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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 298 de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 octobre 2012
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 433 de M. Guillaume BACHELAY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2012
- Texte de la commission n° 433 déposé le 21 novembre 2012
- Avis n° 397 de Mme Clotilde VALTER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 novembre 2012
- Avis n° 399 de M. Arnaud LEROY, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 14 novembre 2012
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Séance publique
- Texte n° 52 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2012
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 176 (2012-2013) transmis au Sénat le 30 novembre 2012
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 187 (2012-2013) de M. François MARC, déposé le 5 décembre 2012
- Texte de la commission n° 188 (2012-2013) déposé le 5 décembre 2012
Commission des affaires économiques, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 185 (2012-2013) de M. Martial BOURQUIN, déposé le 5 décembre 2012
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 186 (2012-2013) de M. André VAIRETTO, déposé le 5 décembre 2012
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 188 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (10 et 11 décembre 2012)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 46 (2012-2013) modifié par le Sénat le 11 décembre 2012
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Commission mixte paritaire
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Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 222 (2012-2013) de MM. François MARC, sénateur et Guillaume BACHELAY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 décembre 2012 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 538)
- Texte de la commission n° 223 (2012-2013) déposé le 13 décembre 2012
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (19 décembre 2012)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 70 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012
- Texte n° 64 (2012-2013) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 2012
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Loi promulguée
- Loi relative à la création de la Banque publique d'investissement (n° 2012-1559 du 31 décembre 2012), parue au JO n° 1 du 1er janvier 2013
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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