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Dépôt au Sénat
- Texte n° 523 (2015-2016) de MM. Didier GUILLAUME, Richard YUNG, Daniel RAOUL, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Maurice VINCENT et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 5 avril 2016
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Lecture au Sénat
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 mai 2016)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 143 (2015-2016) devenu résolution du Sénat le 18 mai 2016
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Les thèmes associés à ce dossier
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