1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 768 de Mmes Eva SAS, Dominique VOYNET, Delphine BATHO, Clémentine AUTAIN, MM. Jean-Louis ROUMEGAS, Pouria AMIRSHAHI, Alexis CORBIÈRE, François RUFFIN, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Hendrik DAVI, Mme Marie POCHON, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Christine ARRIGHI, MM. Nicolas THIERRY, Charles FOURNIER, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, M. Jean-Claude RAUX, Mmes Sandra REGOL, Marie-Charlotte GARIN, Sandrine ROUSSEAU, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benjamin LUCAS, Mmes Sabrina SEBAIHI, Danielle SIMONNET, Catherine HERVIEU, MM. Benoît BITEAU, Tristan LAHAIS, Emmanuel DUPLESSY, Damien GIRARD, Nicolas BONNET, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, MM. Boris TAVERNIER, Arnaud BONNET, Steevy GUSTAVE et Mme Julie OZENNE, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 janvier 2025
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 930 de Mme Eva SAS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 février 2025
      • Texte de la commission n° 930 déposé le 12 février 2025
    2. Séance publique

      • Texte n° 58 adopté par l'Assemblée nationale le 20 février 2025
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 380 (2024-2025) transmis au Sénat le 20 février 2025

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