Equipement, transports et logement
ARTICLE 73
Prise en compte, pour le décompte des pensions des
marins, de la période de départ anticipé lié
à l'exposition à
l'amiante
Article rattaché au budget de la mer (rapport spécial de M. Marc Massion, annexe n° 25 au présent rapport).
Justice
ARTICLE 74
Aide à l'intervention de l'avocat pour l'assistance
aux détenus au cours de procédures disciplinaires
ARTICLE 75
Modification des modalités d'avance des frais de
justice par le Trésor public dans le cadre des procédures
collectives
ARTICLE 76
Participation des barreaux au financement de la formation
professionnelle des avocats
Articles rattachés au budget de la justice (rapport spécial de M. Hubert Haenel, annexe n° 31 au présent rapport).
Services du Premier ministre
ARTICLE 77 (nouveau)
Réforme des fonds
spéciaux
Article rattaché au budget des services généraux (rapport spécial de M. François Marc, annexe n° 34 au présent rapport).
ARTICLE 78 (nouveau)
Reconduction du congé de fin
d'activité (CFA)
Article rattaché au budget de la fonction publique et réforme de l'Etat (rapport spécial de M. Gérard Braun, annexe n° 27 au présent rapport).