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Dépôt au Sénat
- Texte n° 682 rectifié (2011-2012) de M. Philippe MARINI, déposé au Sénat le 19 juillet 2012
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 287 (2012-2013) de M. Yvon COLLIN, déposé le 23 janvier 2013
- Résultat des travaux de la commission n° 288 (2012-2013) déposé le 23 janvier 2013
Commission des affaires économiques, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 298 (2012-2013) de M. Bruno RETAILLEAU, déposé le 29 janvier 2013
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 291 (2012-2013) de M. Claude DOMEIZEL, déposé le 24 janvier 2013
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 299 (2012-2013) de M. Yves ROME, déposé le 29 janvier 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 682 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (31 janvier et 4 avril 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte renvoyé en commission le 4 avril 2013
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Les thèmes associés à ce dossier
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