- Mardi 13 décembre 2016
- Mercredi 14 décembre 2016
- Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
- Propositions de directives du Conseil de l'Union européenne COM (2016) 683 concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et COM (2016) 685 concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés - Communication et présentation d'une proposition de résolution
- Proposition de résolution européenne sur l'approfondissement de la phase I de la réforme de l'Union économique et monétaire - Examen du rapport et du texte de la commission
- Proposition de résolution européenne sur le premier bilan et les perspectives du plan d'investissement pour l'Europe - Examen du rapport et du texte de la commission
- Jeudi 15 décembre 2016
Mardi 13 décembre 2016
- Présidence de Mme Michèle André, présidente -Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - Examen du rapport
La réunion est ouverte à 9 h 05.
La commission examine le rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, sur le projet de loi de finances pour 2016.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je reviens sur le contexte économique de l'exercice 2016, ainsi que sur l'évolution du solde public ; je ferai également le point sur la situation budgétaire de l'État en cette fin d'année.
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, les hypothèses d'évolution du produit intérieur brut (PIB) et du solde en 2016 ne font l'objet que de modifications mineures par rapport au projet de loi de finances pour 2017. Ces modifications ne sont pas de nature à modifier l'analyse que j'avais développée lors de l'examen du projet de loi de finances.
L'hypothèse gouvernementale de croissance du PIB pour 2016 est abaissée de 1,5 % à 1,4 %. Cette prévision demeure cependant supérieure aux anticipations disponibles à ce jour, ainsi que l'a relevé le Haut Conseil des finances publiques dans son avis du 14 novembre 2016. La Commission européenne, le FMI et le Consensus Forecasts anticipent une hausse de l'activité de 1,3 % en 2016. L'OCDE, quant à elle, table sur une croissance de 1,2 %. Si le Haut Conseil a relevé que « la prévision de croissance du Gouvernement de 1,4 % pour 2016 se situe dans le haut de la fourchette des prévisions disponibles », il a malgré tout jugé qu'elle était « atteignable ».
Certes, la surestimation de la croissance par le Gouvernement en 2016 paraît toute relative et ne devrait avoir qu'une incidence limitée sur la trajectoire des finances publiques. Malheureusement, ses effets pourraient se révéler très négatifs si elle venait s'ajouter à une croissance plus faible qu'anticipé en 2017. Le Gouvernement maintient une prévision de croissance de 1,5 % en 2017. Pourtant, comme je l'ai montré récemment, si la croissance s'élevait à 1,3 % en 2016 et 1,2 % en 2017, comme l'anticipe le Consensus Forecasts, les recettes publiques seraient moins élevées de 6 milliards au cours du prochain exercice. Cela aurait pour conséquence de dégrader le déficit public de près de 0,2 point de PIB.
Malgré la légère révision à la baisse de l'hypothèse de croissance pour 2016, le Gouvernement maintient inchangée sa prévision d'évolution du déficit public. La part structurelle du déficit est revue à la baisse, à 1,5 % du PIB, contre 1,6 % du PIB dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Cependant, ceci est sans incidence sur le niveau prévisionnel du déficit public effectif, qui est maintenu à 3,3 % du PIB en 2016.
La prévision d'exécution de solde structurel figurant dans l'article liminaire du projet de loi de finances rectificatif est conforme à la trajectoire arrêtée dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui prévoyait un solde structurel de - 1,8 % du PIB en 2016. Cependant, le Haut Conseil des finances publiques s'est également référé aux programmes de stabilité, qui « traduisent mieux les engagements européens de la France » et « constituent une meilleure référence que la loi de programmation de 2014 ». Or, en dépit de la révision de l'estimation de solde structurel portée par le présent projet de loi, le solde structurel serait plus élevé en 2016 que l'objectif du programme de stabilité d'avril 2016.
Quelle est la situation budgétaire de l'État en 2016 ? Ce projet de loi de finances rectificative présente le schéma de fin de gestion pour 2016, qui correspond à l'ajustement en fin d'exercice des crédits alloués afin d'éviter des impasses budgétaires tout en assurant le respect de la norme de dépenses. Ce schéma traduit la persistance et même l'aggravation de sous-budgétisations importantes. Comme l'a relevé le Haut Conseil des finances publiques dans son avis sur le projet de loi de finances rectificative, « la tenue des objectifs d'exécution du budget 2016 est rendue difficile par les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l'année et par l'ampleur des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, qui ont atteint en 2016 un niveau sans précédent ». Ainsi, les dépenses du budget général, hors dette et pensions, sont supérieures de 2,1 milliards d'euros à l'objectif du Gouvernement.
Comme l'année dernière, des économies de constatation permettent à l'État d'afficher une apparente maîtrise des dépenses. Les prélèvements sur recettes sont revus à la baisse de 2 milliards d'euros, dont 800 millions d'euros concernant le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales en raison d'une révision des versements au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) corrélée au ralentissement constaté en 2014 et 2015 de l'investissement local, comme l'avait souligné Philippe Dallier. Et la charge de la dette est également réduite de 2,9 milliards d'euros, les taux d'intérêt ayant été revus à la baisse.
Les recettes de l'État comprennent d'une part, les recettes fiscales, composées de tous les impôts, pour un montant total prévu à 285,3 milliards d'euros et, d'autre part, les recettes non fiscales, regroupant entre autres les amendes, dividendes et produits du domaine de l'État, pour un montant total prévu à 16,5 milliards d'euros en 2016.
La prévision de recettes fiscales nettes pour 2016 est en baisse de 2,6 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2016, soit une diminution modeste de 0,9 %. Néanmoins, cette baisse est plus importante sur l'impôt sur les sociétés (IS), dont le produit serait inférieur de plus de 7 % aux prévisions effectuées en loi de finances initiale. Cette révision à la baisse de l'IS serait principalement due à une révision de la croissance du bénéfice fiscal, qui s'établirait à 4,2 % contre une prévision de 9,7 % faite en loi de finances initiale.
Les recettes non fiscales, évaluées à 15,6 milliards d'euros en loi de finances initiale, sont révisées à la hausse de 900 millions d'euros - soit 6,1 % - dans le présent projet de loi. Cela résulte de divers mouvements de sens contraires que je pourrai détailler si vous le souhaitez.
Le déficit pour 2016 est révisé en amélioration de 2,4 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale : il devrait donc s'établir à 69,9 milliards d'euros, contre une estimation initiale de 72,3 milliards d'euros. Merveilleux, me direz-vous ! Mais en dehors de la hausse des recettes non fiscales, le seul élément conduisant à améliorer le déficit budgétaire qui ne soit pas - en apparence - de pure constatation est l'amélioration du solde des comptes spéciaux. Hélas, cette hausse résulte principalement d'un simple jeu d'écriture : le solde du compte d'affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l'État » est revu à la hausse de 1,4 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale en raison d'une annulation de 2 milliards d'euros sur le programme de désendettement. C'est un tour de passe-passe budgétaire. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport relatif aux crédits du budget de l'État ouverts par décret d'avance, « cette opération réduit facialement le déficit prévisionnel en comptabilité budgétaire qui ressort à 69,92 milliards d'euros, mais est sans effet tant sur le solde en comptabilité nationale que sur le niveau de la dette de l'État ». La diminution du déficit dont se targue le Gouvernement repose donc uniquement sur des économies de constatation et sur un jeu d'écriture sur le solde des comptes spéciaux. Cela explique que le montant des émissions de titres de dette à moyen et long terme demeure inchangé, à 187 milliards d'euros, et que le plafond de la variation nette de la dette négociable de l'État reste fixé à 62,5 milliards d'euros.
Le projet de loi déposé par le Gouvernement, comportait 44 articles. Il en compte désormais 118, c'est-à-dire que 74 articles ont été ajoutés lors de l'examen à l'Assemblée, et nous n'avons eu que cinq jours pour procéder à leur examen. Malgré mes 65 amendements, il est donc possible que certains sujets surgissent et me conduisent à vous proposer, jeudi prochain, de nouveaux amendements ou à vous proposer de rectifier certains d'entre eux, compte tenu des éléments d'information qui pourraient me parvenir.
Essentiellement technique, le texte du Gouvernement ne comportait aucune mesure fiscale d'ampleur et, depuis son passage à l'Assemblée, il n'a pas davantage pris de consistance, même s'il a pris un certain poids. Il comporte une addition de mesures hétéroclites que je ne pourrai résumer car elles ne présentent pas de cohérence d'ensemble - ce qui n'a rien d'anormal pour un projet de loi de finances rectificative.
M. Richard Yung. - Merci pour ce rapport, éclairant mais dont le ton n'est pas nouveau : les chiffres seraient en trompe-l'oeil, pour un budget Potemkine... Comme d'habitude, vous criez au loup pour préparer l'avenir. Il me semble toutefois que le candidat issu des primaires de la droite et du centre commence, lui, à mettre les choses en perspective. Peut-être devriez-vous faire de même ? Le Haut Conseil des finances publiques a utilisé l'adjectif « atteignable », et la Commission européenne a qualifié les chiffres de « réalistes ».Vous allez dire que nous y avons un ami : c'est méconnaître le fonctionnement de cette institution, organisée autour d'un collège de 27 membres.
C'est notre dernier acte budgétaire, au moins pour cette législature. Il se place dans la continuité de ce que nous avons fait. Nous avons réduit le déficit, qui était de 105 milliards d'euros en 2012, à 70 milliards d'euros environ cette année. Bien sûr, on peut toujours mieux faire : nous vous observerons, et nous apprendrons ! Je m'exprimerai plus longuement en séance publique - pour une fois que nous en aurons une...
M. Daniel Raoul. - Pas de question préalable ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Non ! Déçus ?
Mme Michèle André, présidente. - Nous passons à l'examen des amendements du rapporteur général.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement FINC.1 corrige une erreur de référence.
L'amendement FINC.1 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement FINC.2 supprime la hausse du plafond de versement du produit de la taxe sur les spectacles au profit du Centre national des variétés, de la chanson et du jazz. Je préférerais diminuer le taux de cette taxe, mais je n'ai pas eu le temps de faire les calculs. Dans l'attente, réservons le débat.
L'amendement FINC.2 est retiré et la commission décide de réserver sa position sur l'article 3 bis.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement FINC.3 supprime l'article 12.
L'amendement FINC.3 n'est pas adopté.
Article 13
Les amendements rédactionnels FINC.4 et FINC.5 sont adoptés.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 13 bis porte sur la dématérialisation des déclarations, qui soulève nombre d'interrogations. Il semblerait que les quelque 1,5 million de déclarations en format papier s'articulent mal avec la déclaration sociale nominative. Interrogeons le Gouvernement.
La commission adopte l'amendement FINC.6.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement FINC.7 évoque un vrai problème : la dématérialisation de la notification des avis de sommes à payer adressés aux débiteurs de produits locaux. Vu la prolifération des spams...
M. Daniel Raoul. - On parle de courriers indésirables - en l'espèce, cela peut d'ailleurs être le cas !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Comment s'assurer que l'avis dématérialisé a bien été reçu ? Il fait courir des délais, dont le non-respect fait encourir des frais. Si le mail est classé parmi les courriers indésirables... Tant qu'une solution n'aura pas été trouvée pour sécuriser ces envois, leur dématérialisation est prématurée.
M. Richard Yung. - Les avis sous format papier sont envoyés par la poste. Sait-on s'ils sont reçus ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Non. Les changements d'adresses e-mail sont toutefois plus fréquents que ceux d'adresses postales.
M. Richard Yung. - Actuellement, les envois sont faits sous les deux formats.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Oui, mais le format électronique n'a pas de valeur juridique.
M. Richard Yung. - Le Gouvernement s'expliquera.
L'amendement FINC.7 est adopté.
Article 15
L'amendement rédactionnel FINC.8 est adopté.
Article 19 bis (nouveau)
L'amendement rédactionnel FINC.9 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement FINC.10 est de précision. Nous devrions réclamer des droits d'auteur : l'Assemblée nationale a repris mot pour mot un amendement que nous avions adopté sur la déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne. Nous y apportons toutefois une précision technique.
M. Philippe Dallier. - Les députés ont même recopié l'objet, mais en faisant référence au rapport de Pascal Terrasse.
Mme Michèle André, présidente. - J'ai écrit au président de la commission des finances de l'Assemblée nationale pour le lui signaler.
M. Philippe Dallier. - Vous a-t-il répondu ?
Mme Michèle André, présidente. - Pas encore.
L'amendement FINC.10 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement FINC.11 avance l'entrée en vigueur : une année suffit pour s'adapter.
M. Richard Yung. - C'est Charles de Courson qui a demandé ce report d'une année. Vous n'êtes pas d'accord avec lui ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Douze mois sont amplement suffisants.
L'amendement FINC.11 est adopté.
Article 20
L'amendement de coordination FINC.12 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement FINC.13 prend en compte les jetons de présence pour apprécier le seuil de rémunération prévu dans le cadre du régime d'exonération d'ISF au titre des biens professionnels.
L'amendement FINC.13 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement FINC.14 tire les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel - en attendant, je l'espère, la suppression de l'ISF.
M. Richard Yung. - Ha !
M. Daniel Raoul. - On peut rêver...
L'amendement FINC.14 est adopté.
Article 21
L'amendement de précision FINC.15 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement FINC.16 instaure une liberté d'imputation des moins-values dans le cadre du compte PME innovation.
L'amendement FINC.16 est adopté.
L'amendement rédactionnel FINC.17 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement FINC.18 porte sur le compte PME innovation : les liquidités qui y sont en attente de réinvestissement doivent être exonérées de l'ISF. Sinon, elles partiront à l'étranger.
M. Daniel Raoul. - Comment vérifier qu'elles sont bien en attente de réinvestissement ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a un délai maximal de deux ans pour réinvestir.
L'amendement FINC.18 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement FINC.19 remplace un aménagement décidé à l'Assemblée nationale par un dispositif spécifique qui abaisse le seuil de détention minimal requis pour déposer des titres sur un compte PME innovation.
M. Daniel Raoul. - La France manque de Business Angels. Du coup, nos brevets partent à l'étranger.
Mme Michèle André, présidente. - Nos collègues l'ont constaté lors d'un déplacement récent aux États-Unis.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'abaissement du seuil favorisera leur développement.
L'amendement FINC.19 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement FINC.20 permet aux titulaires d'un compte PME innovation de réinvestir les liquidités figurant sur leur compte-espèces au sein de sociétés de capital-risque.
L'amendement FINC.20 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement FINC.21 ouvre aux titres hydrides la possibilité d'être pris en compte dans le cadre du compte PME innovation.
L'amendement FINC.21 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement FINC.22 assouplit les conditions d'accompagnement du compte PME innovation.
L'amendement FINC.22 est adopté.
L'amendement de coordination FINC.23 est adopté.
Article additionnel après l'article 21
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement FINC.24 allonge le délai de réinvestissement. Le Gouvernement y sera sans doute tout à fait favorable.
Mme Marie-France Beaufils. - Tous ces amendements sont techniques, nous aurions besoin d'un délai de préparation plus important.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous n'avons eu que très peu de temps pour examiner le texte voté par l'Assemblée nationale et pour préparer les amendements... Ils seront présentés de façon précise dans le rapport.
Mme Michèle André, présidente. - Il en va toujours ainsi des projets de loi de finances rectificative.
L'amendement FINC.24 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement FINC.25 supprime une prorogation d'un dispositif d'exonération, faute d'évaluation de son efficacité. Il concerne les particuliers cédant leur logement, et ma position est conforme à celle que nous avions prise l'an dernier et aux préconisations du groupe de travail sur le financement et la fiscalité du logement. Il ne faut pas prolonger automatiquement les exonérations de plus-values.
M. Jacques Chiron. - Mais il s'agit bien de logements sociaux.
M. Vincent Éblé. - Non, ce sont des logements qui deviennent sociaux
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Quoi qu'il en soit, il faut que ces dispositifs soient évalués avant de songer à les proroger.
L'amendement FINC.25 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement FINC.26 supprime la réduction à trois ans de la durée de détention pour les dispositifs ISF-PME et « Madelin ». Restons-en à la durée initiale de cinq ans.
L'amendement FINC.26 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article est satisfait par le droit existant, d'où l'amendement FINC.27 de suppression.
L'amendement FINC.27 est adopté.
Article 22
L'amendement rédactionnel FINC.28 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le dispositif dit « Borloo ancien » s'éteint. Mon amendement FINC.29 ouvre un délai jusqu'au 31 janvier 2017 aux personnes qui souhaiteraient déposer une demande de conventionnement auprès de l'Agence national de l'habitat. Cet article prévoit de surcroît un abattement supplémentaire dans les zones les plus tendues, comme nous l'avions demandé l'an dernier. Le ministre nous avait alors dit que c'était impossible. Nous avions tort d'avoir raison trop tôt...
L'amendement FINC.29 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article impose une nouvelle obligation aux bailleurs sociaux pour pouvoir bénéficier de l'abattement de taxe foncière dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'amendement FINC.30 reporte au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur de cette disposition pour permettre aux bailleurs sociaux et aux collectivités locales de conclure les nouvelles conventions.
Mme Marie-France Beaufils. - L'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des organismes d'HLM contribue à diminuer fortement les recettes des collectivités locales, puisqu'il ne fait pas l'objet d'une compensation. Je ne vois pas en quoi cet amendement améliore la situation actuelle.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce n'est pas l'objet. Aujourd'hui, un abattement de taxe foncière est prévu dans certains cas. Le projet de loi de finances rectificative ajoute une condition supplémentaire, à savoir la conclusion d'une convention annexée au contrat de ville.
Mme Marie-France Beaufils. - C'est bien cette condition qui nous a été annoncée en novembre et qui fait baisser le produit de nos impôts locaux. Où est la compensation ? Il aurait été bon de faire une proposition en ce sens.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous pouvez déposer des amendements.
M. Vincent Delahaye. - Le report de la mesure n'est pas forcément positif, car l'abattement contribue déjà aux pertes de recettes des communes qui ont des logements sociaux. Normalement, ce type d'abattement devait être compensé par des investissements des bailleurs sociaux dans les quartiers. Il ne faut pas reporter l'entrée en vigueur de la mesure, parce que nous subissons déjà la perte de recettes.
M. Philippe Dallier. - J'informe Marie-France Beaufils que je redéposerai mon amendement sur la compensation intégrale pour les collectivités des abattements et exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Nous pourrons l'adopter une énième fois au Sénat.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vais approfondir le sujet et je retire mon amendement pour l'instant.
L'amendement FINC.30 est retiré.
La commission réserve sa position sur l'article 23 ter (nouveau).
Article 23 quater (nouveau)
L'amendement rédactionnel FINC.31 est adopté.
Article 23 quinquies (nouveau)
L'amendement rédactionnel FINC.32 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je demande la réserve de cet article.
La commission réserve sa position sur l'article 23 septies.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article répartit la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des sociétés appartenant à un groupe en fonction des effectifs et des valeurs locatives de l'ensemble du groupe.
L'amendement FINC.33 modifie la rédaction proposée par l'Assemblée afin de faire explicitement référence aux modalités de répartition applicables aux entreprises multi-établissements. En outre, il reporte l'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2018 afin de nous donner le temps d'étudier précisément ses effets. Les montants en cause sont considérables - environ 8 milliards.
M. Claude Raynal. - Sur le principe, la disposition adoptée par l'Assemblée nationale est intéressante. Je reconnais qu'il est gênant de ne disposer d'aucune simulation concernant les effets pratiques de la mesure, qui peuvent être considérables. En revanche, ne pas adopter l'article, c'est renvoyer l'application de la mesure à dix ans.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est la raison pour laquelle je propose de différer d'un an l'application de la mesure. Si nous la votons à l'aveugle, nous risquons de nous rendre compte trop tard de ses conséquences irréversibles. Il ne s'agit pas d'un rejet de principe ; nous voulons seulement pouvoir anticiper les effets réels de notre vote.
M. Marc Laménie. - La somme en jeu est considérable pour les collectivités territoriales. Je comprends donc l'avis du rapporteur général, car nous devons faire preuve de vigilance.
M. Philippe Adnot. - Je ne pense pas que ce report soit positif, parce que, pendant ce temps-là, les entreprises continuent de s'organiser pour optimiser leur CVAE. Je souhaiterais donc que cet article, qui me paraît convenable, s'applique dès 2017.
M. Claude Raynal. - Je voudrais faire observer à Marc Laménie que le risque ne concerne pas les Ardennes...
M. Marc Laménie. - J'ai une vision globale !
M. Claude Raynal. - Il s'agit davantage d'un débat entre les collectivités d'Île-de-France et celles de province. La position prise par Philippe Adnot en est l'illustration.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce n'est pas aussi simple, on observerait aussi des mouvements importants en province. On voit bien qu'il y a une surpondération de la CVAE au niveau des sièges des sociétés. J'estime qu'il faut être prudent : nous ne pouvons pas à la fois nous indigner lorsque nous ne disposons pas de simulations et voter ce dispositif alors que nous sommes incapables d'en mesurer les effets.
M. Vincent Capo-Canellas. - Nous avions déjà examiné cet amendement l'année dernière et nous avions fait preuve de la même prudence.
Quand on parle d'Île-de-France, il faut faire la part des choses : certes, il y a de nombreux sièges sociaux à Paris et dans les Hauts-de-Seine, mais le reste de la région est souvent dans la même situation que la province.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il ne s'agit pas seulement du siège, mais aussi de la relation entre entreprise mère et filiales.
L'amendement FINC.33 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article est incompatible avec l'article 14 du projet de loi de finances pour 2017, d'où l'amendement de suppression FINC.34.
L'amendement FINC.34 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis très défavorable à cet article qui crée une nouvelle taxe qui ne frappera que les entreprises implantées en France. Les plateformes étrangères ne seront pas taxées, parce que les avis d'imposition adressés à l'étranger ne seront pas pris en compte.
M. Daniel Raoul. - Cela revient à humidifier un Stradivarius !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le rendement prévu est extrêmement faible : un million d'euros selon les auteurs de l'amendement à l'Assemblée. La seule société touchée est Daily motion ; aucune société implantée à l'étranger ne paiera. La seule conséquence sera la délocalisation définitive de ces activités. D'où mon amendement de suppression FINC.35.
M. Jacques Chiron. - Nous pourrions évoquer à nouveau notre proposition de TVA à la source.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il ne s'agit pas ici de TVA, mais d'une taxe assise sur la diffusion de vidéos financées par la publicité. Quelle est la capacité de l'administration fiscale française à récupérer un impôt sur des entreprises installées à l'étranger ? En pratique, seules les plateformes installées en France paieront, ce qui accélérera leur délocalisation.
Mme Michèle André, présidente. - Si l'on suit ce raisonnement, on ne ferait rien avancer dans ce domaine sensible. Donnons l'exemple à l'Europe, comme avec la TVA.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les choses ont évolué pour la TVA, parce que c'est un impôt communautarisé. Avec une taxe nationale, il en irait tout autrement.
M. Richard Yung. - Vous avez raison, mais il y a malgré tout un mouvement pour taxer les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon). L'adoption de cet article serait peut-être un bon message pour Bruxelles qui travaille dans ce sens.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mesurez bien le risque. La TVA est un impôt communautaire, la Commission européenne s'y intéresse. Dans le cas présent, il s'agit d'une taxe purement nationale. Si nous sommes les seuls à l'appliquer, il n'y a rien de plus facile que de délocaliser des serveurs de vidéos.
L'amendement FINC.35 est adopté.
Article 24 septies (nouveau)
L'amendement rédactionnel FINC.36 est adopté.
Article 24 octies (nouveau)
L'amendement rédactionnel FINC.37 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement FINC.38 vise à obtenir du Gouvernement l'évaluation de l'effet de la mesure proposée par cet article avant son éventuelle prolongation.
L'amendement FINC.38 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement FINC.39 vise à baisser les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion - la fameuse taxe Chirac - parce qu'elle rapporte plus que les 210 millions affectés au Fonds de solidarité pour le développement. Or le surplus est reversé au budget général. J'estime au contraire que, si le produit de la taxe est plus élevé que prévu, il faut réduire les tarifs, ce qui améliorera la compétitivité du transport aérien.
M. Vincent Capo-Canellas. - C'est une excellente mesure et je remercie le rapporteur général de l'avoir proposée.
Mme Marie-France Beaufils. - Il faudrait adopter cette position pour toutes les taxes. Un certain nombre de fonds alimentés par des taxes, comme le fonds Barnier, sont ponctionnés au profit du budget général et on ne cherche pas à diminuer les taxes en question.
M. Roger Karoutchi. - Je voterai cet amendement, mais je me rappelle pourtant que, lors de l'examen du projet de loi relatif au Charles-de-Gaulle Express, il a été dit qu'une partie du financement serait assuré par la taxe sur les billets d'avion.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 35 quater crée à cette fin une autre taxe, prélevée à partir de 2024. Raison de plus pour réduire le tarif de la taxe de solidarité.
M. Claude Raynal. - Toutes les compagnies paient cette taxe, cette mesure ne constitue donc pas un avantage particulier pour Air France et ne remet pas en cause l'avenir du transport aérien français. Les sommes en jeu sont assez symboliques et j'avoue ne pas comprendre pourquoi le surplus des sommes prélevées revient au budget général, car les causes financées par cette taxe, à savoir de nombreux programmes de santé publique, ont plutôt besoin de financements supplémentaires. Cet amendement ne délivre pas un bon message : au lieu de réduire cette taxe, j'aurais préféré que nous adressions une injonction à l'État pour qu'il l'utilise aux fins pour lesquelles elle a été conçue.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Fonds de solidarité a du mal à dépenser toutes ses recettes. Le transport aérien est suffisamment taxé, il faut avoir le courage de réduire la taxe.
M. Vincent Capo-Canellas. - La taxe de solidarité sur les billets d'avion est un succès, il n'est pas question de la remettre en cause. Pour autant, son assiette repose un peu trop sur les compagnies françaises, il conviendra de réexaminer ce point. L'idée du rapporteur général est simple : plutôt que d'abonder le budget général avec cette taxe, il est plus simple de la réduire. Ce matin, La Tribune a publié une excellente interview d'Alain Vidalies qui explique très clairement qu'une baisse des redevances est prévue.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les surplus ont atteint 5,1 millions d'euros en 2014, 15 millions d'euros en 2016 et s'élèveront à 20 millions d'euros en 2017. S'ils augmentent et si les besoins du Fonds ne sont pas réévalués, c'est que la taxe est trop élevée.
M. Richard Yung. - Si je comprends bien, cet amendement contribue à aggraver le déficit public d'autant.
L'amendement FINC.39 est adopté.
Article 24 duodecies (nouveau)
L'amendement rédactionnel FINC.40 est adopté.
Article 24 quaterdecies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les députés ont complètement déplafonné la taxe sur les nuisances sonores aériennes. L'amendement FINC.41 vise simplement à relever le plafond.
L'amendement FINC.41 est adopté.
Article 24 quindecies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'Assemblée a doublé la contribution due par les exploitants d'installations nucléaires de base. L'amendement FINC.42 tend à revenir au droit actuel. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a certes des besoins, notamment en raison de la prolongation de la durée de vie des centrales, mais le doublement de la taxe ne lui profitera pas, parce qu'il sera intégralement versé au budget général. Cet article résulte d'un amendement du Gouvernement, c'est une « recette de poche ».
L'amendement FINC.42 est adopté.
Article 26
Les amendements rédactionnels FINC.43 et FINC.44 sont adoptés.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article sécurise le produit des amendes forfaitaires de police dont bénéficient les EPCI et les communes de moins de 10 000 habitants.
L'amendement FINC.45 tend à sécuriser les recettes des départements et des communes et à supprimer le gel du prélèvement effectué en faveur de la région Île-de-France et du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). Concrètement, la dépénalisation des amendes peut avoir des conséquences sur les recettes des collectivités locales.
M. Daniel Raoul. - Elles toucheront plus !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pas forcément.
M. Jacques Chiron. - L'objectif est de permettre aux collectivités de fixer elles-mêmes le taux de leurs amendes : à elles de choisir si elles veulent ou non augmenter leurs prélèvements à ce titre. Votre amendement leur enlève donc cette responsabilité.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce n'est pas cette partie-là qui est visée. Il s'agit des amendes de police perçues dans les communes de moins de 10 000 habitants : leur produit n'est pas versé directement aux communes, mais il abonde un fonds qui est réparti par le préfet sur proposition du conseil départemental et doit être affecté au financement d'opérations de sécurité routière.
M. Roger Karoutchi. - Si j'ai bien compris, cet article prévoyait encore un gel du prélèvement sur le montant des amendes de police effectué au profit du STIF et de la région ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Oui. Nous revenons donc sur ce gel.
M. Jacques Chiron. - Cette mesure concerne toutes les communes et porte sur toutes les amendes, qu'elles soient nationales, comme les amendes des radars automatiques, ou locales, comme les amendes pour non-respect des règles de stationnement. Le produit de ces amendes est versé à un fonds commun et réparti en fonction du nombre d'amendes infligées sur le territoire, locales et nationales, selon un mode de calcul complexe. Certaines communes exercent un contrôle rigoureux sur la voie publique - c'est par exemple le cas de Grenoble. À Paris, comme le nombre de verbalisations est très élevé, la région et le STIF devraient toucher énormément par rapport au reste de la métropole : c'est pourquoi il a fallu plafonner le versement qui leur était destiné, afin que les autres communes bénéficient aussi de ce fonds.
M. Marc Laménie. - Les montants sont importants pour le budget de l'État et la répartition varie d'un département à l'autre. Y a-t-il une différence entre la province et la région parisienne ? Cette recette sert aussi à financer les investissements de sécurité routière effectués par les communes et les intercommunalités.
M. Jean-Claude Requier. - Est-ce qu'on anticipe la baisse du produit des amendes qui pourrait résulter de la grève des PV en cours ? J'ai vu que la baisse du produit des amendes serait compensée par un prélèvement sur le produit des amendes des radars automatiques.
M. Thierry Carcenac. - Cette disposition a d'autres effets, car une partie du produit des amendes est prélevé pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Si la répartition est modifiée, comment compenserez-vous les pertes de recettes pour cette Agence ?
M. Vincent Capo-Canellas. - Je souhaite rappeler que le STIF est confronté à des besoins impératifs de modernisation de son réseau. On ne peut pas considérer qu'il puisse se réduire à une variable d'ajustement pour le reste du pays.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les communes de plus de 10 000 habitants hors Île-de-France ne sont pas concernées par cet amendement.
Mon amendement vise à supprimer le gel du prélèvement en faveur de la région Île-de-France et du STIF, d'une part, et à sécuriser la recette liée aux amendes de police répartie par les conseils départementaux au profit des communes de moins de 10 000 habitants, d'autre part, en précisant que les sommes allouées à chaque département doivent être au moins égales à la moyenne des sommes allouées au titre des trois derniers exercices : les ressources sont donc garanties.
M. Philippe Adnot. - L'objet de l'amendement mentionne les EPCI et les communes. À ma connaissance, seules les communes étaient concernées jusqu'à présent...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis encore président d'un conseil départemental et je sais que nous faisons des attributions aux EPCI.
M. Philippe Adnot. - Les communes de plus de 10 000 habitants perçoivent directement le produit des amendes. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, la répartition se fait au niveau du comité des finances locales et il ne me semble pas que les EPCI soient concernés.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si !
M. Philippe Adnot. - À l'heure actuelle, on constate une diminution du produit des amendes à répartir, parce qu'un déplacement intervient en direction des radars automatiques qui rapportent plus. Mais le produit de ces amendes n'est pas attribué aux communes.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour les radars automatiques, une quote-part est réservée aux communes en fonction de la longueur de la voirie départementale sur leur territoire.
L'amendement FINC.45 est adopté.
Article 27
Les amendements rédactionnels FINC.46 et FINC.47 sont adoptés.
Article 28
L'amendement rédactionnel FINC.48 est adopté ainsi que l'amendement de précision FINC.49.
Article 28 bis (nouveau)
L'amendement rédactionnel FINC.50 est adopté.
Article 30
L'amendement rédactionnel FINC.51 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article étend le crédit d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes à loyer modéré dans les départements d'outre-mer au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux à des logements destinés à des étudiants boursiers. Néanmoins, cette dépense fiscale est mal évaluée. L'amendement FINC.52 limite ce nouveau dispositif aux acquisitions, travaux et constructions intervenues avant le 31 décembre 2018 et une évaluation devra être effectuée avant cette date.
L'amendement FINC.52 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement FINC.53 supprime cet article qui crée un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Une telle mesure est contraire à l'engagement pris à l'occasion des Assises de la fiscalité des entreprises en 2014, à laquelle François Marc et moi-même avions participé.
M. François Marc. - La commission des finances a refusé de débattre du budget pour 2017, ce qui l'a empêché d'approfondir sa réflexion sur la fiscalité des entreprises. Il n'est donc pas approprié de corriger des dispositions que nous n'avons pas étudiées.
En outre, notre rapporteur général estime que cet article pénaliserait les entreprises. N'oublions quand même pas qu'elles bénéficient de 27 milliards d'euros dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. En outre, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la baisse de l'impôt sur les sociétés et d'autres mesures qui leur sont favorables. Faisons donc la part des choses.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La question de la C3S ne figurait pas dans le projet de loi de finances. Après avoir annoncé la suppression de la C3S, le Gouvernement est revenu sur son engagement et aujourd'hui il prévoit un acompte de C3S : nous ne pouvons y être favorable.
L'amendement FINC.53 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement FINC.54 supprime la contribution à l'accès au droit et à la justice, affectée au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Tous les professionnels ont affirmé leur opposition à ce fonds : ils veulent vivre de leur travail et non pas de subventions.
L'amendement FINC.54 est adopté.
Article 35 ter (nouveau)
L'amendement rédactionnel FINC.55 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement FINC.56 vise à ne pas alourdir excessivement l'annexe budgétaire relative aux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales : nous disposons déjà de ces informations.
L'amendement FINC.56 est adopté.
Article additionnel avant l'article 36
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La rapporteure générale de l'Assemblée nationale a prévu divers rapports. Avec cet amendement FINC.57, nous demandons que tout appel d'une garantie ou contre garantie accordée par l'État fasse l'objet d'une communication écrite immédiate du Gouvernement aux commissions des finances des deux assemblées. Nul besoin d'un rapport pour dire que les garanties n'ont pas été mises en oeuvre !
L'amendement FINC.57 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article accorde une contre-garantie de l'État aux établissements de crédits et aux sociétés de financement qui consentiraient des prêts à hauteur de 220 millions à Vale Nouvelle-Calédonie SAS (VNC) : mais cette société est la filiale d'un groupe canadien lui-même détenu par une société brésilienne, classée spéculative. Bref, la France accorderait sa garantie à une société étrangère, ce qui n'a jamais été le cas.
M. Claude Raynal. - Comme il s'agit de la Nouvelle-Calédonie, ne pourrait-on interroger le Gouvernement ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est bien mon intention avec cet amendement.
L'amendement FINC.58 est adopté.
Article 37 quinquies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement FINC.59 supprime la mention prévoyant que le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en oeuvre de la garantie prévue dans cet article.
L'amendement FINC.59 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement FINC.60 supprime la disposition prévoyant que le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en oeuvre de cet article.
L'amendement FINC.60 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même remarque pour l'amendement FINC.61.
L'amendement FINC.61 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Une quarantaine de départements bénéficient du fonds exceptionnel de solidarité en faveur des départements. Je m'interroge sur les critères d'éligibilité à ce fonds, d'où cet amendement FINC.62 qui permet d'améliorer les modalités de calcul du reste à charge. Par ailleurs, ne faudrait-il pas réduire le nombre de départements bénéficiaires ?
M. Thierry Carcenac. - L'année dernière, 50 millions d'euros ont été versés aux départements en grande difficulté. Cette année, 200 millions d'euros seront distribués, prélevés pour partie sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les critères de répartition sont très complexes : l'article fait quatre pages et demie ! En outre, pour bénéficier de ce fonds, les départements doivent se garder d'investir.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je confirme la complexité du dispositif qui comporte deux enveloppes, chacune ayant deux ou trois parts...
M. Philippe Adnot. - Je me réjouis de cet amendement. Les règles devraient être publiées car nous ne savons pas comment sont réparties ces enveloppes. À l'heure actuelle, la répartition est scandaleuse car plus un département est mauvais gestionnaire, plus il est aidé, tandis que les charges réelles par habitant ne sont pas prises en compte.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les dispositifs des années précédentes ne concernaient qu'un petit nombre de départements, cet esprit a été dévoyé.
M. Claude Raynal. - L'Association des départements de France a-t-elle une position claire sur le sujet ?
M. Philippe Adnot. - Pour que l'ADF se prononce, il lui faut les modes de calcul exacts. J'ai écrit au ministère... qui ne m'a pas encore répondu. N'oublions pas non plus que les dotations que l'État verse aux départements diminuent.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous pourrez déposer des amendements d'ici demain midi pour améliorer le dispositif.
L'amendement FINC.62 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement FINC.63 corrige une erreur matérielle.
L'amendement FINC.63 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement FINC.64 propose de supprimer l'article.
L'amendement FINC.64 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement FINC.65 supprime cet article qui autorise la ratification d'un avenant modifiant une convention fiscale franco-portugaise. Traditionnellement, notre commission examine toute les conventions fiscales ; nous ne pouvons accepter qu'un article d'un projet de loi de finances rectificative traite de la question. Ce serait une première.
M. Richard Yung. - Je vous entends, mais un certain nombre d'enseignants sont doublement imposés au Portugal. Un accord a été trouvé ; validons-le.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous renvoie au commentaire qui figure dans mon rapport : on ne peut adopter une convention fiscale au détour d'une loi de finances, même si les mesures proposées sont justifiées.
L'amendement FINC.65 est adopté.
La commission décide de proposer au Sénat d'adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2016 tel que modifié par les amendements qu'elle a adoptés.
Mme Michèle André, présidente. - Je souhaite avoir une pensée pour notre ancien collègue Jean-Claude Frécon, qui a siégé très longtemps à la commission des finances : c'était un homme sympathique et travailleur dont le travail était très apprécié.
La réunion est close à 10h40.
Mercredi 14 décembre 2016
- Présidence de Mme Michèle André, présidente -Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
La réunion est ouverte à 9 h 35.
La commission désigne les candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
La commission soumet au Sénat la nomination de Mme Michèle André et MM. Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Michel Bouvard, Vincent Delahaye, Richard Yung et Thierry Foucaud comme membres titulaires, et de MM. Philippe Dominati, Francis Delattre, Roger Karoutchi, Hervé Marseille, Maurice Vincent, François Marc et Jean-Claude Requier comme membres suppléants pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Propositions de directives du Conseil de l'Union européenne COM (2016) 683 concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et COM (2016) 685 concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés - Communication et présentation d'une proposition de résolution
Puis la commission entend une communication, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les propositions de directives du Conseil de l'Union européenne COM (2016) 683 concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et COM (2016) 685 concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés, et la présentation d'une proposition de résolution.
Mme Michèle André, présidente. - Certains d'entre vous pourraient trouver étonnant que notre commission inscrive à son ordre du jour des propositions de résolution européenne alors que notre ordre du jour est déjà chargé en cette semaine d'examen du projet de loi de finances rectificative. Ils n'auraient pas tort et nous aurions sans doute examiné ces textes plus sereinement en début d'année prochaine. Néanmoins, nous n'avons pas le choix : l'article 73 quinquies du Règlement du Sénat enserre dans des délais très brefs l'examen par les commissions permanentes des propositions de résolution adoptées par la commission des affaires européennes et des textes européens dont elles décident de se saisir directement. Cette matinée était la dernière pour ne pas être hors délai dans l'examen des textes dont nous sommes saisis.
Nous nous sommes donc saisis des deux propositions de directives relatives au projet d'assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés (ACCIS).
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous connaissons déjà le sujet dont je vais vous parler à présent grâce aux auditions très instructives organisées il y a deux semaines par notre commission, au cours desquelles nous avons entendu la Commission européenne, l'administration fiscale, des représentants des entreprises et des experts fiscalistes. J'ai également sollicité ces mêmes personnes par un questionnaire écrit sur des points plus techniques.
La Commission européenne a présenté le 25 octobre dernier deux propositions de directive relatives à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). La Commission avait déjà présenté une proposition en 2011, à l'issue de dix ans de négociations, mais celle-ci n'avait pas abouti. La relance de cette idée faisait partie des priorités de la Commission européenne, et en particulier du commissaire chargé de la fiscalité, Pierre Moscovici. Ces propositions s'inscrivent dans un contexte nouveau, marqué par la lutte contre l'évasion fiscale et les transferts artificiels de bénéfices des grandes entreprises multinationales, menée en même temps par l'OCDE.
L'objectif de l'instauration d'une ACCIS est double. Il s'agit, d'une part, de renforcer le marché intérieur européen en facilitant la conquête de nouveaux marchés pour les entreprises, qui n'auront plus à se conformer à de nouvelles règles d'assiette en matière d'impôt sur les bénéfices, ni à risquer des doubles impositions, ni, lorsque la consolidation sera réalisée, à fournir une documentation détaillée sur les prix de transfert. D'autre part, l'objectif est de lutter contre l'évasion fiscale en supprimant les divergences de règles fiscales dans l'Union européenne qui ouvrent la voie aux schémas d'optimisation fiscale et aux doubles exonérations.
Notre commission des finances s'était déjà saisie, en 2011, de la proposition de directive ACCIS de la Commission européenne et avait élaboré une résolution européenne, adoptée par le Sénat. Nous avons fait le choix de nous saisir à nouveau de ce sujet, en proposant nous-mêmes une proposition de résolution. Nous nous situons très en amont : l'idée de cette proposition de résolution n'est pas de livrer une analyse technique très fine mais de mettre en garde, en soulignant les principaux points de vigilance pour la compétitivité de nos entreprises et pour la préservation de nos recettes fiscales.
Le paquet ACCIS proposé par la Commission européenne se distingue de la proposition de 2011 par le choix d'une approche en deux temps. La Commission a constaté que la consolidation, c'est-à-dire l'imposition agrégée des bénéfices des entreprises au niveau de l'Union puis la répartition du produit fiscal entre les États membres, était le sujet le plus bloquant. Elle a donc proposé de scinder sa proposition en deux, l'une sur l'assiette commune, l'autre sur la consolidation. Une telle solution permet d'espérer une adoption de la directive sur l'assiette commune mais comporte un risque de non-adoption de la directive sur la consolidation. Or, l'audition a sur ce point été éclairante : les véritables avantages en termes de simplification et de lutte contre l'évasion fiscale n'interviendraient que si la consolidation est effective.
Par ailleurs, je vous propose que nous alertions le Gouvernement et la Commission européenne sur deux éléments. D'abord, la directive ne supprime pas la concurrence fiscale, elle la concentre sur le taux d'impôt sur les sociétés (IS), et sur les impôts sur la production et sur les charges sociales. À ce jeu-là, la France est en mauvaise posture. Une étude d'Ernst & Young de juin dernier a montré que la France et l'Allemagne sont toutes deux dans la position paradoxale d'être favorables par principe à l'ACCIS mais désavantagées par sa mise en oeuvre. Une réforme du taux d'IS et des autres impositions sera donc nécessaire en France en parallèle de l'adoption de l'ACCIS pour rétablir notre attractivité.
Ensuite, l'adoption de ces directives poserait une question de souveraineté fiscale, puisqu'elle aurait pour conséquence d'empêcher le législateur national d'intervenir dans les matières traitées par la directive : nous ne pourrions plus définir un régime national d'amortissement, ou une règle nationale de déductibilité des charges financières. C'est pourquoi nous demandons que la directive contienne davantage d'options, laissées à la discrétion des États membres, et notamment qu'elle leur permette explicitement de maintenir ou de mettre en place des instruments sectoriels comme les crédits d'impôt. Il en va du respect, fondamental, du principe de subsidiarité.
J'attire plus particulièrement votre attention sur le crédit d'impôt recherche (CIR). La Commission européenne propose une innovation dans sa proposition : une super-déduction fiscale pour les dépenses de recherche, majorée jusqu'à 200 % pour les jeunes PME innovantes. Or, dans son calibrage, cette initiative est moins favorable aux entreprises que le CIR français. À cet égard, les propos de Bruno Mauchauffée, de la direction de la législation fiscale, n'étaient guère rassurants : lors de l'audition, il a indiqué qu'« une fois le sujet de la recherche et du développement figurant dans un texte européen, on pourrait imaginer que la Cour de justice de l'Union européenne décide d'en dessaisir les États membres au motif qu'il s'agirait d'une entrave à la liberté d'établissement ». En d'autres termes, si rien n'interdit techniquement de cumuler le CIR avec la super-déduction, le crédit d'impôt pourrait devenir juridiquement caduc. Il s'agit pourtant d'une des grandes forces de notre système fiscal et d'un pilier de notre attractivité, comme nous l'avions vu lors des tables rondes et auditions que nous avons conduites, ou pendant notre déplacement à Toulouse en juin 2015.
En conséquence, je vous propose d'affirmer que le principe de subsidiarité s'oppose à ce que la législation européenne dessaisisse ainsi les États membres d'une politique sectorielle, celle de la recherche, au détour d'une directive fiscale. Le soutien à la recherche et développement, y compris par des instruments fiscaux, doit rester du ressort national.
Autre point abordé par la proposition et sur lequel j'exprime quelques réserves : le financement des entreprises. La proposition de directive se donne pour objectif de renverser le biais en faveur de la dette à travers, d'une part, une limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt en fonction de l'excédent brut d'exploitation, et d'autre part, un système d'intérêts notionnels, c'est-à-dire d'intérêts fictifs déductibles, calculés sur l'évolution des capitaux propres. En première analyse, il semblerait que ces systèmes soient très défavorables aux entreprises françaises : une étude d'impact précise doit impérativement être conduite à ce sujet. La notion d'endettement excessif devrait également être appréciée en fonction de l'endettement global du groupe, et non filiale par filiale.
La seconde proposition de directive concerne la consolidation, c'est-à-dire la répartition du produit fiscal entre les États membres. Elle prévoit une formule de répartition du produit de l'IS sur la base de trois facteurs affectés d'une même pondération : les actifs de l'entreprise dans l'État membre, la main d'oeuvre de l'entreprise dans l'État membre - nombre de salariés et masse salariale - et le chiffre d'affaires résultant des ventes de l'entreprise dans l'État membre.
Cette formule pose au moins deux problèmes. D'abord, elle exclut les immobilisations incorporelles, notamment les marques et les brevets. Or, cela a été répété par les directeurs fiscaux de Danone et de Sanofi lors de leur audition, la France est un grand pays d'incorporels, notamment dans le luxe. Si nous voulons protéger nos recettes fiscales, il faut que la possession des marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle soit d'une manière ou d'une autre prise en compte dans la clé de répartition. Deuxième sujet d'inquiétude : l'inadéquation de cette clé de répartition aux entreprises du numérique, qui sont l'un des sujets de préoccupation constante de notre commission. En effet, ces dernières, dont le chiffre d'affaires repose également beaucoup sur des incorporels, peuvent aisément localiser ceux-ci dans n'importe quel État, y compris dans un État tiers. En outre, leur main d'oeuvre est peu nombreuse et facile à délocaliser, à Londres, dans la Silicon Valley ou en Asie, et leur chiffre d'affaires est difficile à mesurer pays par pays. Au total, ces entreprises ne pourront donc pas être aisément appréhendées par la formule proposée par la Commission européenne, et l'une des principales cibles de cet effort de lutte contre l'évasion fiscale sera alors manquée.
En somme, il s'agirait de centraliser l'ensemble des recettes fiscales, pour en assurer ensuite la territorialisation - un peu à l'image de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui cause des débats récurrents. Des questions restent en suspens : comment est garantie la collecte de l'impôt ? Qui assure le contrôle fiscal ?
En conclusion, ces projets sont ambitieux, et ils présentent certains points positifs pour renforcer le marché intérieur et simplifier la vie des entreprises, surtout pour nos PME souhaitant s'installer ailleurs en Europe. Cependant, ils soulèvent un certain nombre d'inquiétudes pour lesquelles le Gouvernement devra se montrer vigilant au cours de l'examen de ce texte au niveau européen. Nous sommes donc favorables à l'ACCIS, à deux conditions : que ni la compétitivité des entreprises françaises ni les recettes fiscales de la France n'en pâtissent, mais qu'elles en soient, au contraire, renforcées. L'ensemble de ces éléments sont repris dans la proposition de résolution que je vous propose d'adopter.
M. André Gattolin. - Je ne conteste pas vos commentaires, mais ce que vous avez dit sur le principe de subsidiarité m'étonne : les directives COM 683 et COM 685 ont été étudiées par le groupe « subsidiarité » de la commission des affaires européennes, dont je suis membre, et nous n'y avons trouvé aucun problème. Ce contraste entre l'analyse de la commission des affaires européennes et celle de la commission des finances me conduit à émettre un vote défavorable.
M. Éric Bocquet. - Sur la question de l'assiette commune, on avance à la vitesse d'un char à boeufs, faute de décisions fermes pour étayer les discours. Du coup, la guerre des taux recommence tous azimuts, ce qui neutralise d'ores et déjà l'effet attendu de ce texte, sur lequel nous sommes donc très réservés.
M. Serge Dassault. - Quel sera le taux de l'IS ? Comme il est plus élevé chez nous qu'ailleurs...
M. Richard Yung. - Pas sûr : il est tout aussi haut en Allemagne ou aux États-Unis. Cette proposition va dans le bon sens. Voilà des années que nous discutons d'une assiette commune, et des taux. La Commission européenne a pris une décision raisonnable en séparant les deux débats. On ne peut qu'être d'accord avec vos deux conditions - préservation de la compétitivité des entreprises françaises et de nos recettes fiscales - mais comment faire, dans la négociation, pour les imposer ? Que suggérer au Gouvernement et à nos parlementaires européens sur ce point ? D'ailleurs, d'autres pays craignent pour leurs recettes fiscales, et il est difficile de construire l'Europe dans cette atmosphère. Il faut de la souplesse.
M. Francis Delattre. - Sur l'IS, ce qui est affiché diffère partout de la réalité : chaque État met en place des dispositifs atténuant le poids de cet impôt. Chez nous, le CIR produit ses effets, et nous devons le préserver. Si l'Allemagne consacre 4,5 % de son PIB à la recherche et au développement, contre 2,5 % en France, c'est que chaque Land a des dispositifs s'ajoutant à ceux de l'État, ce qui produit un ensemble complexe et moins contrôlable. Or le CIR est à l'origine du redressement de notre industrie automobile, autant que son réaménagement capitalistique. La voiture connectée de Renault lui est due. Il nous faut donc trouver le moyen de le préserver sans encourir de condamnation par la CJUE. C'est la condition du redémarrage industriel du pays. Les chaînes de montage, qui étaient toutes installées dans le Sud-Est asiatique, vont revenir grâce à la robotisation. Elles ont déjà commencé à se réimplanter aux États-Unis : Apple envisage d'y assembler une partie de son iPhone 7. Pour que l'Europe suive, il faut de nouvelles technologies, au développement desquelles le CIR est indispensable. De plus, sa suppression serait un signal désastreux. Ne nous y trompons pas : les grands groupes installent leurs centres de développement et de recherche en fonction des coûts. Carlos Ghosn nous avait expliqué, lors de notre enquête sur le CIR, comment un conseil exécutif décide, en se fondant tout simplement sur la rentabilité. Nous sommes à la croisée des chemins : les 5,5 milliards d'euros de cette dépense fiscale doivent être sanctuarisés.
M. Bernard Lalande. - Je partage l'analyse du rapporteur général, et ses conclusions. Nous devons continuer à travailler à une assiette commune. Les positions divergent toutefois entre les directions des entreprises et l'administration fiscale, sans oublier les différences dans les normes comptables selon les pays, qui conduisent à des écarts dans le calcul du bénéfice distribuable. Je suis favorable à ce texte, et à la protection des intérêts français, notamment par la préservation des dispositifs ayant un effet de levier sur notre économie.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Monsieur Gattolin, je n'ai évoqué la subsidiarité qu'à l'alinéa 30 de la proposition uniquement au sujet du CIR. Le problème avait été soulevé par la direction de la législation fiscale, dont le représentant nous a indiqué qu'il n'était pas certain que le CIR soit compatible avec le mécanisme de super-déduction prévu, allant jusqu'à évoquer la CJUE.
Oui, la concurrence fiscale existe, en Europe et avec les États-Unis, dont le nouveau président parle de baisser le taux de l'IS jusqu'à 15 %. Dès que nous aurons défini une assiette commune, la concurrence s'exercera encore plus fortement par les taux. Sur l'IS, le taux français est d'environ un tiers. En Allemagne, il est de 30 %, et il est généralement inférieur ailleurs. La directive dont nous parlons n'a pas de conséquence sur les taux, dont la fixation reste la prérogative de chaque Parlement national.
Monsieur Delattre, nous demandons la sauvegarde du CIR. Quant à la question des recettes fiscales, nous sommes encore très en amont, et ne faisons qu'examiner des pistes. La France a pour spécificité de disposer de nombre de brevets, marques, et autres droits incorporels, qui ne sont pas pris en compte. Je connais bien le cas des parfums, dans mon département. Le consommateur n'achète pas tant un produit physique qu'une image, une marque. Nous devrons veiller à la protection de ces incorporels.
Dans l'ensemble, ce texte va dans le bon sens. Il aidera les entreprises françaises à s'installer dans d'autres pays européens. Mais nous devons rester vigilants sur la répartition des recettes fiscales, et obtenir la préservation du CIR.
À l'issue de ce débat, la commission conclut au dépôt de la proposition de résolution présentée par M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, et décide de fixer au mardi 20 décembre 2016 à 12 heures le délai-limite de dépôt, par tout sénateur, d'amendements éventuels à ce texte, dont l'examen interviendra lors de la réunion de la commission du mercredi 22 juin 2016 à 9 heures.
Proposition de résolution européenne sur l'approfondissement de la phase I de la réforme de l'Union économique et monétaire - Examen du rapport et du texte de la commission
La commission procède ensuite à l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de résolution européenne n° 123 (2016-2017) de Mme Fabienne Keller et M. François Marc, sur l'approfondissement de la phase I de la réforme de l'Union économique et monétaire.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des affaires européennes du Sénat a déposé le 14 novembre 2016 une proposition de résolution européenne sur la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire (UEM), à l'initiative de nos collègues Fabienne Keller et François Marc.
La phase I correspond à un ensemble de mesures visant à approfondir par la pratique la zone euro ; ces mesures s'inspirent de la feuille de route présentée par le rapport dit des « cinq présidents » en juin 2015. La proposition de résolution européenne aborde différents thèmes relevant de la phase I - la création de nouveaux organes consultatifs intervenant dans la gouvernance de la zone euro, la réforme du semestre européen et la représentation extérieure de la zone euro - et analyse les avancées concrètes enregistrées depuis l'automne 2015. Le rapport d'information de Fabienne Keller et François Marc présente également un état des lieux très complet des mesures prévues et mises en oeuvre dans le cadre de la phase I.
Le texte de la proposition de résolution européenne exprime un certain nombre de doutes quant à la lisibilité des réformes proposées et de craintes concernant une nouvelle complexification de l'UEM. Je partage l'essentiel de ces interrogations. Il est vrai que le recul n'est pas suffisant pour apprécier pleinement l'utilité de ces nouvelles mesures et leurs effets. Par exemple, les membres du nouveau comité budgétaire européen, chargé de conseiller la Commission européenne, n'ont été nommés que le 19 octobre dernier. Toutefois, il me paraît utile de tirer parti de cette proposition de résolution européenne pour exprimer un certain nombre d'observations et s'assurer que les parlements nationaux jouent un rôle significatif dans la gouvernance de la zone euro.
EXAMEN DE L'AMENDEMENT
Je vous propose donc, par mon amendement COM-1, plusieurs modifications. La première vise à s'assurer que les futurs conseils nationaux de la productivité, qui devront être mis en place dans chaque État membre d'ici mars 2018, s'appuieront sur des structures existantes et que ces conseils seront mis au service des parlements nationaux, devant lesquels ils devront rendre compte de leur activité. Deuxièmement, je suggère d'insérer un alinéa demandant que les avis et évaluations rendus par le comité budgétaire européen consultatif indépendant à la Commission européenne soient transmis aux présidents des commissions compétentes des parlements nationaux. Troisièmement, nous appelons à une évolution du format de la conférence de l'article 13 sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance de l'Union européenne et à un renforcement de son rôle. Cela fait suite aux observations formulées par la présidente et nos collègues présents à la conférence de Bratislava il y a deux mois. Quatrièmement, je propose de compléter la proposition de résolution européenne par quatre nouveaux alinéas relatifs à l'achèvement de l'Union bancaire et à la mise en place d'un système européen d'assurance des dépôts. L'Union bancaire est, en effet, l'un des axes de la phase I de l'approfondissement de l'UEM. Il parait utile de souligner plus particulièrement les conditions à réunir pour que le futur système européen d'assurance des dépôts soit effectivement neutre pour les établissements bancaires français - nous avions déjà exprimé nos préoccupations sur ce point. Lors de l'examen du projet de loi de l'accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique.
Enfin, je propose de supprimer l'alinéa concernant les clauses de flexibilité du Pacte de stabilité et de croissance. La rédaction actuelle est ambiguë. L'utilisation des clauses de flexibilité autorisées est légitime lorsqu'elle est dûment justifiée et la révision des règles du Pacte n'est, à ce stade, pas souhaitable. Les autres propositions de modification sont rédactionnelles. La phase II de l'approfondissement de l'UEM devrait être lancée le 1er juillet 2017, et un livre blanc de la Commission européenne est attendu au printemps 2017.
M. François Marc. - Je souscris entièrement aux suggestions du rapporteur général. Ses modifications rédactionnelles sont utiles, et les autres améliorent la proposition, avec pour objectif l'approfondissement de l'UEM et un meilleur fonctionnement de l'Union européenne. Par exemple, la consultation des parlements nationaux n'était pas explicitement prévue. Nous sommes d'accord pour formuler en la matière quelques exigences. Les conseils nationaux de la productivité ont en effet vocation à alimenter le débat au sein des parlements nationaux et les avis et évaluations du comité budgétaire européen consultatif indépendant doivent être transmis aux présidents des commissions compétentes des parlements nationaux, dont ils nourriront la réflexion. C'est en quelque sorte un Haut Conseil des finances publiques européen ! Enfin, les préconisations du rapporteur sur le format et la méthode de travail de la conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l'Union européenne sont bienvenues. Pour l'heure, cette conférence est un simple forum, alors que ses travaux devraient aboutir à des votes et des résolutions. Il est donc légitime de muscler la proposition de résolution européenne sur ce point. Sur l'achèvement de l'Union bancaire, je laisserai s'exprimer d'autres avis plus autorisés que le mien.
M. Richard Yung. - La coordination de la zone euro se met en place au sein des institutions financières, notamment dans le cadre du comité de Bâle, où les discussions sont âpres avec les États-Unis.
Mme Michèle André, présidente. - Nous entendrons la semaine prochaine le Gouverneur de la Banque de France.
M. Richard Yung. - Le progrès, c'est que les pays européens se parlent davantage. À Bâle, toutefois, la Banque centrale européenne, la Commission européenne et chaque État membre sont représentés, alors qu'il n'y a qu'un Américain, envoyé par la Fed, pour défendre la position des États-Unis. Et ce n'est pas demain que nous aurons un représentant unique pour l'Europe ! Sur le fonds européen de garantie des dépôts, nous avons eu des débats animés...
M. Michel Bouvard. - Sur les contributions !
M. Richard Yung. - Vu le poids économique respectif de la France et de l'Allemagne, nous avons refusé que la France paie plus que l'Allemagne - et nos efforts n'ont pas été inutiles. Pour l'heure, le système est bloqué par le refus de l'Allemagne.
Nous en sommes donc réduits à un système d'assurance réciproque à taux variable.
M. Francis Delattre. - De quoi parlons-nous ? Le Fonds de résolution unique est en place, et doté de 54 milliards d'euros. Les cotisations de la France et de l'Allemagne sont équivalentes, ce qui est un bon équilibre.
Mme Michèle André, présidente. - Il y a deux fonds.
M. Francis Delattre. - Diable ! Vous appelez à une représentation unifiée à Bâle, mais c'est actuellement la France qui donne le « la » en matière bancaire. Nos banques apportent chaque année 900 milliards d'euros à nos entreprises pour qu'elles investissent. Les quatre plus grosses banques françaises sont quasiment les premières d'Europe, vu l'état de la Deutsche Bank. C'est un succès pour notre influence, que nous devons protéger. Il est normal que l'Allemagne paie à hauteur de son produit intérieur brut (PIB).
M. André Gattolin. - Je suis d'accord avec cette résolution et avec vos apports, qui la précisent. Ne confondons pas le Fonds de garantie et le Fonds de résolution unique (FRU) ! Je reviens d'Italie, où notre commission des affaires européennes vient d'effectuer un déplacement. Nous y avons évoqué la crise de la troisième banque du pays, et la plus ancienne...
M. Michel Bouvard. - Monte Paschi di Siena...
M. André Gattolin. - Les sénateurs italiens nous ont dit qu'au sortir de la crise de 2008, alors que dans la plupart des pays européens, c'est l'État qui a renfloué les banques - d'où l'accroissement de leur endettement de 60 % à 90 % du PIB - en Italie, il s'est borné à les autoriser à prendre des positions spéculatives. C'est ce qui explique la vitalité industrielle italienne - ce sont les banques qui ont pris tous les risques - mais nous le payons à présent. Prendre en compte la concentration du secteur bancaire de chaque État, pourquoi pas ? Mais n'oublions pas que le nôtre est l'un des plus concentrés au monde. Il ne faudra donc pas s'étonner que notre contribution soit supérieure à d'autres, car notre système de banque universelle n'est pas à l'abri des risques d'effondrement en cas de grave crise.
M. Éric Bocquet. - Nous nous abstiendrons, car nous constatons qu'on avance plus volontiers sur l'harmonisation bancaire et monétaire qu'en matière fiscale et sociale. En l'occurrence, y a-t-il eu une évaluation éliminant tout risque de crise financière ? Nous connaissons les difficultés d'une banque italienne, ou de la Deutsche Bank, dont on nous vantait les vertus il y a peu. De plus, le président Trump parle d'alléger la régulation imposée au secteur bancaire par son prédécesseur.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En France, un fonds de garantie des dépôts protège les épargnants par établissement et par client, à hauteur de 100 000 euros. À cela s'ajoute un mécanisme de résolution pour les banques que l'on ne peut pas liquider. Ce que vise la proposition de résolution, c'est la création d'un mécanisme européen de garantie des dépôts.
Il s'agira dans un premier temps de mettre en place un système de réassurance : jusqu'en 2019, un établissement bancaire qui se trouverait en situation de défaillance et qui aurait fait appel au mécanisme national de garantie des dépôts jusqu'à épuisement de ses ressources, pourrait alors bénéficier du système de réassurance européen.
Dans un deuxième temps, à partir de 2020, le dispositif prendrait la forme d'un système de coassurance, avec une contribution partagée dès le début.
Enfin, à partir de 2024, il se transformerait en un système entièrement mutualisé.
Cette évolution serait neutre pour les épargnants qui continueront à bénéficier à chaque étape des 100 000 euros de garantie. En revanche, les banques françaises, en l'état, seraient contraintes à un effort contributif supplémentaire.
Veillons à distinguer d'un côté le système de résolution bancaire, de l'autre les systèmes de garantie des dépôts nationaux ou européen.
L'amendement n° COM-1 est adopté.
À l'issue du débat, la commission des finances adopte la proposition de résolution européenne, ainsi modifiée.
Proposition de résolution européenne sur le premier bilan et les perspectives du plan d'investissement pour l'Europe - Examen du rapport et du texte de la commission
Puis la commission examine le rapport et le texte de la commission sur la proposition de résolution européenne n° 124 (2016-2017) de MM. Jean-Paul Emorine et Didier Marie, sur le premier bilan et les perspectives du plan d'investissement pour l'Europe.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission est saisie d'une proposition de résolution de nos collègues Jean-Paul Emorine et Didier Marie, portant sur le premier bilan et les perspectives du plan d'investissement pour l'Europe, ou « plan Juncker ».
Notre commission a déjà examiné deux précédentes résolutions à ce sujet, sur la définition du plan Juncker en mars 2015, puis sur sa mise en oeuvre, en décembre 2015.
Cette proposition de résolution s'inscrit dans un double contexte.
D'une part, les principaux outils de soutien à l'investissement fonctionnent désormais depuis plus d'un an, rendant possible un premier bilan. Dans cette perspective, plusieurs évaluations sont intervenues, de la part de la Banque européenne d'investissement, acteur central du plan, et d'un cabinet de conseil indépendant, mandaté par la Commission européenne.
La Commission européenne a présenté une communication dressant un premier bilan, le 1er juin dernier. Il convient de souligner que la France est le premier pays bénéficiaire du plan.
À l'occasion des évaluations, certaines pistes d'amélioration ont été proposées, relatives aux outils déjà développés, mais aussi s'agissant de leur articulation avec les grands projets de l'Union européenne, comme l'Union des marchés de capitaux.
Compte tenu de ces éléments, la proposition de résolution salue les résultats obtenus lors de la première phase de conduite du plan, mais insiste sur la nécessité d'agir pour un environnement plus favorable aux investissements.
D'autre part, la Commission européenne a présenté, le 14 septembre dernier, une proposition de deuxième phase du plan Juncker, consistant principalement en un doublement du montant d'investissement mobilisable et en une prolongation jusqu'en 2022.
La proposition de résolution défend une position équilibrée, en approuvant ce renforcement, mais en demandant plus d'informations sur le dispositif prévu au-delà de 2020, à l'échéance du cadre financier pluriannuel. En effet, cette extension engage le budget européen sur une longue période, ce qui devra être pris en compte lors de l'établissement du prochain cadre financier de 2020 à 2026.
Enfin, la Commission européenne propose d'instituer un plan d'investissement extérieur européen, afin de compléter la politique de voisinage et de développement de l'Union européenne. Les modalités concrètes de fonctionnement et d'articulation avec les instruments existants n'étant guère définies à ce stade, la proposition de résolution demande une réflexion approfondie, associant les différents acteurs.
Je vous propose d'adopter cette proposition de résolution sans modification. Compte tenu de ce qui se passe en Méditerranée, la politique de bon voisinage est un vrai sujet.
M. Marc Laménie. - La procédure d'examen des dossiers pour le financement d'investissements par l'Europe est très complexe. Comment la simplifier ?
M. Albéric de Montgolfier. - Des acteurs nationaux comme la Caisse des dépôts et consignations et BpiFrance relayent l'action de la Banque européenne d'investissement. C'est d'ailleurs ce qui permet à la France d'être le premier pays bénéficiaire du plan.
M. Éric Bocquet. - Le texte mentionne 200 000 PME et start-up qui créeraient 100 000 emplois. Pourquoi employer le conditionnel ? Faut-il envisager un déficit de création d'emplois et dans quel ordre de grandeur ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous nous appuyons sur une évaluation que nous ne sommes pas en mesure de vérifier. Voilà ce qui justifie le conditionnel.
À l'issue de ce débat, la commission des finances adopte la proposition de résolution européenne, sans modification.
La réunion est close à 10h40.
Jeudi 15 décembre 2016
- Présidence de Mme Michèle André, présidente -Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - Examen des amendements
La réunion est ouverte à 9 h 05
La commission procède à l'examen des amendements sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Mme Michèle André, présidente. - Nous examinons ce matin environ 570 amendements. La discussion générale sur ce texte débutera à 11 h 30 en séance publique. Si nous n'avons pas achevé nos travaux à l'issue de cette réunion, nous les poursuivrons durant la suspension de séance de l'après-midi.
M. André Gattolin. - Cette situation est surréaliste. Les groupes se sont efforcés de limiter le nombre de leurs amendements : six pour le groupe écologiste, quinze pour le groupe CRC. Or toutes les commissions ont déposé des amendements à tire-larigot, « polluant » ainsi notre travail, ce qui n'est pas admissible. C'est la logique politique qui doit primer !
Mme Michèle André, présidente. - Il n'y a pas d'amendements déposés par les commissions elles-mêmes.
M. André Gattolin. - Qui a produit tous ces amendements ? Les questions politiques posées par les groupes seront annihilées dans un débat de procédure qui se déroulera à toute vitesse. Il faut une autorégulation. En outre, le débat sur l'état d'urgence de cet après-midi va interrompre celui sur le projet de loi de finances rectificative. Il faudrait rationaliser le travail parlementaire et cesser d'user d'arguties et d'irrecevabilités !
Mme Michèle André, présidente. - Il n'y a pas eu beaucoup d'irrecevabilités. Par ailleurs, j'ai toujours veillé depuis que je préside cette commission à ce que le droit d'amendement soit réel.
M. André Gattolin. - Ce n'est pas une attaque contre vous, madame la présidente, ou contre la commission des finances. Je déplore que des collègues confondent projet de loi de finances rectificative et projet de loi de finances. C'est un paradoxe aberrant.
M. Marc Laménie. - Parmi les amendements déposés sur ce texte, certains auraient pu être examinés en loi de finances, d'autres sont d'appel...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je ne souscris pas aux propos d' André Gattolin sur les amendements ; nombre d'entre eux sont d'initiative individuelle. Il est vrai, en revanche, que le calendrier est infernal et qu'une vingtaine amendements du Gouvernement nous est parvenue hier à 23 h 30.
Article 1er
Article 3
Article 3 bis (précédemment réservé)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement vise à diminuer le taux de la taxe sur les spectacles au profit du Centre national des variétés, de la chanson et du jazz (CNV), qui passerait de 3,5 % à 3 %. Plutôt que d'augmenter le plafond, je préfère diminuer la taxe ; cela fera venir le public.
M. André Gattolin. - Je suis défavorable à cet amendement, car cette taxe sert à financer les mesures de sécurité et à compenser les conséquences des baisses de fréquentation des spectacles.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - S'il s'agissait d'une mesure de péréquation au profit du spectacle, je serai d'accord avec vous, mais la hausse du plafond vise essentiellement à financer les moyens de fonctionnement du CNV. Quant aux ressources, elles restent constantes.
L'amendement n° FINC.1 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission pourrait émettre un avis favorable sur cet amendement, s'il était rectifié par le Gouvernement.
M. Richard Yung. - Je suis favorable à cet amendement en l'état.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 574.
Article additionnel après l'article 4
Article 5
Article additionnel après l'article 7
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sous réserve de la vérification des crédits, l'avis est favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 69 rectifié.
Article 9 - ÉTAT D
Article 12
Article 13
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. DOLIGÉ |
223 |
Sagesse |
|
M. DOLIGÉ |
224 |
Défavorable |
|
M. DOLIGÉ |
225 |
Défavorable |
Article additionnel après l'article 13 bis
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement permet la conservation au format électronique des factures établies ou reçues au format papier.
L'amendement n° FINC.3 est adopté.
Article 15
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme DEROMEDI |
443 |
Favorable si rectifié |
|
M. MÉZARD |
540 |
Favorable si rectifié |
Article 16
Articles additionnels après l'article 16
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. BOUVARD |
407 |
Favorable |
|
M. BOUVARD |
408 |
Favorable |
|
M. BOUVARD |
409 |
Favorable |
|
M. BOUVARD |
410 |
Favorable |
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission demande le retrait de l'amendement n° 226 de Éric Doligé, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ses amendements nos 227 et 228 relatifs au droit douanier. Nous n'avons pas d'opposition de principe, mais il faut vérifier si la mesure fonctionne techniquement.
M. Éric Doligé. - Je regrette que la commission n'ait pas développé son avis. Je défendrai ces amendements en séance publique.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 226 et demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 227 et 228.
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. DOLIGÉ |
226 |
Retrait |
|
M. DOLIGÉ |
227 |
Avis du Gouvernement |
|
M. DOLIGÉ |
228 |
Avis du Gouvernement |
Article additionnel après l'article 19
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement vise à supprimer la Commission des infractions fiscales, qui constitue pourtant une garantie pour le contribuable.
Article 19 bis
Article 19 ter
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La suppression du dispositif de réduction d'impôt ISF/PME serait une très mauvaise mesure pour les PME. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 274.
Articles additionnels après l'article 20
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mesure trop coûteuse.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 150 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 1 rectifié bis pose un problème constitutionnel.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 1 rectifié bis.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements FINC.4 et FINC.5 sont de rectification technique.
Les amendements FINC.4 et FINC.5 sont adoptés.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission est défavorable à la suppression du compte PME innovation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 273.
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. de MONTGOLFIER |
100 rect. (FINC.4) |
Adopté |
|
M. de MONTGOLFIER |
108 rect. (FINC.5) |
Adopté |
|
Mme BEAUFILS |
273 |
Défavorable |
|
M. ADNOT |
159 rect. |
Retrait |
|
M. ADNOT |
254 |
Retrait |
Article additionnel après l'article 21
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission ayant voté la suppression de l'article 21 bis, elle ne peut être émettre un avis favorable aux amendements nos 580, 234 et 235.
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Le Gouvernement |
580 |
Défavorable |
|
M. DOLIGÉ |
234 |
Retrait |
|
M. DOLIGÉ |
235 |
Retrait |
Article additionnel après l'article 21 bis
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 581 du Gouvernement est technique. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 581.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 583 va à l'encontre de la position adoptée par la commission des finances.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 583.
Articles additionnels après l'article 21 sexies
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement, qui concerne les enfants de médecins, pose un problème d'égalité devant l'impôt.
M. Philippe Dallier. - Pourquoi seraient-ils pénalisés ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous éclaircirons la question en séance publique.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 389 rectifié.
Article 22
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. ASSOULINE |
366 |
Défavorable |
|
M. ÉBLÉ |
237 rect. |
Sagesse |
|
M. BOUVARD |
559 |
Sagesse |
|
Mme FÉRAT |
244 |
Défavorable |
Articles additionnels après l'article 22
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sur ce problème de la liquidation et du versement des pensions et retraites soulevé par l'amendement n° 268 rectifié, le Gouvernement s'était engagé à donner des instructions aux services fiscaux. Nous lui demanderons où en est ce dossier.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 268 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le dispositif proposé par l'amendement n° 43 rectifié n'est pas abouti.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 43 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement technique n° 475 vise à proroger d'un an l'aide fiscale « Censi-Bouvard », mais nous n'avons pas eu le temps d'expertiser la mesure.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 475.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement n° 395 rectifié vise à créer un nouveau crédit d'impôt. La commission souhaite qu'il soit retiré.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 395 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission craint que l'expérimentation proposée par l'amendement n° 25 rectifié bis n'écrase le dispositif actuellement applicable, mais nous n'exprimons pas de désaccord sur le fond.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25 rectifié bis.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement n° 368 vise à mieux accompagner les films dits « difficiles » et à petit budget. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 368.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 370 propose de modifier la définition des « nouveaux talents » dont les albums sont éligibles au crédit d'impôt phonographique. On ne peut pas créer des crédits d'impôt dans tous les sens ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 370.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 369 rectifié vise à élargir l'assiette des dépenses éligibles pour la production d'oeuvres phonographiques. Encore de nouvelles dépenses ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 369 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 439 rectifié bis propose d'augmenter le taux du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 439 rectifié bis.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 440 rectifié bis prévoit de créer des taux intermédiaires pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition des PME au sens européen du terme. Toutes ces mesures sont des niches fiscales, et l'on n'est pas certain de leur efficacité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 440 rectifié bis.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 367 a pour objet d'étendre le crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts à tous les spectacles vivants. Il faudrait évaluer le dispositif existant avant de l'étendre ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 367.
Article additionnel après l'article 22 bis
Articles additionnels après l'article 23
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 152 rectifié bis au profit de l'amendement n° 202, auquel elle est favorable.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 152 rectifié bis.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 28 rectifié propose d'inciter les entreprises de réseaux soumises à l'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) à s'adapter à l'évolution que représente le remplacement progressif des réseaux cuivre par la fibre optique. Peut-être la mesure est-elle prématurée ?
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 28 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La compensation de l'exonération de taxe foncière proposée coûterait plusieurs centaines de millions d'euros.
M. Philippe Dallier. - Je remets cette proposition perpétuellement sur la table.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 15.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement FINC.6 procède à une rectification technique et l'amendement n° FINC.7 est de clarification.
Les amendements FINC.6 et FINC.7 sont adoptés.
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. de MONTGOLFIER |
114 rect. (FINC.6) |
Adopté |
|
M. de MONTGOLFIER |
FINC.7 |
Adopté |
Article additionnel après l'article 23 bis
Article 23 ter (précédemment réservé)
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
167 rect. ter |
Sagesse |
|
Mme LIENEMANN |
172 |
Sagesse |
|
Mme BEAUFILS |
278 |
Retrait |
Article additionnel après l'article 23 quater
Article 23 quinquies
Article additionnel après l'article 23 quinquies
Article 23 sexies
Article 23 septies (précédemment réservé)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement FINC.8 prévoit que les collectivités territoriales peuvent instituer, d'une part, un abattement sur la valeur locative des locaux des artisans qui est évaluée selon les méthodes comptables réservées aux « immobilisations industrielles » et, d'autre part, un abattement sur la valeur locative des locaux évalués selon la méthode comptable bien qu'ils ne soient pas utilisés pour fabriquer ou transformer des produits ou matières. Des contrôleurs des impôts font ainsi valoir la « part prépondérante d'outillage » - par exemple, des chariots élévateurs - dans le local de stockage d'entreprises artisanales pour opérer des redressements fiscaux, comme s'il s'agissait d'établissements industriels. L'amendement vise à répondre à ce problème.
Je demande le retrait des amendements suivants au profit de cet amendement de la commission.
M. Gérard Longuet. - Je suis très favorable à cet amendement. Il convient d'opérer une distinction entre le travail industriel, répétitif, dont la productivité est élevée, et le travail artisanal. Il est extrêmement décourageant pour des artisans de se voir taxer au même niveau que des industriels alors que leur chiffre d'affaires est nettement inférieur, même si leur matériel est important.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 23 septies entraînait une perte considérable de recettes - environ 1 milliard d'euros - pour les collectivités territoriales, car il entraînait une diminution de la valeur locative des dépôts pétroliers, notamment, sans compter les conséquences pour la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).
Il faut, à la fois, préserver les recettes des collectivités et protéger les entreprises artisanales.
M. André Gattolin. - Le lieu de stockage de biens commerciaux d'un commerçant pourrait devenir un drive destiné à la vente en ligne en vue d'échapper à toute imposition. Nous nous étions posé cette question à propos de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Comment éviter cette dérive ? Je pense également au cas des libraires dont le stock est dédié à la vente sur leur site internet : sont-ils considérés comme des établissements industriels ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - A priori, ces libraires ne sont pas concernés par ce risque de requalification, car ils n'ont pas d'outillage.
M. André Gattolin. - Mais de l'emballage, oui !
M. Éric Doligé. - Cet amendement me satisfait, car il permettra d'éviter les problèmes liés à cette requalification fiscale des entreprises.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous demanderons son avis au ministre. La notion de « part prépondérante » serait appliquée différemment selon les brigades de contrôle fiscal.
L'amendement n° FINC.8 est adopté.
La commission émet une demande de retrait des amendements nos 181, 468, 200, 240, 257 rectifié, 379, 499, 535 et 276.
Article additionnel après l'article 23 septies
Article 23 octies
Articles additionnels après l'article 23 octies
M. Vincent Delahaye. - On surtranspose une directive européenne. C'est tout à fait anormal et cela représente un coût pour les syndicats. Nous nous en expliquerons en séance.
Articles additionnels après l'article 24
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait de l'amendement n° 252, au vu des conclusions de l'enquête de la Cour des comptes sur l'efficacité des dépenses fiscales relatives au développement durable.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 252.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 364 rectifié est technique : avis du Gouvernement. Même avis sur les six amendements suivants.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 364 rectifié, ainsi que sur les amendements nos 420, 70, 163, 233 rectifié, 458 et 563 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 248 rectifié ter, qui retirerait des centaines de millions d'euros à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Même avis sur l'amendement n° 391 rectifié bis : pourquoi les écologistes retirent-ils cette somme à l'Ademe ?
M. Philippe Dallier. - Il doit y avoir une erreur !
M. Richard Yung. - Il faut retravailler cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 248 rectifié ter, ainsi qu'à l'amendement n° 391 rectifié bis.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 434 présente des défauts de rédaction : retrait. Même avis sur l'amendement n° 305.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 434 et de l'amendement n° 305.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 318 pose un problème juridique. Retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 318.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 33 rectifié a déjà été vu dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015. Retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 33 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 210 complique les règles de calcul : retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 210.
Articles additionnels après l'article 24 nonies
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Une belle série d'amendements concerne l'application du taux réduit de TVA à divers produits et services. L'amendement n° 171 rectifié ter, d'abord, en fait bénéficier les locaux d'accueil et de vie. Avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 171 rectifié ter.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements nos 176 et 511 s'appliquent aux bailleurs de ces locaux. Avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 176 et 511.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 374 s'applique au chocolat. Coût : 600 millions d'euros !
M. Michel Canevet. - Je compenserai...
Mme Michèle André, présidente. - Comment ?
M. Michel Canevet. - Par une taxe de quatre centimes sur les canettes de boissons sucrées.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il existe déjà plusieurs taux pour le chocolat : 5,5 % pour le chocolat de ménage, 20 % pour le chocolat ordinaire et 33 % pour le chocolat de luxe. Cela fait l'objet d'une instruction fiscale entière, qui va jusqu'à mesurer la taille des bouchées de chocolat... Retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 374.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements identiques nos 46 rectifié bis, 75 rectifié, 156 rectifié bis et 516 rectifié bis appliquent un taux réduit de TVA aux margarines et autres graisses végétales. Coût estimé : 110 millions d'euros. Retrait.
La commission émet une demande de retrait des amendements identiques nos 46 rectifié bis, 75 rectifié, 156 rectifié bis et 516 rectifié bis.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - De même, avis défavorable à l'amendement n° 78 rectifié, qui l'applique aux couches pour nourrissons, et à l'amendement n° 79 rectifié, qui l'applique aux protections contre l'incontinence urinaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 79 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même avis sur l'amendement n° 73 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n°s 165 et 73 rectifié s'appliquent au chauffage à bois.
Mme Michèle André, présidente. - Très polluant...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Demande de retrait.
La commission émet une demande de retrait des amendements n°s 73 rect et 165.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 356 s'applique à la fourniture de froid aux îles non interconnectées. En ont-elles vraiment besoin, surtout celles qui sont dans l'hémisphère nord ? Retrait.
M. Philippe Dallier. - En été, sans doute !
M. Richard Yung. - Nous avons vu cet amendement l'an dernier.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 356.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 431.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je demande également le retrait des amendements nos 34 rectifié quater, 84, 162, 239, 259, 334 et 534 car le taux est déjà de 10 %, et je ne suis pas sûr que le fait de le baisser à 5,5 % aurait une répercussion sur le prix des travaux.
La commission émet une demande de retrait des amendements nos 34 rectifié quater, 84, 162, 239, 259, 334 et 534.
M. Philippe Dallier. - L'amendement n° 86 concerne le zoo de Beauval...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse : le taux est de 5,5 % pour les cirques et de 10 % pour les zoos.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 86.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 313 rectifié porte sur les market places, disons les places de marché, qui doivent collecter la TVA mais ne le font guère.
M. André Gattolin. - Peut-on déposer un amendement en utilisant un tel anglicisme ?
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 313 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sur l'amendement n° 214, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement, car il y a des hésitations sur le taux applicable.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 214.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 44 rectifié bis, qui ferait perdre des recettes.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 44 rectifié bis.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 193 rectifié bis supprime la taxe sur les boissons énergisantes : retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 193 rectifié bis.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° 55 : pourquoi « pendant la période d'exploitation » ?
M. Vincent Delahaye. - Je voulais dire « après la période d'exploitation ».
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 55.
Articles additionnels après l'article 24 undecies
Articles additionnels après l'article 24 terdecies
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. BÉRIT-DÉBAT |
72 rect. |
Sagesse |
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M. CHASSEING |
392 |
Sagesse |
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M. GENEST |
452 |
Sagesse |
Article 24 quaterdecies
Article additionnel après l'article 24 quindecies
Article additionnel après l'article 24 sexdecies
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 211 diminue les recettes de 917 millions d'euros. Nous aborderons cette question dans le cadre du groupe de travail sur la compétitivité de la place de Paris. Retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 211.
Article 25
Article additionnel après l'article 25
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 57 rectifié bis est satisfait par l'article 1640 du code général des impôts. Retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 57 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 26
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 184 rectifié coûte trop cher : 300 millions d'euros. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 184 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons déjà vu l'amendement n° 241 rectifié, l'an dernier. Nous ne l'avions pas adopté. Retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 241 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement FINC.9 sécurise le produit des amendes de police pour les EPCI et les communes de plus de 10 000 habitants, ainsi que pour la région Île-de-France.
L'amendement FINC.9 est adopté.
Article additionnel après l'article 26 bis
Article additionnel après l'article 26 quinquies
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 437 concerne le débasage du taux de taxe d'habitation départemental. Retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 437.
Articles additionnels après l'article 26 octies
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. NÈGRE |
13 rect. bis |
Sagesse |
|
M. BOULARD |
206 |
Sagesse |
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Mme JOUVE |
518 rect. |
Sagesse |
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 201 rectifié concerne la taxe de séjour, dont il complique le calcul. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 201 rectifié.
Articles additionnels après l'article 27
Article 28 ter
Article additionnel après l'article 29
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements nos 446, 447 et 450 concernent la commission départementale des impôts, dont le périmètre change, puisqu'il s'assimile désormais au ressort des tribunaux administratifs. Retrait.
La commission émet une demande de retrait des amendements nos 446, 447 et 450.
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. GENEST |
449 |
Retrait |
|
M. GENEST |
448 |
Retrait |
|
M. GENEST |
451 |
Retrait |
|
M. GENEST |
446 |
Retrait |
|
M. GENEST |
447 |
Retrait |
|
M. GENEST |
450 |
Retrait |
Articles additionnels après l'article 30
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable aux amendements nos 473 et 472, qui transposent une directive...
M. Richard Yung. - Sur le fond de garantie. Heureusement que nous sommes là pour le faire...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Et protéger notre épargne !
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 473 et 472.
Articles additionnels après l'article 31
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 42 rectifié concerne les provisions pour risque prud'homal. Je crains qu'il ne conduise à une multiplication des contentieux. Retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 42 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 482 rectifié est incompatible avec la loi « égalité et citoyenneté ». Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 482 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 22 rectifié ter me paraît inopportun, alors que les cours risquent de remonter. Retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 22 rectifié ter.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 483 rectifié porte sur les casinos flottants. Sagesse.
M. Richard Yung. - Pourquoi ne paieraient-ils pas ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Une partie de la recette est affectée à la Société Nationale de Sauvetage en Mer ? Y en a-t-il sur le lac du Der, par exemple ?
M. Gérard Longuet. - Si un plan d'eau dépasse les 10 000 hectares, la loi littoral s'applique. Qui dit loi littoral, dit navires !
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 483 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 262 concerne les ressortissants communautaires ou non-résidents en France. Retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 262.
Article 31 bis
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. GATTOLIN |
435 |
Retrait |
|
M. DOLIGÉ |
230 |
Favorable |
|
M. DOLIGÉ |
231 |
Retrait |
|
M. ADNOT |
261 |
Retrait |
|
M. CAPO-CANELLAS |
361 |
Retrait |
Articles additionnels après l'article 31 bis
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement FINC.11 reprend un amendement voté au Sénat lors du débat sur la loi dite « Sapin II », et censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier.
L'amendement FINC.11 est adopté.
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. de MONTGOLFIER |
FINC.11 |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
218 rect. |
Favorable |
|
M. BOTREL |
474 rect. ter |
Favorable |
|
M. MÉZARD |
523 rect. bis |
Favorable |
Articles additionnels après l'article 31 ter
Article 31 quinquies
Articles additionnels après l'article 31 sexies
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 187 rectifié bis supprime un agrément qui sécurisait le montage. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 187 rectifié bis.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 12 rectifié bis reprend l'article 166 de la loi dite « Sapin II », voté par notre commission des finances mais censuré par le Conseil constitutionnel.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 12 rectifié bis.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 317 rectifié bis pérennise une disposition fiscale tombée en désuétude. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 317 rectifié bis.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 488 rectifié porte sur l'octroi de mer.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 188 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 479 rectifié enlève 27 millions d'euros à la Collectivité Territoriale de Guyane ! Avis défavorable.
M. Georges Patient. - Il est favorable aux communes, et ne concerne que la Guyane.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 479 rectifié.
Article 35
Article additionnel après l'article 35
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 455 exonère les casernes, mais elles le sont déjà, me semble-t-il. Avis du Gouvernement.
M. Richard Yung. - Les casernes exonérées sont celles qui appartiennent à la Préfecture de police de Paris.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pas uniquement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 455.
Articles additionnels après l'article 35 ter
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. CAPO-CANELLAS |
360 |
Favorable |
|
M. GUENÉ |
289 rect. |
Sagesse |
|
M. YUNG |
216 rect. |
Défavorable |
|
Mme DEMESSINE |
275 rect. |
Avis du Gouvernement |
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 209 porte sur le CDG Express, auquel je suis très favorable. Il y a un accord avec les compagnies aériennes pour une exemption de taxes jusqu'en 2024. Retrait.
M. Philippe Dominati. - Nous aurons le débat en séance.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 209.
Article additionnel après l'article 35 sexies
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement FINC.12 porte sur la « Masse des douanes », et fait suite à des observations de notre collègue Michel Bouvard.
L'amendement FINC.12 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec l'amendement n° 264 rectifié, Gérard Collomb demande le bénéfice du fonds d'aide aux départements pour Lyon. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 255 rectifié, car ce fonds a déjà trop de bénéficiaires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 264 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 255 rectifié.
M. Georges Patient. - Quel est votre avis sur l'amendement n° 477 rectifié ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défavorable.
M. Georges Patient. - Il déplafonne le taux de l'octroi de mer régional, qui passerait de 2,5 % à 5 %. Cet accroissement de la fiscalité indirecte locale est indispensable pour rembourser un prêt garanti par l'État.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'entends bien, mais une disposition similaire est déjà en navette dans le texte relatif à l'égalité réelle outre-mer.
Articles additionnels après l'article 39
Article additionnel après l'article 40 bis
Articles additionnels après l'article 41
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. MOUILLER |
335 rect. ter |
Favorable |
|
Mme M. ANDRÉ |
494 |
Favorable |
|
Mme M. ANDRÉ |
560 |
Favorable |
Article 42
Article 47
Article additionnel après l'article 47
Articles additionnels après l'article 51
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme BONNEFOY |
562 |
Sagesse |
|
Le Gouvernement |
564 |
Sagesse |
|
Mme LÉTARD |
376 |
Favorable |
La réunion est close à 10 h 55.