Loi de finances pour 2002 - Tome III : Les moyens des services et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances)
MARINI (Philippe), Rapporteur général
RAPPORT GENERAL 87 (2001-2002) - TOME III - - COMMISSION DES FINANCES
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Table des matières
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DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES-
ARTICLE 28
Budget général. Services votés -
ARTICLE 29
Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils -
ARTICLE 30
Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services civils -
ARTICLE 31
Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services militaires -
ARTICLE 32
Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services militaires
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ARTICLE 28
- B. - Budgets annexes
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C. - Opérations à caractère
définitif des comptes
d'affectation spéciale - II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE
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III. - DISPOSITIONS DIVERSES
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ARTICLE 43
Autorisation de perception des taxes parafiscales -
ARTICLE 44
Crédits évaluatifs -
ARTICLE 45
Crédits provisionnels -
ARTICLE 46
Reports de crédits -
ARTICLE 47
Répartition entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle des ressources publiques affectées
au compte spécial n° 902-15
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ARTICLE 43
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TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
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ARTICLE 48
Simplification des modalités de paiement de l'impôt -
ARTICLE 49
Harmonisation des durées et des délais d'option des petites entreprises -
ARTICLE 49 bis
(nouveau)
Simplification des procédures de déclaration de récolte des viticulteurs -
ARTICLE 50
Modernisation du régime des fonds communs de placement à risques et des fonds communs de placement dans l'innovation -
ARTICLE 51
Ouverture des plans d'épargne en actions aux actions européennes et aux placements dans l'innovation -
ARTICLE 51 bis
(nouveau)
Prolongation de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements neufs situés dans des résidences de tourisme dans des zones de revitalisation rurale -
ARTICLE 52
Reconduction du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées -
ARTICLE 52 bis
(nouveau)
Création d'une « déduction fiscale pour aléas d'exploitation » -
ARTICLE 53
Aménagements de la fiscalité des restructurations des entreprises -
ARTICLE 53 bis (nouveau)
Taxation des transactions sur devises -
ARTICLE 53 ter
(nouveau)
Commissions versées aux banques pour les paiements par carte -
ARTICLE 54
Institution d'une amende en cas de remboursement de crédits de taxes sur le chiffre d'affaires obtenus indûment -
ARTICLE 54 bis
(nouveau)
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux satisfaisant à des critères de qualité environnementale -
ARTICLE 55
Modification des conditions d'assujettissement à la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France -
ARTICLE 56
Modification du seuil d'éligibilité et des taux plafonds relatifs à la taxe d'aéroport -
ARTICLE 56 bis (nouveau)
Suppression de la perception par les communes de la taxe annuelle sur le permis de chasser -
ARTICLE 56 ter
(nouveau)
Institution d'un rapport au conseil municipal sur la perception des taxes de séjour et l'utilisation de leur produit -
ARTICLE 56 quater
(nouveau)
Modification du mode de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire -
ARTICLE 56 quinquies
(nouveau)
Régime de l'acompte en matière de taxe de séjour et de taxe de séjour forfaitaire -
ARTICLE 56 sexies (nouveau)
Taxe communale sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station -
ARTICLE 56 septies
(nouveau)
Perception de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par les établissements publics de coopération intercommunale -
ARTICLE 56 octies
(nouveau)
Extension du régime d'exonération facultative de taxe professionnelle
en faveur des cinémas d'art et d'essai
réalisant moins de 5 000 entrées par semaine -
ARTICLE 56 nonies
(nouveau)
Limitation de la possibilité du paiement de l'impôt en argent liquide -
ARTICLE 56 decies
(nouveau)
Solidarité de paiement de l'amende en cas d'infraction à l'interdiction de paiement en liquide au-delà de 20.000 francs entre le particulier non commerçant et le commerçant -
ARTICLE 56 undecies
(nouveau)
Relèvement des plafonds de ressources pour l'accès aux chèques-vacances
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ARTICLE 48
- B. - Autres mesures
- Agriculture et pêche
- Anciens combattants
- Charges communes
- Education nationale
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Economie, finances et industrie
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ARTICLE 66
Prise en compte dans la constitution du droit et de la liquidation de la pension des périodes de scolarité, en tant qu'élève fonctionnaire, des retenues pour pension -
ARTICLE 67 bis (nouveau)
Abattement de la taxe pour frais de chambre de commerce pour les artisans également inscrits au répertoire des métiers -
ARTICLE 67 quater (nouveau)
Rapport du gouvernement au Parlement sur le patrimoine immobilier minier
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ARTICLE 66
- Emploi et solidarité
- Equipement, transports et logement
- Justice
- Services du Premier ministre
- EXAMEN EN COMMISSION