Libre administration des collectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la libre administration des collectivités territoriales, privées progressivement de leurs recettes propres, et sur les leviers à mobiliser demain face aux défis de l'investissement dans la transition écologique et les services publics de proximité

  1. Dépôt au Sénat

  2. Lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

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