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Dépôt au Sénat
- Texte n° 202 (2011-2012) de M. Jean-Claude GAUDIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 décembre 2011
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Lecture au Sénat
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (9 février 2012)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 67 (2011-2012) adopté par le Sénat le 9 février 2012
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Les thèmes associés à ce dossier
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