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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 272 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Gabriel ATTAL, ministre délégué chargé des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 septembre 2022
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 71 (2022-2023) transmis au Sénat le 25 octobre 2022
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 86 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, déposé le 27 octobre 2022
- Texte de la commission n° 87 (2022-2023) déposé le 27 octobre 2022
Commission des affaires sociales, saisie pour avis
Examen du rapport pour avis (26 octobre 2022)
- Avis n° 73 (2022-2023) de Mme Élisabeth DOINEAU, déposé le 26 octobre 2022 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 87 (2022-2023)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (2 novembre 2022)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 15 (2022-2023) modifié par le Sénat le 2 novembre 2022
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Commission mixte paritaire (désaccord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 211 (2022-2023) de MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Jean-René CAZENEUVE, rapporteur général, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 décembre 2022 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 621)
- Résultat des travaux de la commission n° 212 (2022-2023) déposé le 15 décembre 2022
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 530 transmis à l'Assemblée nationale le 12 septembre 2023
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Travaux de commission
- Rapport n° 1675 de M. Jean-René CAZENEUVE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 septembre 2023
- Texte de la commission n° 1675 déposé le 26 septembre 2023
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Séance publique
- Texte n° 168 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 29 septembre 2023
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Nouvelle lecture au Sénat
- Texte n° 2 (2023-2024) transmis au Sénat le 2 octobre 2023
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
Examen du rapport et du texte de la commission (11 octobre 2023)
- Rapport n° 23 (2023-2024) de M. Jean-François HUSSON, déposé le 11 octobre 2023
- Texte de la commission n° 24 (2023-2024) déposé le 11 octobre 2023
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 24 (2023-2024)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 octobre 2023)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 6 (2023-2024) modifié par le Sénat le 16 octobre 2023
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1746 transmis à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2023
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Travaux de commission
- Rapport n° 1850 de M. Jean-René CAZENEUVE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 novembre 2023
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Séance publique
- Texte n° 186 considéré comme adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2023
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 16 novembre 2023 par au moins soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-857 DC du 14 décembre 2023 conforme
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Loi promulguée
- Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n° 2023-1195 du 18 décembre 2023), parue au JO n° 293 du 19 décembre 2023
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Les thèmes associés à ce dossier
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