Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

Loi n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 parue au JO n°247 du 23 octobre 2012
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 19 septembre 2012

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 197 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 septembre 2012

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 205 de Mme Élisabeth GUIGOU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 septembre 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 18 adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2012

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 21 (2012-2013) transmis au Sénat le 9 octobre 2012

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (n° 2012-1171 du 22 octobre 2012), parue au JO n° 247 du 23 octobre 2012

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