Réforme du régime des fusions et scissions des sociétés commerciales

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

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