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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 4445 de MM. Dominique LEFEBVRE, Gilles CARREZ et Olivier DUSSOPT, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 février 2017
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 4449 de M. Dominique LEFEBVRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 février 2017
- Texte de la commission n° 4449 déposé le 7 février 2017
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Séance publique
- Texte n° 912 adopté par l'Assemblée nationale le 9 février 2017
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 394 (2016-2017) transmis au Sénat le 9 février 2017
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 403 (2016-2017) de M. Charles GUENÉ, déposé le 14 février 2017
- Texte de la commission n° 404 (2016-2017) déposé le 14 février 2017
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 404 (2016-2017)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 février 2017)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 94 (2016-2017) adopté définitivement par le Sénat le 16 février 2017
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Loi promulguée
- Loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (n° 2017-262 du 1er mars 2017), parue au JO n° 0052 du 2 mars 2017
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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