Pays-Bas

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi n° 2005-500 du 19 mai 2005 parue au JO n°116 du 20 mai 2005

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 156 (2004-2005) de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 26 janvier 2005

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2115 transmis à l'Assemblée nationale le 1er mars 2005

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2284 de M. Philippe COCHET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 mai 2005

    2. Séance publique

      • Texte n° 432 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2005-500 du 19 mai 2005), parue au JO n° 116 du 20 mai 2005
    • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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