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Textes européens
- COM (2015) 603 final (déposé le 29 octobre 2015), COM (2015) 701 final (déposé le 2 décembre 2015)
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Première lecture au Sénat
- Examens : 10 novembre 2016 (commission des finances), 14 décembre 2016 (commission des affaires européennes)
- Proposition de résolution n° 123 (2016-2017) de Mme Fabienne KELLER et M. François MARC, déposée au Sénat le 14 novembre 2016
- Rapport d'information n° 122 (2016-2017) de Mme Fabienne KELLER et M. François MARC, déposé le 14 novembre 2016
- Comptes rendus des réunions
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Rapport n° 216 (2016-2017) de M. Albéric de MONTGOLFIER, déposé le 14 décembre 2016
- Texte de la commission à la date du 14 décembre 2016
- Résolution n° 43 (2016-2017), devenue résolution du Sénat le 20 décembre 2016
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Texte européen
- Adoption du texte européen : E10754 (17 mai 2017)
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