Simplification des conditions d'exercice de certaines professions

Dossier législatif

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles,

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 381 (2003-2004) de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 28 juin 2004

  2. Première lecture au Sénat

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