Rapport n° 608 (2020-2021) de M. Jean-Luc FICHET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 mai 2021
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L'ESSENTIEL
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I. LE DÉVELOPPEMENT DES PLATEFORMES
NUMÉRIQUES INTERROGE NOTRE MODÈLE SOCIAL
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II. LA PROPOSITION DE LOI VISE À METTRE FIN
À UNE AMBIGüITÉ JURIDIQUE
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I. LE DÉVELOPPEMENT DES PLATEFORMES
NUMÉRIQUES INTERROGE NOTRE MODÈLE SOCIAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION