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Textes européens
- COM (2010) 484 final (déposé le 27 septembre 2010), COM (2011) 652 final (déposé le 31 octobre 2011), COM (2011) 656 final (déposé le 4 novembre 2011)
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Première lecture au Sénat
- Examens : 28 janvier 2011 (commission des affaires européennes) [E5645], 19 janvier 2012 (commission des affaires européennes) [E6748, E6759]
- Proposition de résolution n° 278 (2011-2012) de M. Richard YUNG, déposée au Sénat le 19 janvier 2012
- Comptes rendus des réunions
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Rapport n° 369 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, déposé le 15 février 2012
- Texte de la commission à la date du 15 février 2012
- Résolution n° 79 (2011-2012), devenue résolution du Sénat le 21 février 2012
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Texte européen
- Adoption du texte européen : E5645 (4 juillet 2012)
Les thèmes associés à ce dossier
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