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Dépôt au Sénat
- Texte n° 426 (2020-2021) de M. Olivier JACQUIN, Mme Monique LUBIN, MM. Franck MONTAUGÉ, Didier MARIE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 4 mars 2021 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- L'essentiel
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 608 (2020-2021) de M. Jean-Luc FICHET, déposé le 19 mai 2021
- Résultat des travaux de la commission n° 609 (2020-2021) déposé le 19 mai 2021
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 mai 2021)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 27 mai 2021
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Rejet
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