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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 20 de Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères et M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juillet 2022
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 848 (2021-2022) transmis au Sénat le 28 juillet 2022
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Travaux de commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
- Rapport n° 897 (2021-2022) de M. Guillaume GONTARD, déposé le 27 septembre 2022
- Texte de la commission n° 898 (2021-2022) déposé le 27 septembre 2022
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (26 octobre 2022)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 12 (2022-2023) adopté définitivement par le Sénat le 26 octobre 2022
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Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (n° 2022-1383 du 31 octobre 2022), parue au JO n° 254 du 1er novembre 2022
Les thèmes associés à ce dossier
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