Rapport n° 187 (2012-2013) de M. François MARC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 décembre 2012
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES EN FRANCE :
PAS DE RATIONNEMENT MAIS DES INSUFFISANCES DE MARCHÉ
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II. UN ETAT ACTIF MAIS JUSQU'ICI SANS
VÉRITABLE VISION D'ENSEMBLE
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III. LA CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE
D'INVESTISSEMENT : UNE RÉPONSE ADAPTÉE
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IV. LES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA
LÉGISLATION FINANCIÈRE AU DROIT DE L'UNION
EUROPÉENNE
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I. LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES EN FRANCE :
PAS DE RATIONNEMENT MAIS DES INSUFFISANCES DE MARCHÉ
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 1er (Art. 1er A [nouveau] de l'ordonnance
n° 2005-722 du 29 juin 2005) : Missions de la Banque publique
d'investissement
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ARTICLE 2 (Ordonnance n° 2005-722 du 29
juin 2005) : Application à l'établissement BPI-Groupe et
à la société anonyme - BPI-Groupe des dispositions de
l'ordonnance du 29 juin 2005
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ARTICLE 1er (Art. 1er A [nouveau] de l'ordonnance
n° 2005-722 du 29 juin 2005) : Missions de la Banque publique
d'investissement
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Chapitre II : Gouvernance
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ARTICLE 3 (Art. 7 de l'ordonnance
n° 2005-722 du 29 juin 2005) : Conseil d'administration de la SA
BPI-Groupe
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ARTICLE 3 bis A (Art. 7-1 A [nouveau] de
l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 : Intérêts
non financiers à intégrer par la société anonyme
BPI-Groupe dans le cadre de ses pratiques opérationnelles
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ARTICLE 3 bis : Rapport annuel sur la
direction morale et sur la situation matérielle de la SA
BPI-Groupe
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ARTICLE 4 (Art. 7-1 et 7-2 [nouveaux] de
l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005) : Comités
national et régionaux d'orientation
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ARTICLE 5 (Art. 1, 4, 6 et 9 de l'ordonnance
n° 2005-722 du 29 juin 2005) : Organisation du groupe BPI
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ARTICLE 5 bis : Nécessité d'une
autorisation législative d'une prise de participation privée au
capital social de la société anonyme BPI-Groupe
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ARTICLE 6 (Art. 11 de l'ordonnance
n° 2005-722 du 29 juin 2005) : Transmission des données
pour évaluer l'action de la BPI
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ARTICLE 6 bis (tableau annexé à la
loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010) : Nomination des dirigeants
de BPI-Groupe
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ARTICLE 3 (Art. 7 de l'ordonnance
n° 2005-722 du 29 juin 2005) : Conseil d'administration de la SA
BPI-Groupe
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Chapitre III - Dispositions transitoires et
diverses
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ARTICLE 7 A : Transmission à la
commission des finances de chaque assemblée des grandes orientations du
pacte liant les actionnaires de la SA BPI-Groupe et de la doctrine
d'intervention de cette société
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ARTICLE 7 : Fonctionnement transitoire du
conseil d'administration
de la société anonyme
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ARTICLE 8 : Dispositions relatives aux
transferts de participations de l'établissement public et de la Caisse
des dépôts et consignations dans OSEO SA
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ARTICLE 9 : Habilitation du Gouvernement
à adopter par voie d'ordonnance les mesures relatives à
l'application en Outre-mer des dispositions du Titre Ier de la
présente loi
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ARTICLE 7 A : Transmission à la
commission des finances de chaque assemblée des grandes orientations du
pacte liant les actionnaires de la SA BPI-Groupe et de la doctrine
d'intervention de cette société
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TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES D'ADAPTATION DE
LA LÉGISLATION FINANCIÈRE AU DROIT DE L'UNION
EUROPÉENNE
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ARTICLE 10 : Ratification de l'ordonnance
n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre
juridique de la gestion d'actifs
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ARTICLE 11 (Art. L. 214-24-1, art.
L. 214-31, art. L. 214-36-3,
art. L. 214-37,art. L. 214-92, art. L. 214-123 et
art. L. 214-124du code monétaire et financier) :
Correction d'erreurs matérielles dans le code monétaire et
financier
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ARTICLE 12 : Habilitation du Gouvernement
à adopter par voie d'ordonnance des mesures relatives à la
gestion d'actifs financiers
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ARTICLE 13 : Habilitation du Gouvernement
à adopter par voie d'ordonnance des mesures relatives aux
établissements de crédit
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ARTICLE 10 : Ratification de l'ordonnance
n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre
juridique de la gestion d'actifs
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EXAMEN EN COMMISSION