B. - Autres mesures
ARTICLE 57 A (nouveau)
Présentation d'un rapport sur
l'utilisation des crédits alloués aux pouvoirs
publics
Commentaire : le présent article vise à
présenter une annexe « jaune » au projet de loi de
finances de l'année, ainsi qu'une annexe explicative au projet de loi de
règlement, relatives à l'utilisation des crédits
alloués à chacun des pouvoirs publics.
Le présent article est issu d'un amendement du président de la
commission des finances et du rapporteur général du budget
à l'Assemblée nationale, nos collègues
députés Henri Emmanuelli et Didier Migaud.
Il vise, à partir des lois de finances pour 2003 (III du présent
article), à présenter un rapport portant sur les crédits
des pouvoirs publics, à deux occasions :
- d'abord, au moment de l'examen du projet de loi de finances de l'année
(annexe « jaune ») : ce rapport expliquerait les
crédits demandés par chacun des pouvoirs publics (I du
présent article) ;
- ensuite, à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement
portant sur le même exercice : l'annexe explicative en question
présenterait le montant définitif des crédits ouverts, les
dépenses effectivement constatées et les écarts avec les
crédits initiaux (II du présent article).
Il convient de rappeler que l'expression « pouvoirs
publics » recouvre six institutions : la présidence de la
République, les deux assemblées parlementaires -
l'Assemblée nationale et le Sénat -, le Conseil constitutionnel,
la Cour de justice de la République et la Haute Cour de justice. Les
services du Premier ministre font en effet l'objet d'un fascicule
budgétaire distinct.
Les crédits alloués aux pouvoirs publics sont inscrits au titre
II du budget des charges communes. Leur montant s'établit de la
façon suivante dans le projet de loi de finances pour 2002 :
Crédits du titre II de 2001 à 2002
(en millions d'euros)
|
|
2001 |
2002 |
2002/2001 |
|
Présidence de la République |
9,46 |
9,62 |
+ 1,7 % |
|
Assemblée nationale |
462,17 |
472,34 |
+ 2,2 % |
|
Sénat |
270,10 |
282,11 |
+ 4,4 % |
|
Conseil constitutionnel |
5,07 |
6,02 |
+ 18,7 % |
|
Haute Cour de Justice |
- |
- |
- |
|
Cour de Justice de la République |
1,02 |
1,0 |
- 2,0 % |
|
Total |
747,82 |
771,09 |
+ 3,1 % |
Sur
l'ensemble de la législature, les dotations aux pouvoirs publics ont
évolué comme suit :
Présenté comme la contrepartie de la réforme
engagée par le gouvernement sur les fonds spéciaux inscrits au
budget des services généraux du Premier ministre, le
présent article aura pour conséquence de renforcer l'information
du Parlement, et, à ce titre, votre commission ne peut être que
favorable à cette initiative.
De surcroît, celle-ci s'inscrit dans l'esprit de la loi organique du
1
er
août 2001 relative aux lois de finances, qui va
permettre d'accroître la transparence des informations financières
et budgétaires, ainsi que l'évaluation des politiques publiques,
grâce notamment à l'élaboration d'indicateurs de
résultats. D'une certaine façon, le présent article ne
fait donc qu'anticiper la mise en oeuvre de la nouvelle loi organique.
Il convient simplement de rappeler que les crédits des deux
assemblées parlementaires font déjà l'objet de la
présentation d'une annexe « jaune ».
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.