Caisse nationale des marchés de l'Etat

Dossier législatif

Loi relative aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites ou moyennes entreprises

Loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 parue au JO du 5 janvier 1978
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3117 de M. Robert BOULIN, ministre délégué à l'économie et aux finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 octobre 1977

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3285 de M. Arthur DEHAINE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 décembre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 802 adopté par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1977

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 157 (1977-1978) transmis au Sénat le 13 décembre 1977

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 69 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 19 décembre 1977

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3385 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1977

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3433 de M. Arthur DEHAINE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 décembre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 865 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1977

  5. Loi promulguée

    • Loi relative aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites ou moyennes entreprises (n° 78-13 du 4 janvier 1978), parue au JO du 5 janvier 1978

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