvrée au profit de l'Ecole nationale d'assurance
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ARTICLE 68
Extension du champ d'intervention de la Caisse de la dette publique (ex-CADEP) et suppression du Fonds de soutien des rentes (FSR)
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ARTICLE 64
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Travail, santé et solidarité
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Intitulé supprimé
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Equipement, transports, logement, tourisme et
mer
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Intérieur, sécurité
intérieure et libertés locales
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Justice
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Intitulé nouveau
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Services du Premier ministre
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Intitulé nouveau
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Travail, santé et solidarité
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Intitulé nouveau
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ARTICLE 76 (nouveau)
Instauration d'une taxe au profit de l'Office des migrations internationales (OMI)
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ARTICLE 77 (nouveau)
Compensation financière du transfert aux régions de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs relative aux contrats d'apprentissage
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ARTICLE 78 (nouveau)
Revalorisation au 1er janvier 2003 de la déduction forfaitaire qu'opèrent les organismes d'assurance complémentaire participant à la couverture maladie universelle
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ARTICLE 76 (nouveau)
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EXAMEN EN COMMISSION
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TABLEAU COMPARATIF