Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques sur l'avis du Haut Conseil (28 septembre 2022)
Désignation d'un rapporteur (05 octobre 2022)
Examen du rapport et du texte de la commission (27 octobre 2022)
Examen des amendements de séance (02 novembre 2022)
Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire (07 décembre 2022)
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