Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et les Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Rapport n° 194 (2004-2005) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 février 2005

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LA SITUATION INTÉRIEURE DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET LES RELATIONS BILATÉRALES AVEC LA FRANCE
    
    • A. LA SITUATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE,
      
      • 1. La situation politique
        
      • 2. La situation économique
        
    • B. LES RELATIONS BILATÉRALES
      
      • 1. Les relations politiques
        
      • 2. Les relations économiques
        
  • II. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT AVENANT : LE VOLET FISCAL DE LA FUSION ENTRE AIR FRANCE ET KLM
    
    • A. LA FUSION AIR FRANCE ET KLM : UN PROJET INDUSTRIEL MAJEUR
      
      • 1. Une alliance prometteuse
        
      • 2. La structure du nouvel ensemble
        
    • B. LE DISPOSITIF TECHNIQUE DE L'AVENANT À LA CONVENTION FRANCE-PAYS-BAS
      
      • 1. Une dérogation à la convention du 16 mars 1973
        
      • 2. Quelle application pratique pour l'accord ?
        
      • 3. L'impact financier de l'avenant
        
• EXAMEN EN COMMISSION