Libre administration des collectivités locales

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En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 6 bis et 8 ter du Règlement du Sénat, est créée une commission d’enquête composée de dix-neuf membres sur la libre administration des collectivités territoriales qui sont privées progressivement de leurs financements et sur les leviers à mobiliser demain face aux défis de l’investissement dans la transition écologique et les services publics de proximité.

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Elle sera chargée :

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1° D’analyser l’impact des réformes fiscales récentes sur l’autonomie des collectivités territoriales et la pérennité de leurs ressources ;

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2° D’objectiver et d’évaluer les mécanismes de péréquation entre collectivités territoriales ;

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3° D’évaluer les mécanismes de compensation mis en place par l’État, leur efficacité et leur durabilité ;

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4° D’examiner la cohérence entre les nouvelles compétences confiées aux collectivités territoriales et les moyens financiers alloués pour les assumer ;

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5° D’étudier les besoins des collectivités territoriales dans la transition écologique et l’adaptation au changement climatique et de proposer des mécanismes de financement adaptés ;

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6° De formuler des recommandations pour garantir l’autonomie financière des collectivités territoriales, notamment en évaluant la pertinence de la création ou la restauration de ressources fiscales pérennes.