Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Dossier législatif

Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 parue au JO n°293 du 19 décembre 2023
Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-857 DC du 14 décembre 2023 (conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 septembre 2022

La loi en construction

La loi en clair

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  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 272 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Gabriel ATTAL, ministre délégué chargé des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 septembre 2022

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 282 de M. Jean-René CAZENEUVE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 octobre 2022
      • Texte rejeté par la commission le 4 octobre 2022

    2. Séance publique

      • Texte n° 24 rejeté par l'Assemblée nationale le 25 octobre 2022

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 71 (2022-2023) transmis au Sénat le 25 octobre 2022

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 211 (2022-2023) de MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Jean-René CAZENEUVE, rapporteur général, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 décembre 2022 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 621)
      • Résultat des travaux de la commission n° 212 (2022-2023) déposé le 15 décembre 2022

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 530 transmis à l'Assemblée nationale le 12 septembre 2023

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1675 de M. Jean-René CAZENEUVE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 septembre 2023
      • Texte de la commission n° 1675 déposé le 26 septembre 2023

    2. Séance publique

      • Texte n° 168 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 29 septembre 2023

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 2 (2023-2024) transmis au Sénat le 2 octobre 2023

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1746 transmis à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2023

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1850 de M. Jean-René CAZENEUVE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 novembre 2023

    2. Séance publique

      • Texte n° 186 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2023

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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