Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

Rapports législatifs

Rapport n° 187 (2012-2013), déposé le 5 décembre 2012

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mercredi 5 décembre 2012, sous la présidence de Philippe Marini, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de François Marc, rapporteur, sur le projet de loi n° 176 (2012-2013) relatif à la création de la Banque publique d'investissement.

EXAMEN DU RAPPORT

M. Philippe Marini , président . - Nous accueillons M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, qui remplace son ministre de tutelle, M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, retenu à l'Elysée.

M. François Marc , rapporteur général . - Le 29 novembre, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement (BPI) et la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe. Nous examinerons la proposition de loi que j'avais moi-même déposée le 23 octobre dernier, même si, pour des raisons de calendrier, il est plus opportun d'utiliser comme véhicule le texte des députés, de même esprit.

La création de la BPI était un engagement de campagne de François Hollande, mais c'est avant tout une bonne idée et une nécessité afin d'améliorer le financement de l'économie française - singulièrement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Le diagnostic est bien connu. Il n'y a pas de rationnement généralisé du crédit aux entreprises en France : à fin avril 2012, pour les seules PME, les crédits à moyen et long terme, 102 milliards d'euros d'encours, restaient dynamiques, seuls les crédits à court terme, plus directement corrélés à l'activité, stagnant à 23 milliards depuis l'été 2011.

Pourtant des entreprises ayant des projets de création ou de croissance sérieux ne parviennent pas à trouver les financements. Ces défaillances de marché concernent le bas de bilan, mais aussi le financement de l'innovation et l'apport en fonds propres.

Sur le plan conjoncturel, la crise a entraîné un fort ralentissement de la progression du crédit aux PME sans toutefois réduire les encours, grâce notamment aux soutiens publics. Contrairement aux holdings et aux grandes entreprises, les très petites entreprises (TPE) et PME indépendantes n'ont jamais connu de recul de leurs encours d'emprunt pendant la crise, et ceux-ci se sont nettement redressés dès le second semestre de 2010.

Dans l'industrie, la situation du crédit est apparue plus dégradée pendant la crise, les encours de crédit aux TPE et PME indépendantes industrielles ont baissé, ce qui traduit surtout le peu de dynamisme du financement bancaire dans ce secteur avant la crise.

Reconnaissons que des choses ont été faites. Outre le plan de sauvetage des banques mis en place en octobre 2008, un plan de soutien spécifique pour le financement des PME a été mis en oeuvre dès octobre 2008, puis développé : 17 milliards d'euros ont été mis à disposition des établissements bancaires, la capacité d'intervention d'OSEO a été accrue, la garantie de l'Etat octroyée à la Caisse centrale de réassurance pour soutenir l'assurance-crédit. Un médiateur du crédit aux entreprises a été installé.

En termes plus structurels, OSEO a été créé en 2005 en regroupant l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) et sa filiale de garantie, la Sofaris. Paradoxalement aidé par la crise, OSEO s'est imposé dans le financement des PME, qu'il a contribué à simplifier.

En matière d'investissement en capital, le Fonds stratégique d'investissement (FSI), détenu à 51 % par la CDC et à 49 % par l'Etat, a été lancé début 2009. Il a pour objectif d'apporter des fonds propres aux entreprises afin d'accélérer leur développement, de les accompagner dans des périodes de mutation ou de stabiliser leur actionnariat. Le FSI a été doté de 20 milliards d'euros par ses deux actionnaires, dont 14 milliards de titres et 6 milliards de liquidités, afin qu'il puisse agir sur le long terme, sans le recours à une dotation annuelle. Enfin, CDC Entreprises est un acteur majeur du capital investissement avec plus de 5 milliards d'euros d'actifs sous gestion.

Quant aux régions, elles inscrivent leur action économique dans le cadre des stratégies régionales de développement économique (SRDE). Elles se sont dotées de plusieurs instruments : prêts sur l'honneur, fonds de garantie et d'innovation, participation dans des fonds régionaux d'investissement, création de fonds de co-investissement, aides à l'exportation.

Néanmoins, si les pouvoirs publics agissent, c'est de façon éclatée, par l'intermédiaire de divers opérateurs, avec un risque d'incohérence. On imagine la perplexité des dirigeants de PME, qui se demandent à quelle porte frapper... Même lorsque des coopérations existent, chacun poursuit sa stratégie de manière isolée, sans vision globale des besoins des entreprises.

La création de la BPI a précisément pour objet de répondre à cette situation. Regroupant OSEO, le FSI et CDC Entreprises, elle sera à la fois prêteur, garant, investisseur en capital et gestionnaire de fonds. La société de tête aura deux actionnaires, l'Etat et la CDC, détenant chacun 50 % du capital. Le ministre pourra peut-être nous éclairer sur les augmentations de capital et leur calendrier puisque 3,6 milliards d'euros doivent encore être libérés pour le FSI et 500 millions pour OSEO.

La capacité totale de prêt du groupe serait de l'ordre de 20 milliards d'euros, doublée grâce à l'effet d'entraînement sur les banques privées ; la capacité de prise de risque en garantie totale serait de 13 milliards d'euros, facilitant l'octroi de plus de 26 milliards d'euros de concours bancaires supplémentaires. En outre, 600 millions d'euros par an seront consacrés au soutien aux projets innovants. Quant à la capacité d'investissement, elle serait de l'ordre de 1,8 milliard d'euros par an.

La BPI facilitera aussi la vie des entrepreneurs par une association étroite avec Ubifrance et la Coface dont elle distribuera les produits. La réussite de la BPI passera par sa force et sa présence sur le terrain, au plus près des entreprises. Le ministre nous en dira peut-être plus sur l'organisation en région.

Cependant, le projet de loi ne dit pas tout.

M. Philippe Marini , président . - Allons bon ! C'est ennuyeux !

M. François Marc , rapporteur général . - En effet, toutes les dispositions relatives à la BPI ne sont pas d'ordre législatif. En outre, le choix a été fait de partir d'un véhicule législatif existant, l'ordonnance du 29 juin 2005 relative à la création d'OSEO, pour y insérer la BPI. De ce fait, l'autre actionnaire, la CDC, n'est quasiment jamais mentionnée - le pacte d'actionnaires en cours de négociation sera donc un complément indispensable de ce projet de loi.

L'article 1 ^er du texte affirme l'identité de la BPI et précise son champ de compétences. L'article 3 définit la composition du conseil d'administration de la société de tête, la société anonyme BPI-Groupe. Il comptera quinze membres : huit représentants des actionnaires, deux représentants des régions, trois personnalités qualifiées et deux représentants des salariés. L'article 4 institue un comité d'orientation national qui devrait être présidé par un président de région ; ce comité sera décliné au niveau régional par des comités eux aussi présidés par les présidents de conseils régionaux.

M. Philippe Marini , président . - Et la composition de toutes ces instances sera, naturellement, paritaire ?

M. François Marc , rapporteur général . - C'est une exigence.

L'article 5 procède à une refonte de l'ordonnance du 29 juin 2005. Les prêts et les garanties de la BPI seront accordés par une filiale dédiée de la société de tête. Les autres articles du titre I ^er relatif à la Banque publique d'investissement ont une portée moindre.

Au sein du titre II, sans lien avec la BPI, les articles 10 et 11 ratifient et corrigent l'ordonnance de transposition de la directive « OPCVM IV », prise sur le fondement de l'article 33 de la loi de régulation bancaire et financière. L'article 12 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, dite alternative investment fund managers (AIFM). Enfin, l'article 13 autorise à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation du régime des sociétés financières dans la perspective prochaine de l'adoption du paquet capital requirements directive ou « CRD IV ».

L'Assemblée nationale a enrichi ce texte, a notablement allongé l'article 1 ^er , prévoyant que la BPI serait au service de la croissance durable, de l'emploi et de la compétitivité de l'économie. Elle a posé le principe de la parité entre les hommes et les femmes au sein des organes de direction ou d'orientation de la banque : ainsi, au moins sept des quinze membres du conseil d'administration seront des femmes.

Mme Michèle André . - Bravo !

M. Philippe Marini , président . - Cela peut encore être amendé.

M. François Marc , rapporteur général . - De même, la composition du comité national d'orientation et des comités régionaux devra se faire « dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes » même si cela pourrait se révéler complexe en raison d'un nombre impair de membres.

De plus, l'Assemblée nationale a inséré de nouveaux articles. Le 3 bis A affirme le caractère exemplaire de la BPI, qui devra prendre en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance. La banque devra également intégrer les risques sociaux et environnementaux dans sa gestion et tenir compte des intérêts de l'ensemble des parties prenantes.

M. Philippe Marini , président . - Si elle ne le fait pas, les dirigeants seront démis d'office ?

M. François Marc , rapporteur général . - Ce serait grave, en tout cas.

L'article 5 bis soumet à autorisation législative expresse toute prise de participation du secteur privé au capital social de la société anonyme BPI-Groupe. L'article 7 A dispose que les grandes orientations du pacte d'actionnaires conclu entre l'Etat et la CDC ainsi que la doctrine d'intervention de la S.A BPI-Groupe seront transmises aux « commissions compétentes en matière financière » de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Enfin, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe, déposée par Gilles Carrez, Christian Eckert et Jean-Jacques Urvoas. Le président de BPI-Groupe, qui porte la participation de l'Etat au capital de la BPI et le directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, la société faîtière du nouvel ensemble, seront nommés selon la procédure définie au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Par coordination, l'Assemblée a également inséré un article 6 bis dans la loi ordinaire, précisant que les commissions compétentes sur ces nominations sont les commissions des finances.

Enfin, s'agissant des habilitations à prendre des ordonnance, la commission des finances de l'Assemblée a, pour protéger les droits du Parlement, réduit le délai d'habilitation de douze à sept mois pour la transposition de la directive AIFM et de quinze à six mois pour l'adaptation du statut des sociétés financières.

La BPI est à la fois une promesse présidentielle et un concept prometteur pour le financement des entreprises françaises, ce qui doit nous rassembler au-delà des étiquettes partisanes.

M. Philippe Marini , président . - Nous verrons bien.

M. François Marc , rapporteur général . - C'est le souhait que je m'autorise à émettre... Outre ses actifs, le principal atout de la BPI sera la confiance qu'elle inspirera à l'ensemble des parties. La rédaction y pourvoit et mes propositions d'amélioration vont dans le même sens.

Nous ne pouvons pas nous priver d'un échange approfondi avec le ministre sur la structure du groupe BPI. Bien que n'étant pas de nature législative, ces décisions seront structurantes. Le débat a déjà été lancé dans la presse spécialisée, à l'initiative, semble-t-il, du directeur général pressenti. Le ministre pourra nous éclairer sur le choix de placer à la tête de l'ensemble une holding faîtière, dénommée BPI-Groupe. Pourquoi une telle structure ? Ce niveau supplémentaire ne risque-t-il pas de dégrader les conditions de refinancement actuelles d'OSEO ? La nouvelle filiale et la structure de tête rempliront-elles toutes deux les conditions pour être agréées en tant qu'établissements de crédit ? Quels sont les défauts d'une structure dans laquelle la tête de pont serait, comme c'est le cas au sein d'OSEO, une société active en matière de crédit aux entreprises ?

Je ne saurais enfin être hostile sur le principe à la proposition de loi organique puisque j'avais déposé une proposition de même esprit le 23 octobre dernier, six jours après l'adoption en conseil des ministres du projet de loi sur la BPI. A la différence des députés, j'estime que le Parlement gagnerait à se limiter de la nomination du seul directeur général de la S.A BPI-Groupe, sans avoir donc à participer à la nomination du président du conseil d'administration de l'Epic.

M. Philippe Marini , président . - Il nous manque l'organigramme du futur groupe, incluant les structures régionales. Je suppose que la holding mentionnée dans le document du Gouvernement est en fait BPI-Groupe ? J'imagine que des amendements seront déposés sur les articles 6 bis et 7A pour indiquer que la compétence, sur les nominations, revient aux commissions « des finances ».

M. Benoît Hamon, ministre auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Nous célébrons aujourd'hui la naissance... du franc, le 5 décembre 1360 !

M. Philippe Marini , président . - C'était à Compiègne, pour obtenir la libération de Jean Le Bon !

M. Benoît Hamon . - Espérons que cela placera sous de bons auspices nos discussions sur la naissance de la BPI.

Traduction du premier engagement du Président de la République, ce projet vise à créer, comme l'a dit le ministre de l'économie et des finances, « le porte-avions de la compétitivité » dans notre pays. J'espère que le rapporteur général, qui a plaidé pour que les chantiers de la DCNS fabriquent un deuxième porte-avion, sera sensible à cette métaphore.

La BPI est un outil de croissance offensif, un instrument financier global au service de l'économie réelle, en priorité des PME qui bénéficieront de prêts, de garanties, d'aides à l'innovation ou l'exportation, pour un total de 42 milliards d'euros. Elle constituera le point d'appui de la stratégie industrielle de l'État en faveur des filières d'avenir et sera l'outil financier des politiques de croissance en particulier pour le développement des territoires. Elle comblera les « trous dans la raquette » des financements, je veux parler des besoins non satisfaits des PME et TPE en phase d'amorçage et de croissance initiale.

Les acquis de l'examen à l'Assemblée nationale devraient être préservés. Les missions ont été précisées, explicitées : la BPI mobilisera le secteur bancaire en faveur des projets qu'elle soutiendra. Les députés ont affirmé le rôle de la nouvelle entité dans la transition écologique et énergétique. Ils souhaitent que la BPI soit un prototype irréprochable, un modèle. Les amendements adoptés sur la parité, la transparence des rémunérations des dirigeants ou encore la responsabilité sociale et environnementale sont tout à fait positifs. L'Assemblée nationale a aussi amélioré les dispositions relatives au contrôle parlementaire et aux nominations. Le Parlement participera aussi au débat sur la doctrine d'intervention de la banque.

La discussion au Sénat est l'occasion de faire encore évoluer le texte, en particulier sur deux points. Sur les zones d'intervention de la BPI, la rédaction issue de l'Assemblée semble exclure les zones rurales. Cette ambiguïté doit être levée, au besoin par un amendement du Gouvernement. Le Sénat pourrait en outre apporter sa contribution au schéma de gouvernance régionale de la BPI, l'ancrage local étant la clé du succès - 90 % des dossiers seront traités au niveau local. Trouvons le bon équilibre entre compulsion centralisatrice et frénésie décentralisatrice !

Nous espérons une discussion constructive et consensuelle, comme à l'Assemblée nationale où nombre des amendements de l'opposition ont été adoptés.

M. Philippe Marini , président . - Mais au Sénat cela ne se passe jamais comme à l'Assemblée !

M. Benoît Hamon . - Je souhaiterais que vous apportiez à ce texte tout le soutien qu'il mérite. Je ne sais pas si l'opposition y est favorable car, au moment du vote, il n'y avait plus un seul député de l'opposition dans l'hémicycle, ni de l'UDI ni de l'UMP. Puisse le Sénat lever cette ambiguïté, d'autant que j'ai depuis lors entendu des critiques du dirigeant de l'UMP. Il s'agit d'une grande cause qui doit pouvoir nous rassembler, sur tous les bancs.

Concernant le schéma d'organisation, contrairement à ce que l'on a pu lire dans la presse, le Gouvernement ne change pas d'orientation : la BPI sera composée d'une structure de tête et deux filiales, l'une pour le financement, l'autre pour l'investissement. L'établissement de crédit de la BPI émettra des obligations avec la garantie explicite et inconditionnelle de l'Etat et pourra faire valoir aux investisseurs la qualité de son actionnariat. Dans la phase transitoire, la continuité juridique est assurée par les dispositions de l'article 8, ce qui contribuera à la confiance des investisseurs.

Vous m'avez interrogé sur l'organisation de la BPI sur le terrain. Le 12 septembre dernier, le président de la République et les présidents de région ont prévu que les régions pourront créer des plateformes d'accueil communes des entreprises. Les choses pourront s'organiser différemment d'une région à l'autre ; la mise en place de ces structures sera l'une des premières missions du préfigurateur, Nicolas Dufourcq, lorsqu'il deviendra directeur général.

Quant aux moyens, rappelons qu'à la création de la filiale OSEO Industrie, en avril 2012, une augmentation de capital de 538 millions d'euros a été menée, dont 365 millions provenant de l'Etat. Après la création de la BPI, l'État et la CDC continueront à apporter les fonds propres nécessaires - l'Etat le fera via le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ». L'augmentation de capital de 3,6 milliards souscrite fin 2009 par l'Etat et la CDC au profit du FSI n'a pas été libérée et le sera progressivement d'ici novembre 2014.

M. Philippe Marini , président . - Rien n'est prévu en 2013 ?

M. Benoît Hamon . - Non, plutôt fin 2014, mais tout dépendra de cessions des participations du FSI.

M. Philippe Marini , président . - Le représentant du front de libération du capital, M. Arthuis, demande la parole...

M. Jean Arthuis . - Les exposés du rapporteur général et du ministre nous apportent du rêve, de l'optimisme. Comme cela fait du bien de se dire que la BPI sera exemplaire. L'intérêt de l'alternance est de modifier le contenu de ces incantations.

M. Philippe Marini , président . - Mais la réalité est toujours la même.

M. Jean Arthuis . - Cela me rappelle le FSI - comment faire un fonds souverain avec des dettes souveraines. Avec la BPI, tout va changer ; elle va apporter une manne... mais seulement après 2013 car avant il n'y aura pas d'argent. On va déplacer des participations qui, au passage, donneront peut-être lieu à des réévaluations, faisant apparaitre comme un supplément de capital...

Il est bon de s'intéresser au financement mais pourquoi investir si, sur le territoire, les conditions de la compétitivité ne sont pas réunies ? Je connais peu de projets compétitifs qui ne trouvent pas de financement. En revanche, il faudrait aller plus loin que le crédit d'impôt compétitivité emploi, car dans ce montage, la BPI va surtout financer la trésorerie de l'Etat en aidant les entreprises à attendre jusqu'en 2014 le remboursement de l'allégement de charges.

Au fond, il n'y rien de nouveau : OSEO, CDC Entreprises et le FSI existent déjà, même si ce dernier a du mal à trouver sa vocation. Combien tout cela va t-il rapporter aux banquiers, avocats conseils et aux auditeurs ? Je crains qu'il ne s'agisse plus d'une opération cosmétique que d'une véritable restructuration.

M. Philippe Marini , président . - Vous demandez donc au ministre quels honoraires ont été versés et à quels intermédiaires.

M. Aymeri de Montesquiou . - Le premier argument du rapporteur général est qu'il s'agit d'une promesse du président de la République. Argument étonnant ! Il en est sans doute de meilleurs...

M. Philippe Marini , président . - C'est une promesse qu'il n'est pas difficile de tenir...

Mme Michèle André . - Pourrait-on parler sur un autre ton ?

M. Philippe Marini , président . - Un peu d'humour n'est pas interdit.

M. Aymeri de Montesquiou . - Vous avancez ensuite l'argument de la confiance. Or c'est surtout l'efficacité qui compte ! Quant à la stimulation de la compétitivité, elle n'est pas inhérente à la création de tout nouvel établissement ! Le nouveau en remplace trois : ne va-t-on pas y perdre en souplesse et en capacité d'adaptation locale ? Le nouvel organigramme, particulièrement complexe, ne comporte-t-il pas des risques de conflits d'intérêts ?

M. Albéric de Montgolfier . - Qu'y a-t-il de nouveau par rapport à OSEO, qui est déjà intervenu auprès de 20 000 entreprises, et le FSI, auprès de 20 000 ?

L'ajout de la holding, un intermédiaire de plus, ne va-t-il pas surenchérir le coût du refinancement qui est aujourd'hui d'environ 2,3 % pour OSEO ?

Les régions participeront-elles aux comités d'engagement ? Il y aurait là un risque de conflits d'intérêts.

M. Richard Yung . - Monsieur Arthuis, par votre intervention extrêmement négative, vous jetez tout le projet à la rivière. Savoir combien gagne le comptable n'est pas du niveau du Sénat ; c'est une polémique qui relève plutôt de certains organes de presse.

M. Philippe Marini , président . - Nous n'intervenons guère dans les polémiques lancées par eux.

M. Richard Yung . - Le principal mérite de ce projet est de régionaliser l'ensemble du dispositif. Tous les rapports, notamment les comparaisons avec l'Allemagne, confirment depuis des années que le coeur du problème réside dans un manque de proximité des établissements de financement. Il s'agit d'une avancée très importante que vous auriez tout à fait pu faire.

M. Jean Arthuis . - Mais cela existe : CDC Entreprises est déjà régionalisée !

M. Richard Yung . - Vous dites qu'il n'y a pas de projets rentables qui ne trouvent leur financement. Or, nous connaissons tous des PME et des TPE qui font l'expérience du contraire !

L'aspect international du projet est évoqué sans rien de vraiment concret. On parle d'associer Ubifrance mais sans l'intégrer, et d'opérer un rapprochement avec la Coface. Mais encore ? Ne nous arrêtons pas en chemin : nous avons besoin, comme cela existe en Allemagne, d'un bras séculier à l'international.

M. Philippe Marini , président . - Attention, Ubifrance est un organisme subventionné. Vous qui êtes attaché au respect du droit communautaire, vous savez qu'intégrer une telle structure dans une banque ne va pas de soi.

M. François Patriat . - Monsieur Arthuis, revenons quelques années en arrière, au progrès, salué sur tous les bancs, qu'avait représenté la création d'OSEO à partir de l'Anvar et de la BDPME. Aujourd'hui, on nous propose de faire un pas supplémentaire dans le sens du guichet unique et d'une meilleure réponse aux demandes. On ne peut pas dire que cela existe déjà car, pour une petite entreprise, les choses ne sont pas simples. Faciliter leur accès aux financements est l'essentiel. S'intéresser aux honoraires des avocats, c'est vraiment chercher la petite bête.

Il est vrai que les exigences de l'Association des régions de France (ARF) étaient très fortes au début des discussions avec le Gouvernement. Finalement un équilibre a été trouvé, les régions apporteront une part de leurs outils financiers et participeront aux comités d'orientation mais non à ceux d'engagement.

Au final, n'est-ce pas OSEO qui a « raflé la mise » ?

M. Jean Arthuis . - Dans le schéma prévu, il y a deux actionnaires à 50 %, l'Etat et la CDC, et deux filiales, OSEO et BPI-Investissement. Où est le changement ? Qu'y a-t-il de nouveau ?

M. Philippe Marini , président . - Cela permet tout de même de faire tomber à la trappe le président d'OSEO ...

M. Joël Bourdin . - Oui, il y a nécessité de remettre de l'ordre dans ce système si compliqué. La base demeure OSEO, l'organisme le plus efficace. Je ne pense pas en revanche que la Coface doive être intégrée car il s'agit d'une compagnie d'assurance : prenons garde au mélange des genres. Peut-on donc avoir des précisions sur la place de la Coface dans cet ensemble ?

Mme Marie-France Beaufils . - Mon avis est plutôt positif sur cette proposition qui apporte plus de simplicité aux très petites et aux petites entreprises. N'aurait-il pas été plus efficace d'aller jusqu'au bout en faisant de la BPI un établissement public de crédit, se refinançant directement auprès de la Banque centrale européenne (BCE) ? Le coût du financement est un paramètre essentiel.

Comment le dispositif répond-il aux deux difficultés principales des PME que sont le financement de leur trésorerie et le soutien sur le long terme ?

Le rapporteur général peut-il nous transmettre l'organigramme du nouveau dispositif et nous indiquer les apports financiers de chacun, car cela ne nous semble pas encore très clair ?

M. Philippe Marini , président . - Je me joins à cette demande.

M. Georges Patient . - Rien n'étant prévu pour les départements d'outre-mer (DOM), faut-il en déduire que ce dispositif s'y appliquera dans les conditions de droit commun ? Si les quatre départements et régions d'outre-mer (DROM) sont représentés au conseil national d'orientation au travers de l'ARF, qu'en sera-t-il des huit autres territoires qui ne sont pas des régions ?

M. Francis Delattre . - Est-il cohérent de proposer un tel dispositif et de revenir, dans le budget, sur la déductibilité des intérêts d'emprunts des entreprises ?

M. Benoît Hamon . - Monsieur Arthuis, vos propos ont une tonalité légèrement dépressive. Sans doute dans le passé certains sur ces bancs ont-ils été très déçus par des montages bien éloignés des intentions initiales, mais notre objectif n'est pas de faire rêver, il est de mettre de l'ordre dans le dispositif existant. Pacte de compétitivité, de croissance et d'emploi, création de la BPI, assainissement du secteur bancaire : le Gouvernement prend ses responsabilités.

La BPI est le moyen de mobiliser l'ingénierie et les moyens financiers publics au service des petites entreprises : un tel outil a sans doute été aussi étudié dans vos formations politiques. En mettant de l'ordre, il s'agit d'assurer une meilleure circulation du capital dans l'économie, en fonction de priorités.

Les crédits de trésorerie ayant baissé de 3,25 % sur l'année, nous avons pris des engagements pour qu'en 2013 les TPE et PME bénéficient d'une avance sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

S'agissant des conflits d'intérêts, dès lors que l'on distingue clairement l'activité d'investissement de celle de prêt, il n'y a pas de risque.

La BPI est bien un instrument de soutien à la compétitivité car elle facilitera la structuration de filières industrielles et interviendra aux stades de l'amorçage et de la croissance initiale des PME. Elle contribuera ainsi à transformer le modèle économique français et faire grandir ses petites entreprises.

La BPI bénéficiant de la garantie de l'Etat, via l'Epic, sa création ne se traduira pas par une augmentation du coût de financement. Nous ne perdrons pas mais gagnerons en souplesse en faisant circuler le capital entre les structures.

Travaillant en étroite coopération avec les élus, nous transposons actuellement l'accord du 12 septembre dernier entre les présidents de régions et le président de la République. Le préfigurateur, Bruno Parent, avait été auditionné par les présidents de régions et nous avions, dés cette période, établi les bases d'une « coproduction » avec les collectivités. Ne laissons pas croire, en évoquant des conflits d'intérêts, que les régions sont mauvaises gestionnaires. Aucun fonds d'investissement régional n'a jamais fait faillite ! Le principe du payeur-décideur est garanti, et les décisions seront prises par des professionnels. Le président de la République a été clair : les régions et la BPI pourront créer des structures d'intervention communes en fonds propres. Au sein de ces structures, les élus participeront aux décisions d'allocation des financements en fonction de leurs priorités mais ils ne participeront pas aux décisions individuelles.

Les agents d'Ubifrance en régions intégreront la BPI et ses produits. L'intégration de la Coface n'est pas possible juridiquement. Madame Beaufils, l'établissement de crédit BPI aura évidemment accès au guichet de la BCE. La BPI pourra mobiliser dés le 1 ^er janvier 500 millions d'euros de crédits de trésorerie.

Enfin, M. Patient, le projet de loi a été élaboré avec le ministère en charge de l'outre-mer mais nous sommes ouverts à vos propositions tendant à mieux prendre en compte des spécificités locales.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1 ^er

Les amendements n° 9, n° 10 et n° 11 ne sont pas défendus.

Article 3

L'amendement n° 12 n'est pas défendu.

L'amendement de précision n° 1, accepté par le Gouvernement, est adopté .

M. François Marc , rapporteur général . - L'amendement n° 2, en réponse à la revendication des régions qui souhaitent disposer de trois postes au conseil d'administration de BPI-Groupe, prévoit que le président du comité national d'orientation, nécessairement un représentant des régions, assistera au conseil d'administration et prendra part au débat sans voix délibérative. Outre une plus grande représentation des régions, ceci assure un lien entre le conseil d'administration et le comité national d'orientation.

M. Benoît Hamon . - Avis favorable à cet amendement qui est une réponse sage aux préoccupations du sénateur Placé.

M. Philippe Marini , président . - Pour ma part, je voterai contre car je suis opposé par principe à un comité national d'orientation, qui n'a rien à faire dans une société anonyme, en l'espèce une banque.

M. François Marc , rapporteur général . - M. le Président, la vision que vous avez de la banque doit évoluer ! La BPI sera un prototype exemplaire. L'image du porte-avions a été employée. Je n'oublie pas que le prototype du Charles-de-Gaulle avait dû être rallongé de trois mètres, faute de quoi les exercices d'appontage auraient été impossibles.

M. Jean Arthuis . - C'était la faute aux conditions de production à Brest.

M. Philippe Marini , président . - Ayant accompli mon service national sur le Clemenceau, je suis sensible aux propos du rapporteur général.

M. Benoît Hamon . - Mon propre père ayant été chef de travaux sur le chantier du Charles-de-Gaulle, je prends mal les observations de M. Arthuis...

M. François Marc , rapporteur général . - Monsieur le Ministre, avant la décentralisation, ce qui était réalisé à Brest était décidé à Paris... Les collaborateurs locaux ne sont pas en cause !

L'amendement n° 2 est adopté .

Article 3 bis

L'amendement n° 13 rectifié n'est pas défendu.

Article 4

M. François Marc , rapporteur général . - L'amendement n° 3 assure la représentation de la Caisse des dépôts et consignations au comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe en tant qu'actionnaire au même titre que l'Etat, et non plus par le président de la commission de surveillance. Il s'agit d'un souhait d'Henri Emmanuelli, qui a imaginé un tel amendement sans avoir pu le défendre en séance publique.

M. Benoît Hamon . - Avis favorable.

L'amendement n° 3 est adopté.

M. François Marc , rapporteur général . - L'amendement n° 4 corrige une erreur matérielle. Il rétablit une phrase qui dispose que les comités régionaux d'orientation seront présidés par les présidents de conseils régionaux ou, en Corse, par le président du conseil exécutif.

M. Philippe Marini , président . - En Corse en effet, on se demande toujours si l'on parle du président de l'Assemblée de Corse ou du président de son conseil exécutif. Cette interprétation me semble en effet raisonnable.

L'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Article 6

M. François Marc , rapporteur général . - L'amendement n° 5 assure que la transmission de données couvertes par le secret bancaire de la filiale de financement à l'Etat se fera bien dans le respect du secret statistique.

L'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Article 6 bis

M. François Marc , rapporteur général . - L'amendement n° 6 limite au seul directeur général de la société anonyme BPI-Groupe la procédure de nomination de l'article 13, à l'exclusion du président du conseil d'administration de l'Epic BPI-Groupe, qui est une simple « coquille » dont la vocation est de porter la participation de l'Etat.

M. Philippe Marini , président . - L'auditionner lui donnerait de l'importance : c'est le contraire de ce que l'on souhaite faire !

M. Benoît Hamon . - Nous sommes favorables à cet amendement, l'Epic n'ayant aucun rôle opérationnel.

L'amendement n° 6 est adopté.

Article 7 A

L'amendement n° 7 de précision, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Article 12

M. François Marc , rapporteur général . - Cet article autorise à transposer par ordonnance la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, dite « AIFM ». Or les fonds d'investissement alternatifs ne recouvrent pas seulement des hedge funds : beaucoup de véhicules d'investissement sont concernés, fonds d'investissement de proximité, fonds communs de placement dans l'innovation, groupements forestiers, etc. La transposition a d'ailleurs vocation à simplifier la gamme. Parmi les structures concernées par la directive se trouvent en outre les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). De nombreux parlementaires ont reçu des courriers d'épargnants inquiets. L'introduction d'une obligation de recourir à un dépositaire par exemple, comme pour les valeurs financières, leur apparaît comme une source de coûts inutile. Le ministre pourrait-il nous éclairer sur la réglementation applicable aux SCPI à la suite de la transposition en droit français de la directive AIFM, et nous confirmer que l'ordonnance de transposition ne contiendra pas de dispositions fiscales ?

M. Benoît Hamon . - Il n'y aura pas de dispositions fiscales. La directive AIFM définit les fonds alternatifs comme des organismes de placement collectifs qui lèvent des capitaux auprès des investisseurs en vue de les investir conformément à une politique définie en fonction de leurs intérêts. Ils ne sont pas soumis à l'agrément prévu à l'article 5 de la directive « OPCVM ». A la suite de la crise financière, cette définition a été conçue comme suffisamment large pour couvrir l'ensemble des structures d'investissement et soumettre leurs gestionnaires à des règles homogènes. Les SCPI, comme une grande partie des véhicules de placement qui figurent dans le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM : elles seront donc soumises à son régime juridique. Dans la transposition cependant, nous veillerons à prendre en considération les caractéristiques spécifiques des SCPI, qui concentrent l'épargne de nombreux Français. Une consultation a été engagée avec l'AMF, les associations de professionnels et les associations de porteurs. Nous n'avons toutefois pas beaucoup de marge de manoeuvre.

M. Philippe Marini , président . - Nous nous sommes éloignés de la BPI : c'est que le titre II est un fourre-tout... Faut-il habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance ? Notre commission y est toujours réticente, à plus forte raison en matière d'épargne.

M. François Marc , rapporteur général . - C'est exact. Mais nous l'avions accepté pour la directive OPCVM IV.

Article 13

M. François Marc , rapporteur général . - L'amendement de suppression n° 8 se fonde sur une considération de calendrier. Le Gouvernement avait souhaité inscrire cette habilitation dans la perspective d'une entrée en vigueur du paquet européen CRD IV en janvier 2013. Le report est désormais certain, le porte-parole du commissaire Barnier l'a confirmé récemment. Il n'y a donc plus urgence. L'Europe n'est pas pressée de respecter le calendrier initial, dès lors que les Américains reportent sine die l'application de Bâle III.

L'habilitation est d'autant moins nécessaire que le Parlement examinera un projet de loi de réforme bancaire au premier semestre 2013. C'est un véhicule approprié. Toutefois, nous pouvons également nous rallier au texte de l'Assemblée nationale puisque celle-ci a modifié le délai, réduit de quinze à six mois.

M. Benoît Hamon . - J'aimerais vous convaincre de retirer cet amendement. Les déclarations du commissaire Barnier ne coïncident pas forcément avec nos informations. Certes, le report américain ne sera pas sans conséquence au niveau européen. Nous sommes toutefois dans l'incertitude sur la date d'entrée en vigueur du règlement communautaire : il n'est pas exclu que ce soit au premier semestre 2013. En effet, la présidence chypriote envisage un passage en Comité des représentants permanents (Coreper) le 19 décembre, et la Commission est favorable à un calendrier resserré pour maintenir la pression sur notre partenaire américain. Dans le cadre des discussions entre le Conseil et le Parlement se dessine la possibilité de dissocier l'entrée en vigueur du règlement et de la directive. Si cette solution était retenue, le règlement pourrait entrer en vigueur rapidement. C'est ce que semble souhaiter le Parlement européen.

Si le Gouvernement ne disposait pas de cette habilitation, nous serions dans une situation très incertaine. L'examen du projet de loi portant réforme bancaire et financière prendra du temps, compte tenu de sa complexité. Je vous demande donc de retirer cet amendement, même si je sais votre réticence à l'égard des transpositions par ordonnance.

M. Philippe Marini , président . - A titre personnel, je précise que la question de la transposition par ordonnance ne compte pas davantage que les questions de fond exprimées par notre commission, notamment dans le cadre de la proposition de résolution européenne sur l'union bancaire défendue par notre collègue Richard Yung au nom de la commission des affaires européennes. Nous avions alors émis le souhait que l'Europe ajuste sa position sur celle des Etats-Unis, considérant qu'il n'y a aucune urgence à mettre en oeuvre avant eux les normes issues de l'accord de Bâle III. Ceci se traduirait en effet par une diminution de l'offre de crédit aux entreprises... exactement le contraire de l'intention du texte sur la BPI. Si cet amendement est maintenu, je le voterai.

M. François Marc , rapporteur général . - La commission des finances a déjà donné en 2010 une telle habilitation concernant la directive OPCVM IV. Si notre doctrine est de veiller au respect des droits du Parlement, nous nous en sommes déjà affranchis par le passé. De surcroît, je note que les députés ont ramené le délai d'habilitation de quinze à six mois. Après six mois, l'habilitation tombera, ce qui est une forme de garantie pour la protection des droits du Parlement.

L'amendement n° 8 est retiré.

L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Annexe

JORF n°0177 du 2 août 2011

Texte n°5

ORDONNANCE

Ordonnance n° 2011-915 du 1 ^er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs

NOR: EFIT1113500R

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la recherche ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 33 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Le II de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier est remplacé par un II ainsi rédigé :

« II. Tout organisme de placement collectif ou fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé et qui n'est pas agréé conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières doit, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions sur le territoire de la République française, faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. Un décret définit les conditions de délivrance de cette autorisation.

« Tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréé conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 constitué sur le fondement d'un droit étranger doit, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions sur le territoire de la République française, faire l'objet d'une notification à l'Autorité des marchés financiers par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers définit les conditions de cette notification. »

Article 2

Après l'article L. 214-1 du même code, il est inséré un article L. 214-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-1-1. - I. Tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières de droit français agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, qui se propose de commercialiser ses parts ou actions dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, doit transmettre au préalable à l'Autorité des marchés financiers un dossier de notification qui précise notamment les modalités prévues pour la commercialisation de ces parts ou actions dans l'Etat d'accueil, y compris, le cas échéant, pour les catégories de parts ou d'actions.

« II. L'Autorité des marchés financiers s'assure que le dossier présenté par l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières est complet.

« L'Autorité des marchés financiers transmet l'ensemble du dossier aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil dans lequel l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières se propose de commercialiser ses parts ou actions, au plus tard dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la lettre de notification et de l'ensemble des documents constituant le dossier.

« Après transmission du dossier, l'Autorité des marchés financiers notifie sans délai cette transmission à l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, dont les parts ou actions peuvent être commercialisées dans l'Etat d'accueil à compter de la date de cette notification.

« III. En cas de modification des modalités de commercialisation indiquées dans le dossier de notification ou de modification des catégories de parts ou d'actions destinées à être commercialisées, l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières en informe par écrit les autorités compétentes de l'Etat d'accueil avant de mettre en oeuvre cette modification.

« IV. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article. »

Article 3

La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 1

« Les organismes de placement collectif

en valeurs mobilières

« Sous-section 1

« Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009

« Art. L. 214-2.-Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la présente sous-section sont ceux agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.

« Paragraphe 1

« Agrément

« Art. L. 214-3.-La constitution, la transformation ou la liquidation d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un compartiment d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.

« L'Autorité des marchés financiers peut retirer son agrément à tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou compartiment d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.

« Paragraphe 2

« Régime général des organismes

de placement collectif en valeurs mobilières

« Art. L. 214-4.-Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable dites « SICAV », soit de fonds communs de placement.

« Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent comprendre différentes catégories de parts ou d'actions dans des conditions fixées par le règlement du fonds ou les statuts de la société d'investissement à capital variable, selon les prescriptions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

« Art. L. 214-5.-I. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut comporter un ou plusieurs compartiments si ses statuts ou son règlement le prévoient. Chaque compartiment donne lieu à l'émission d'une catégorie de parts ou d'actions représentative des actifs de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières qui lui sont attribués. Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment.

« L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles la constitution de chaque compartiment est soumise à son agrément, ainsi que les conditions dans lesquelles est déterminée, en fonction de la valeur nette des actifs attribués au compartiment correspondant, la valeur liquidative de chaque catégorie de parts ou d'actions.

« II. Chaque compartiment fait l'objet, au sein de la comptabilité de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, d'une comptabilité distincte qui peut être tenue en toute unité monétaire dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 214-17-3.

« Art. L. 214-6.-Les créanciers dont le titre résulte de la conservation ou de la gestion des actifs d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières n'ont d'action que sur ces actifs.

« Les créanciers du dépositaire ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières conservés par lui.

« Art. L. 214-7.-La SICAV est une société anonyme ou une société par actions simplifiée qui a pour seul objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers et de dépôts.

« Le siège social et l'administration centrale de la SICAV sont situés en France.

« Sous réserve des dispositions de l'article L. 214-7-4, les actions de la SICAV sont émises et rachetées par la société à la demande, selon le cas, des souscripteurs ou des actionnaires et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions.

« Lorsque la SICAV est une société anonyme, ses actions peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé dans des conditions fixées par décret.

« Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société, déduction faite des sommes distribuables définies à l'article L. 214-17-2.

« Le capital initial d'une SICAV ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.

« Art. L. 214-7-1.-Une SICAV peut déléguer globalement à une société de gestion la gestion de son portefeuille telle que mentionnée à l'article L. 214-7.

« Le siège social et l'administration centrale de la société de gestion sont situés en France.

« Ils peuvent toutefois être situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque la société de gestion exerce en France son activité en libre établissement ou en libre prestation de services en application de l'article L. 532-20-1.

« Art. L. 214-7-2.-Par dérogation aux dispositions des titres II et III du livre II et du titre II du livre VIII du code de commerce, les dispositions suivantes s'appliquent aux SICAV :

« 1° Les actions sont intégralement libérées dès leur émission ;

« 2° Tout apport en nature est apprécié par le commissaire aux comptes sous sa responsabilité ;

« 3° L'assemblée générale ordinaire peut se tenir sans qu'un quorum soit requis ; il en est de même, sur deuxième convocation, de l'assemblée générale extraordinaire ;

« 4° Une même personne physique peut exercer simultanément cinq mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de SICAV ayant leur siège sur le territoire français. Les mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour les règles de cumul visées au livre II du code de commerce ;

« 5° Les mandats de représentant permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ;

« 6° Le conseil d'administration, le directoire ou, lorsque la SICAV est une société par actions simplifiée, les dirigeants de cette société désignent le commissaire aux comptes pour six exercices, après accord de l'Autorité des marchés financiers. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise ;

« 7° La mise en paiement des produits distribuables doit avoir lieu dans le délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de l'exercice ;

« 8° L'assemblée générale extraordinaire qui décide une transformation, fusion ou scission, donne pouvoir au conseil d'administration, au directoire ou, lorsque la SICAV est une société par actions simplifiée, les dirigeants de cette société, d'évaluer les actifs et de déterminer la parité de l'échange à une date qu'elle fixe ; ces opérations s'effectuent sous le contrôle du commissaire aux comptes sans qu'il soit nécessaire de désigner un commissaire à la fusion ; l'assemblée générale est dispensée d'approuver les comptes si ceux-ci sont certifiés par le commissaire aux comptes ;

« 9° En cas d'augmentation de capital, les actionnaires n'ont pas de droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles ;

« 10° Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport qui leur est annexé et qui est établi sous sa responsabilité par le commissaire aux comptes ; les statuts ne peuvent prévoir d'avantages particuliers ;

« 11° L'assemblée générale annuelle est réunie dans les quatre mois de la clôture de l'exercice.

« Art. L. 214-7-3.-Les dispositions des articles L. 224-1, L. 224-2, du deuxième alinéa de l'article L. 225-2, des articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-258 à L. 225-270, du quatrième alinéa de l'article L. 227-1, des articles L. 227-13 à L. 227-16, L. 227-18, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, L. 242-31, L. 247-10 et L. 441-6-1 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV.

« Les fusions transfrontalières des SICAV ne sont pas régies par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du code de commerce.

« Art. L. 214-7-4.-Le rachat par la SICAV de ses actions, comme l'émission d'actions nouvelles, peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants de la société par actions simplifiée, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires ou du public le commande, dans des conditions fixées par les statuts de la société.

« Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires, ces actifs peuvent être transférés à une nouvelle SICAV. Conformément à l'article L. 236-16 du code de commerce, la scission est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SICAV. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96 du code de commerce et du 3° de l'article L. 214-7-2 du présent code, cette assemblée peut se tenir, dès la première convocation, sans qu'un quorum soit requis. Par dérogation à l'article L. 214-15, cette scission n'est pas soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais lui est déclarée sans délai. Chaque actionnaire reçoit un nombre d'actions de la nouvelle SICAV égal à celui qu'il détient dans l'ancienne. La SICAV créée ne peut émettre de nouvelles actions. Ses actions sont amorties au fur et à mesure de la cession de ses actifs. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.

« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et les conditions dans lesquels les statuts de la SICAV prévoient, le cas échéant, que l'émission des actions est interrompue de façon provisoire ou définitive.

« Art. L. 214-8.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 214-8-7, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande, selon le cas, des souscripteurs ou des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions. Ne s'appliquent pas au fonds commun de placement les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.

« Les parts peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé dans des conditions fixées par décret.

« Art. L. 214-8-1.-Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, chargée de sa gestion, laquelle choisit un dépositaire des actifs du fonds. Cette société établit le règlement du fonds.

« Le siège social et l'administration centrale de la société de gestion sont situés en France.

« La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement.

« Art. L. 214-8-2.-Le montant minimum des actifs que le fonds doit réunir lors de sa constitution est fixé par décret.

« Ces actifs sont évalués, au vu d'un rapport établi par le commissaire aux comptes, dans des conditions fixées par décret. Tout apport en nature est apprécié par le commissaire aux comptes sous sa responsabilité.

« Art. L. 214-8-3.-Dans tous les cas où des dispositions relatives aux sociétés et aux titres financiers exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire du titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds commun de placement peut être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires.

« Art. L. 214-8-4.-Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.

« Art. L. 214-8-5.-Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.

« Art. L. 214-8-6.-Le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds pour six exercices, après accord de l'Autorité des marchés financiers. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise.

« Les porteurs de parts du fonds exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles L. 823-6 et L. 823-7 du code de commerce.

« Le commissaire aux comptes porte à la connaissance de l'assemblée générale de la société de gestion les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'accomplissement de sa mission.

« Art. L. 214-8-7.-Le rachat par le fonds de ses parts et l'émission de parts nouvelles peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts ou du public le commande, dans des conditions fixées par le règlement du fonds.

« Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs de parts, ces actifs peuvent être transférés à un nouveau fonds. La scission est décidée par la société de gestion. Par dérogation à l'article L. 214-15, elle n'est pas soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais lui est déclarée sans délai. Chaque porteur reçoit un nombre de parts du nouveau fonds égal à celui qu'il détient dans l'ancien. Le fonds créé ne peut émettre de nouvelles parts. Ses parts sont amorties au fur et à mesure de la cession de ses actifs. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.

« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et les conditions dans lesquels le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l'émission des parts est interrompue de façon provisoire ou définitive.

« Art. L. 214-8-8.-Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.

« Art. L. 214-8-9.-La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 225-126 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.

« Les dispositions du II et du III de l'article L. 225-126 et des articles L. 233-14 et L. 247-2 du code de commerce sont applicables.

« Paragraphe 3

« Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité

responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes

« Art. L. 214-9.-Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire et la société de gestion doivent agir de façon indépendante et dans le seul intérêt des porteurs de parts ou actionnaires. Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.

« Les fonctions de gestion et de dépositaire ne peuvent pas être exercées par la même société.

« Art. L. 214-10.-I. Les actifs d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont conservés par un dépositaire.

« II. La responsabilité du dépositaire n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde.

« III. Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le dépositaire :

« 1° S'assure que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et l'annulation des parts ou actions effectués par l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou pour son compte, sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et au prospectus de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;

« 2° S'assure que le calcul de la valeur des parts ou actions est conforme aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et au prospectus de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;

« 3° Exécute les instructions de la SICAV ou de la société de gestion, sauf si elles sont contraires aux dispositions législatives ou réglementaires et au prospectus de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;

« 4° S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ;

« 5° S'assure que les produits de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et au prospectus de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.

« Art. L. 214-10-1.-Le dépositaire a son siège social ou est établi en France.

« Le dépositaire est choisi sur une liste de personnes morales arrêtée par le ministre chargé de l'économie.

« L'Autorité des marchés financiers peut obtenir du dépositaire sur simple demande toutes les informations qu'il a obtenues dans l'exercice de ses fonctions et qui sont nécessaires à l'exercice des missions de l'autorité.

« Si l'Etat d'origine de la société de gestion n'est pas le même que celui de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire signe avec cette société de gestion, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, un accord écrit relatif aux échanges des informations considérées comme nécessaires pour lui permettre de remplir les fonctions décrites à l'article L. 214-10.

« Art. L. 214-11.-Le dépositaire d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières est responsable, à l'égard de la société de gestion ou de la SICAV et des porteurs de parts ou des actionnaires, de tout préjudice subi par eux résultant de l'inexécution injustifiable ou de la mauvaise exécution de ses obligations.

« La responsabilité du dépositaire d'un fonds commun de placement à l'égard des porteurs de parts peut être invoquée directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion, selon la nature juridique des rapports existants entre le dépositaire, la société de gestion et les porteurs de parts.

« Art. L. 214-12.-Sans préjudice des dispositions du titre III du livre II du code de commerce, les conditions de liquidation ainsi que les modalités de répartition des actifs sont déterminées par le règlement ou les statuts de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières. La société de gestion ou le dépositaire assume les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée.

« Toutefois, par dérogation aux mêmes dispositions du code de commerce, lorsque la société de gestion ou le dépositaire peut justifier de graves difficultés à exercer ces fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne désignée par le président du tribunal de grande instance de Paris à la demande du président de l'Autorité des marchés financiers.

« Art. L. 214-13.-Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières est confiée par l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou, le cas échéant, la société de gestion de portefeuille qui le représente soit audit organisme, soit au dépositaire, soit à une société de gestion de portefeuille, soit à un prestataire de services d'investissement agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article L. 321-1. L'entité à qui est confiée cette responsabilité dispose de moyens adaptés et suffisants.

« Un ordre de souscription ou de rachat transmis à l'entité responsable de la centralisation des ordres est irrévocable, à la date et dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

« Art. L. 214-14.-Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à l'Autorité des marchés financiers tout fait ou toute décision concernant l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, de nature :

« 1° A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cet organisme et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;

« 2° A porter atteinte aux conditions ou à la continuité de son exploitation ;

« 3° A entraîner l'émission de réserves ou le refus de la certification des comptes.

« Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers.

« La responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution des obligations imposées par le présent article.

« L'Autorité des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires aux comptes de l'organisme des informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les informations transmises sont couvertes par la règle du secret professionnel.

« Paragraphe 4

« Règles de fonctionnement

« Art. L. 214-15.-La fusion, la scission ou l'absorption concernant un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un compartiment est soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.

« Art. L. 214-16.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-15, lorsque, dans le cadre d'une fusion, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de droit étranger agréé conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 est absorbé par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de droit français relevant de la présente sous-section, cette fusion n'est pas soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais fait l'objet d'une information à son intention dans les conditions définies par son règlement général.

« Les dispositions du premier alinéa sont applicables, dans les mêmes conditions, aux fusions entre compartiments de tels organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

« Art. L. 214-17.-Les statuts d'une SICAV et le règlement d'un fonds commun de placement fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois.

« Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la SICAV et la société de gestion, pour chacun des fonds que celle-ci gère, établissent l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.

« Ces sociétés sont tenues de publier, dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chacun des semestres de l'exercice, la composition de l'actif. Le commissaire aux comptes contrôle la composition de l'actif avant publication. A l'issue de ce délai, tout actionnaire ou porteur de parts qui en fait la demande a droit à la communication du document.

« Trente jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale qui doit les approuver, la SICAV est, en outre, tenue de publier son compte de résultats et son bilan. Elle est dispensée de les publier à nouveau après l'assemblée générale, à moins que cette dernière ne les ait modifiés.

« Art. L. 214-17-1.-Le résultat net d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières est égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, jetons de présence et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué du montant des frais de gestion et de la charge des emprunts.

« Art. L. 214-17-2.-Les sommes distribuables par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont constituées par :

« 1° Le résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus ;

« 2° Les plus-values réalisées, nettes de frais, diminuées des moins-values réalisées, nettes de frais, constatées au cours de l'exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature constatées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution ou d'une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde du compte de régularisation des plus-values.

« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° peuvent être distribuées, en tout ou partie, indépendamment l'une de l'autre.

« La mise en paiement des sommes distribuables est effectuée dans un délai maximal de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.

« Art. L. 214-17-3.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-22 du code de commerce, la comptabilité d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut être tenue en toute unité monétaire, selon des modalités fixées par décret.

« Art. L. 214-18.-Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion ou d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la mission de ce commissaire aux comptes ne sont pas remplies, l'Autorité des marchés financiers peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions selon les modalités mentionnées à l'article L. 823-7 du code de commerce.

« L'Autorité des marchés financiers peut également dénoncer l'infraction à l'autorité disciplinaire compétente et lui communiquer à cette fin tous les renseignements nécessaires à sa bonne information.

« Art. L. 214-19.-Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.

« Paragraphe 5

« Règles d'investissement

« Sous-paragraphe 1

« Règles générales de composition de l'actif

« Art. L. 214-20. I.-Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières comprend :

« 1° Des titres financiers au sens des 1 et 2 du II de l'article L. 211-1 dénommés « titres financiers éligibles » ;

« 2° Des instruments du marché monétaire habituellement négociés sur un marché monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être déterminée à tout moment ;

« 3° Des parts ou actions d'organismes de placement collectif de droit français ou étranger ou de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger, qui sont proposées au rachat à la demande des porteurs ou actionnaires ;

« 4° Des dépôts effectués auprès d'établissements de crédit français ou étrangers ;

« 5° Des contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 ;

« 6° A titre accessoire, des liquidités.

« Les SICAV peuvent acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice direct de leur activité.

« II. Sont assimilées à des titres financiers mentionnés au 1° du I les parts ou actions d'organismes de placement collectif ou de fonds d'investissement de type fermé qui satisfont aux critères définis par décret en Conseil d'Etat.

« Sous-paragraphe 2

« Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions

et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties

« Art. L. 214-21.-Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut procéder à des acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et à des emprunts d'espèces.

« Paragraphe 6

« Organismes de placement collectif

en valeurs mobilières maîtres et nourriciers

« Art. L. 214-22.-I. Les statuts ou le règlement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières dit nourricier prévoient qu'au moins 85 % de son actif est investi en actions ou parts d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières, ou d'un compartiment de celui-ci, dit maître. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier peut investir jusqu'à 15 % de son actif dans les éléments suivants :

« 1° Des liquidités à titre accessoire ;

« 2° Des contrats financiers mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-20, qui peuvent être utilisés uniquement à des fins de couverture ;

« 3° Les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice direct de son activité, lorsque cet organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier est une SICAV.

« Le compartiment d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut être régi par les dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers prévues au présent article.

« II. Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de droit français ou étranger agréé conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 qui satisfait aux conditions suivantes :

« 1° Il compte au moins un organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier parmi ses porteurs de parts ou actionnaires ;

« 2° Il n'est pas lui-même un organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier ;

« 3° Il ne détient pas de parts ou d'actions d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier.

« Art. L. 214-22-1.-L'organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier conclut un accord d'échange d'informations avec l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître. Cet accord peut toutefois être remplacé par des règles de conduite internes lorsque les deux organismes sont gérés par la même société de gestion.

« Lorsque l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître suspend à titre provisoire les souscriptions ou les rachats de ses parts ou actions en application des articles L. 214-7-4 ou L. 214-8-7, l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier peut suspendre les souscriptions ou les rachats de ses propres parts ou actions pendant une durée identique à celle de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître.