Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Date d'entrée en vigueur : 01 janvier 2013.
Dernière modification effectuée le 04 mars 2016.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 - (article 7 ordonnance 2005-722)
Objet : Conseil d’administration de la SA BPI-Groupe - décret n° 2013-308 du 11/04/2013 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe ainsi que le mode de désignation de ses membres
Décret de nomination des membres du conseil d'administration de la SA BPI-groupe - décret n° 2013-635 du 12/07/2013 publié au JO du 19/07/2013 relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) et fixant les conditions du contrôle de la rémunération des administrateurs, du président et du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
Rémunération des membres du conseil d'administration - Article 6
Objet : Comités national et régionaux d’orientation - décret n° 2013-308 du 11/04/2013 publié au JO du 13/04/2013 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe ainsi que le mode de désignation de ses membres
Mode de désignation des membres et modalités d'organisation et de fonctionnement du comité national d'orientation de la SA BPI-groupe - décret n° 2013-445 du 30/05/2013 publié au JO du 01/06/2013 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités régionaux d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe ainsi que le mode de désignation de leurs membres
Mode de désignation des membres des comités régionaux d'orientation et modalités de fonctionnement. - Article 10
Objet : Transmission des données pour évaluer l’action de la BPI - décret en Conseil d'Etat n° 2015-679 du 16/06/2015 publié au JO du 18/06/2015 pris en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement
modalités d'application (après avis de l'Autorité de la statistique publique).
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 4 Alinéa II.-
Objet : Intérêts non financiers à intégrer par la société anonyme BPI-Groupe dans le cadre de ses pratiques opérationnelles - rapport du 13/12/2013 publié au JO du 14/12/2013 sur l'opportunité de créer un comité de responsabilité sociale et environnementale, établi en application de l'article 4 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la BPI
L Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, au Parlement et au président du conseil d'administration un rapport sur l'opportunité de créer un comité de responsabilité sociale et environnementale indépendant, constitué en majorité d'experts choisis en fonction de leurs compétences dans les domaines environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance - Article 5
Objet : Rapport annuel sur la direction morale et sur la situation matérielle de la SA BPI-Groupe - rapport en attente de publication : Avant le 30 juin de chaque année, le directeur général adresse au Parlement un rapport sur la direction morale et sur la situation matérielle de la société anonyme BPI-Groupe.