Accès article par article
- Article 1er
- Article 2
- Présomption de salariat des travailleurs des plateformes
- Article 3
- Production des algorithmes devant le conseil de prud'hommes
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.
Sommaire de la discussion
Première lecture - 27 mai 2021
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.